Le régime indemnitaire
Le 20 mai 2014 a été publié un décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce nouveau dispositif indemnitaire de référence a remplacé, dès septembre 2016 pour les infirmier.es (arrêté du 10 août 2016), les primes et indemnités existantes sans perte de rémunération pour les agentes concernées, du moins la 1ère année de mise en application.
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) se compose de deux éléments principaux :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement ;
- Un complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif et non automatique, qui vise à reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agent·es. Lorsqu’il est attribué, ce complément est versé annuellement, en une ou deux fois.
Bien que ces deux primes soient cumulatives, elles diffèrent tant par leur objet que par leurs modalités de versement.
Le SNICS FSU revendique l’intégration du CIA dans l’IFSE afin de « pérenniser » les montants et les conditions d’attribution. Attaché à l’équité, le SNICS FSU lutte pour que toutes les infirmières, quel que soit leur lieu d’exercice (internat, externat, inter-degré, ou service central ou académique), bénéficient d’un traitement indemnitaire égal. Cela fait partie de nos combats passés et actuels.
Malheureusement, les montants du RIFSEEP sont fixés par chaque académie, ce qui génère de fortes disparités. Ainsi, les montants mensuels peuvent varier entre 216 € et plus de 1140 €. En pratique, les infirmières logées perçoivent, dans la majorité des cas, une indemnité IFSE inférieure à celle de leurs collègues non logées. Ces écarts se réduisent progressivement grâce aux actions menées par le SNICS FSU à tous les niveaux.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoyait une réévaluation des montants tous les 4 ans, réévaluation que la circulaire a réduite à 3 ans. Cependant, l’augmentation prévue par la note DGRH du 5 juillet 2019 n’a été que de 3 % en moyenne pour les corps de catégorie A, soit seulement 4,23 € d’augmentation pour l’IFSE la plus basse (concernant les INFENES). De qui se moque-t-on, quand on sait que le gel du point d’indice nous a fait perdre bien plus en pouvoir d’achat sur la même période ?
En 2021 et 2022, après les mobilisations à l’appel du SNICS-FSU, le Ministère a débloqué une enveloppe supplémentaire, mais celle-ci ne correspondait pas aux niveau de revendications du SNICS FSU. Depuis 2024, aucune revalorisation de l’IFSE n’a eu lieu. Le Ministère n’envisage pas, pour le moment, de réévaluation substantielle des montants, en raison notamment de l’état des finances publiques et de l’octroi de 49 points d’indice pour nos grilles. Toutefois, deux arrêtés, en mars et juin 2024, ont permis d’augmenter les plafonds des IFSE de 3000 € en cumulé.
Face à cette situation, le SNICS FSU poursuit son action et appelle toutes les infirmières à rester unies et mobilisées. Notre IFSE reste bien en deçà de celle d’autres corps de catégorie A et bien inférieure à celle d’autres infirmières de la Fonction publique d’État. Nous exigeons le doublement de l’IFSE (soit +390 € mensuels) pour atteindre un niveau indemnitaire digne et juste.
Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI - et autres primes
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité et d’une technicité particulière.
Les infirmières qui exercent dans certains établissements définis comme imposant des contraintes particulières, peuvent bénéficier d’une bonification indiciaire qui s’ajoute au traitement perçu.
Cette NBI, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la retraite, se calcule en nombre de points indiciaires supplémentaires (Cf. décret n° 2004-876 du 26 août 2004 – JO du 28 août 2004).
• 10 points si vous exercez en internat
• 20 points si vous exercez en EREA ou dans un établissement recevant au moins 10 élèves lourdement handicapés. Grâce à l’action du SNICS-FSU, la NBI handicap a été versée dans de nombreuses académies, mais malheureusement pas dans toutes. Depuis 2014 et malgré la faiblesse de nos rémunérations l’administration tente d’en réduire l’attribution en jouant sur les critères d’attribution. Le SNICS-FSU se bat pour que la charge de travail des infirmières, liée à l’accueil d’élèves en situation de handicap, soit reconnue (et pas uniquement matérielle) afin que le plus grand nombre de collègues perçoivent cette bonification. Si votre établissement accueille 10 élèves ayant des dossiers MDPH, contactez-nous.
• 30 points si vous exercez auprès de l’IA-DASEN ou du Recteur
Indemnités REP et REP+
Lorsqu’ils exercent dans une école ou un établissement classé REP+ et REP, les personnels infirmiers bénéficient des indemnités de sujétions REP+ et REP, conformément aux articles 1 et 6 du décret n°2015-1087 du 28 août 2015.
Les taux annuels, versés mensuellement aux intéressées en application de l’arrêté du 30 janvier 2015 sont les suivants :
-5114€ + une part modulable en fin d’année pour les personnels exerçant dans une école ou un établissement classé REP+ soit 426,17/mois, au prorata du temps réel passé en REP+
La part modulable est liée à l’engagement dans l’établissement.
Ainsi, 3 montants peuvent être attribués : soit 234€, soit 421€ ou soit 702€, versés en fin d’année scolaire.
-1 734€ pour les personnels exerçant dans une école ou un établissement classé REP soit 144,50/mois
Il est possible de cumuler NBI et prime REP+/REP au prorata du temps réel passé en REP+.
L’IFSE (part fixe du RIFSEEP) et le CIA (complément individuel annuel du RIFSEEP) sont cumulables par nature avec la prime REP ou REP+.
Quelle position syndicale face au régime indemnitaire ?
Le régime indemnitaire, qui prend une place croissante, se caractérise par des conditions d’attribution variées selon les primes, créant ainsi des disparités et des inégalités au sein d’une même profession.
L’utilisation des primes comme levier de management, voire comme moyen de soumission, est inacceptable et constitue un danger pour la déontologie professionnelle. Un exemple flagrant de cette dérive est représenté par les primes COVID, ou encore celles attribuées à certaines agent.es bénéficiant de conditions professionnelles, géographiques ou personnelles particulières qui les rendent éligibles à des dispositