Spécialité INFENES : des avancées obtenues, mais des divergences majeures demeure
Le premier groupe de travail consacré à la mise en œuvre de la spécialité des infirmières de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur s’est tenu avec la Direction générale des ressources humaines.
Cette réunion ouvre les travaux ministériels nécessaires à l’application de la spécialité INFENES que nous avons arrachée dans la loi du 27 juin 2025. Cette discussion devait permettre de clarifier les orientations du ministère sur le diplôme, la formation, les voies d’accès à la spécialité, les missions et la place des infirmières en pratique avancée.
Grâce à l’action du SNICS-FSU, plusieurs points importants ont été actés. Mais des divergences majeures demeurent sur l’accèsibilité au diplôme d’État ainsi créé, la durée de la formation et la reconnaissance salariale de la spécialité.
Une concertation enfin ouverte
La DGRH a rappelé que l’application de la loi du 27 juin 2025 amène l’ouverture des travaux sur les nouvelles compétences infirmières, sur la reconnaissance de la spécialité INFENES et la possibilité d’intervention d’infirmières en pratique avancée dans les établissements. Surprise par la spécialité, la DGRH s’excuse des délais qui lui ont été nécessaires pour préparer ces discussions qu’elle n’avait envisagées.
Ces travaux ont déjà débuté et associent plusieurs ministères :
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le ministère de l’Éducation nationale, pour les statuts, le recrutement et l’organisation de la formation statutaire ;
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le ministère de la Santé, pour les compétences et l’exercice infirmier ; Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
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le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, pour la reconnaissance et l’habilitation du diplôme de niveau master. Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP)
La DGRH a indiqué que rien n’était encore définitivement arrêté et que plusieurs groupes de travail seraient nécessaires avant les consultations interministérielles et le passage devant les instances de dialogue social.
Pour le SNICS-FSU, l’enjeu est désormais de traduire pleinement dans les textes réglementaires la volonté exprimée par le législateur.
L’amendement redigé par le SNICS-FSU, devenu l’article L. 4311-4-1 du Code de la santé publique, balise explicitement l’ouverture d’une formation de spécialité de niveau 7, tout en maintenant l’unité d’un même corps au service des élèves et des étudiants conformément aux missions qui leur sont confiées. Les premiers travaux autour de ce texte ont montré des divergences d’interpretation de la loi entre l’administration et le SNICS-FSU.
Ce que nous avons acquis
😊 La création d’un diplôme d’État d’INFENES de niveau master
La DGRH confirme la volonté de créer un diplôme d’État d’INFENES de niveau master.
Il s’agit d’une avancée majeure obtenue grâce à la mobilisation du SNICS-FSU et de la profession. Cette reconnaissance universitaire doit permettre de certifier les compétences spécifiques nécessaires à l’exercice auprès des élèves et des étudiants, tout en ouvrant une véritable voie de recherche en sciences infirmières à l’Éducation nationale.
😊Les missions de 2015 demeurent le socle des travaux
Comme nous l’avions fait inscrire dans le motif de notre amendement, le SNICS-FSU a rappelé que la spécialité devait être construite à partir des missions définies en 2015 et des besoins des élèves et des étudiants.
La DGRH s’est engagée à ne pas repartir de zéro ni à effacer les textes de 2015. Ceux-ci doivent constituer le socle de définition des compétences et du futur diplôme.
C’est un point essentiel.
La spécialité INFENES n’est pas venue imposer de nouvelles missions, mais reconnaître les compétences déjà exercées. Elle doit sécuriser et renforcer les compétences déjà mobilisées quotidiennement dans la consultation infirmière de premier recours, la prévention, l’éducation à la santé, la protection de l’enfance, la santé mentale et l’accompagnement des élèves et des étudiants.
😊L’assurance du maintien d’un seul corps INFENES qui restera non fonctionnel
La DGRH a affirmé qu’elle n’envisageait qu’un seul corps, un seul statut, des missions communes et une seule grille de rémunération.
Les infirmières conseillères techniques doivent bénéficier de la spécialité.
Pour les organisations syndicales, alignées sur ce point, les fonctions de conseil technique doivent rester des fonctions exercées par des membres du même corps. Elles ne doivent pas conduire à la création d’une hiérarchie fonctionnelle ou d’un corps distinct placé au-dessus des infirmières exerçant auprès des élèves et des étudiants.
😊Le maintien d’un concours spécifique pour l’entrée dans le corps des INFENES
Pour le SNICS-FSU, la voie de recrutement des INFENES doit rester le concours spécifique de l’Éducation nationale.
Ce concours garantit un recrutement statutaire national, l’égalité d’accès à la fonction publique et l’appartenance à un corps de fonctionnaires.
Les garanties en cours d’acquisition
😐Une ouverture large de la VAE pour les INFENES en poste
La DGRH partage l’objectif d’une validation des acquis de l’expérience largement ouverte et facilitée pour les infirmières actuellement en fonction.
Conformément à la demande du SNICS-FSU, la DGRH a affirmé que la réforme ne devait laisser aucune collègue de côté et que l’objectif devait être de permettre à l’ensemble des membres du corps d’accéder au diplôme d’État INFENES aujourd’hui créé.
C’est une première assurance importante.
Mais le processus exact de la VAE est encore à construire.
Pour le SNICS-FSU, cette VAE devra être réellement accessible, facilitée et ouverte à toutes. Elle devra reconnaître l’expérience professionnelle des collègues en poste et ne pas se transformer en parcours d’obstacles.
😐Un calendrier rapide, avec une publication annoncée avant les échéances électorales de 2027
La DGRH s’est engagée sur un calendrier resserré afin que les textes puissent être publiés avant la fin de la mandature des échéances électorales nationales de 2027.
L’objectif annoncé est :
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de poursuivre rapidement les groupes de travail et de finaliser la concertation avant la fin de l’année 2026 ;
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d’engager parallèlement les discussions interministérielles ;
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d’obtenir les arbitrages nécessaires au début de l’année 2027 ;
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de présenter les projets de textes aux instances de dialogue social en février ou mars ;
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d’aboutir à une publication autour du mois d’avril 2027.
Un nouveau groupe de travail devrait ainsi être organisé rapidement, si possible avant les vacances de la Toussaint.
Pour le SNICS-FSU, ce calendrier constitue un engagement important. Il doit désormais être respecté : la reconnaissance de notre spécialité ne peut plus être repoussée.
😐 Définir d’abord la spécialité INFENES, puis la place des IPA
La loi prévoit également la possibilité pour des infirmières en pratique avancée d’intervenir dans les établissements scolaires.
Le SNICS-FSU a demandé que l’ordre des travaux soit clair : il faut d’abord définir les compétences, le diplôme, la formation et le statut des INFENES avant d’organiser l’intervention d’IPA dans les établissements.
Nous refusons que l’intervention de professionnelles extérieures devienne une réponse au manque d’emplois infirmiers de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.
Sur ce point, la DGRH a indiqué vouloir se concentrer prioritairement sur la spécialité INFENES. Les modalités éventuelles d’intervention des IPA déjà diplômées seront étudiées ultérieurement.
😐 Les compétences seront d’abord discutées dans les textes réglementaires
Alors que certaines organisations réclament dès maintenant une circulaire supplémentaire sur les missions, le SNICS-FSU a défendu un ordre de travail plus cohérent.
Nous avons obtenu que les discussions portent d’abord sur les compétences propres aux INFENES et sur leur inscription dans les textes réglementaires, décret statutaire et potentiellement arrêtés d’application, comme le demande explicitement l’amendement du SNICS-FSU : « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Ce n’est qu’après ce travail que devra être envisagée leur déclinaison opérationnelle et la pertinence de nouvelles circulaires.
Il ne serait pas logique de commencer par une nouvelle circulaire avant même d’avoir défini juridiquement la spécialité, les compétences et le diplôme car notre spécialité, telle que le SNICS-FSU l’a fait inscrire dans la loi, doit ouvrir des compétences spécifiques supérieures au métier socle.
😐Une ouverture sur le BO « soins et urgences », à l’issue des travaux réglementaires
Pour le SNICS-FSU, l’ordre des travaux est essentiel : il faut d’abord définir la spécialité INFENES, ses compétences, son diplôme et les textes réglementaires qui les consacrent. Ce n’est qu’à l’issue de ce travail que le BO « soins et urgences » devra être révisé afin d’être mis en cohérence avec ces nouvelles dispositions et avec l’exercice autonome des INFENES.
Nous avons donc demandé et obtenu que ce chantier ne précède pas les travaux sur la spécialité, mais qu’il en constitue la déclinaison opérationnelle, une fois le nouveau cadre réglementaire stabilisé.
Les principaux points de désaccord ou questions non acquise
😡Le maintient d’une formation statutaire non diplômante après la réussite au concours en parallèle du master
C’est le principal désaccord apparu au cours de ce premier groupe de travail.
Pour la DGRH, le diplôme d’État d’INFENES de niveau master ne serait pas nécessairement obligatoire pour passer le concours et entrer dans le corps.
Une infirmière pourrait être recrutée avec son seul diplôme d’État d’infirmière, suivre une formation statutaire après le concours, puis obtenir éventuellement tout ou partie du diplôme de spécialité par la VAE.
Cette architecture conduirait à faire coexister, dans un même corps, différents niveaux de qualification :
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des infirmières titulaires du diplôme de spécialité ;
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des infirmières ayant seulement suivi une formation statutaire non diplômante ;
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des infirmières engagées dans une démarche de VAE ;
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des infirmières en poste n’ayant pas encore obtenu le diplôme.
La DGRH affirme qu’il n’y aurait qu’un seul corps. Mais son modèle créerait, dans les faits, plusieurs niveaux de qualification au sein de ce même corps.
Pour le SNICS-FSU, cette construction n’est pas conforme à l’esprit de la loi.
La question posée par le législateur était claire : l’exercice d’une consultation infirmière de premier recours à l’Éducation nationale nécessite-t-il une qualification supplémentaire ?
La réponse apportée par la loi est : oui.
Le législateur a voulu faire de ce diplôme un levier de reconnaissance, de sécurisation des pratiques et d’attractivité. Il ne peut donc pas devenir un diplôme facultatif, détenu seulement par une partie du corps.
Les infirmières sont membres d’une profession réglementée et soumise à un ordre professionnel. Elles exercent en autonomie auprès de mineurs, dans un contexte où les attentes des élèves, des familles et de l’institution sont de plus en plus importantes.
Le diplôme doit certifier les compétences permettant cet exercice et garantir une même qualité de réponse pour tous les élèves, sur l’ensemble du territoire.
Il ne peut pas y avoir, dans un corps unique, des infirmières exerçant les mêmes missions et assumant les mêmes responsabilités, mais ne disposant pas toutes de la même qualification.
Pour le SNICS-FSU, ici, la volonté du législateur n’est pas respectée.
😡L’architecture et la durée de la spécialité : deux modèles différents
Sur la formation, deux conceptions se dessinent.
La DGRH envisage une formation concentrée sur l’année de stage.
Elle reconnaît la création d’un diplôme d’État d’INFENES de niveau master, mais indique ne pas disposer aujourd’hui des moyens permettant de financer deux années de formation après le concours.
À ce stade, elle n’est toutefois en mesure de préciser ni la durée effective de la formation, ni son volume horaire, ni son organisation universitaire. Elle indique seulement que la durée devra, dans un premier temps, être réduite pour tenir compte des contraintes budgétaires.
Pour le SNICS-FSU, ce ne sont pas les crédits disponibles qui doivent déterminer la formation, mais les compétences nécessaires à l’exercice de notre spécialité.
Le SNICS-FSU porte un véritable master en deux années rémunérées.
Notre projet est clair : maintenir le concours comme voie d’entrée dans le corps, puis organiser deux années de formation universitaire rémunérées conduisant au diplôme d’État d’INFENES de niveau master.
Cette formation doit permettre une véritable professionnalisation, en alternant enseignements universitaires, stages et exercice professionnel.
Concours → formation universitaire rémunérée → diplôme d’État de spécialité de niveau master → exercice dans le corps des INFENES.
C’est à cette condition que le diplôme pourra réellement garantir les compétences attendues et constituer le levier d’attractivité et de reconnaissance voulu par le législateur.
Une formation à l’université, ancrée dans l’Éducation nationale
Le lieu et l’organisation de la formation restent à construire.
Le SNICS-FSU défend une formation portée par les universités et les INSPÉ, en lien avec les départements universitaires de sciences infirmières. Elle doit conjuguer notre expertise infirmière avec la connaissance de l’enfant et de l’adolescent, de l’étudiant et du système éducatif, et être adossée à la recherche en sciences infirmières.
Nous proposons également de travailler avec le ministère de la Santé à des passerelles avec d’autres spécialités infirmières, notamment la puériculture, lorsque des compétences peuvent être mutualisées.
Mais notre exigence demeure : la spécialité INFENES doit conserver son identité propre, construite à partir des besoins des élèves et des étudiants et des missions que nous exerçons à l’Éducation nationale et dans l’Enseignement supérieur.
😡Absence de revalorisation ni indiciaire ni indémnitaire.
C’est l’autre désaccord majeur.
La position actuelle de la DGRH est claire : elle ne dispose d’aucun mandat pour négocier une nouvelle grille indiciaire ou une revalorisation indemnitaire.
Aucune mesure de cette nature n’est aujourd’hui prévue pour 2026 ni dans les premières perspectives budgétaires pour 2027.
La DGRH annonce une grille unique pour l’ensemble du corps, que les infirmières aient obtenu le diplôme par la formation universitaire, la formation statutaire ou la VAE. Mais, en l’état, il s’agirait de conserver la grille actuelle sans revalorisation liée au niveau master.
Pour le SNICS-FSU, cette question ne pourra pas rester à l’extérieur de la négociation.
La création d’un diplôme d’État spécialisé de niveau master, la reconnaissance de compétences spécifiques et l’exercice autonome de premier recours doivent nécessairement s’accompagner d’une reconnaissance statutaire et salariale.
On ne peut pas reconnaître le niveau de responsabilité, de qualification et d’expertise des INFENES sans en tirer les conséquences sur les rémunérations.
Sur ce point, la volonté du législateur n’est pas respectée.
Une divergence d’interprétation de la loi qui ne doit pas entraver notre spécialité
Ce premier groupe de travail a permis d’obtenir des points d’appui importants :
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la création d’un diplôme d’État d’INFENES de niveau master ;
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une ouverture forte de la VAE pour les collègues en poste ;
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le maintien des missions de 2015 comme socle ;
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la priorité donnée aux textes réglementaires ;
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un calendrier rapide visant une publication avant les échéances électorales nationales de 2027 ;
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la définition de la spécialité INFENES avant la place des IPA ;
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l’affirmation d’un corps et d’une grille uniques.
Mais des divergences majeures demeurent sur la portée même de la loi, l’accès au diplôme, la durée de la formation et sa reconnaissance salariale.
Pour le SNICS-FSU, la spécialité ne peut pas être une qualification facultative venant se superposer au corps existant. Elle doit devenir la qualification commune de toutes les INFENES.
Nous refusons une spécialité au rabais, une formation raccourcie pour des raisons budgétaires et un diplôme de niveau master sans reconnaissance salariale.
La loi doit permettre aux infirmières de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur de mieux répondre aux enjeux et aux défis auxquels nous faisons collectivement face : santé mentale, violences, protection de l’enfance, santé sexuelle, prévention et réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Pour gagner une véritable spécialité, une formation à la hauteur de nos responsabilités et la reconnaissance qui doit l’accompagner, notre profession devra continuer à faire corps.
Le SNICS-FSU portera ces exigences dans les prochains groupes de travail.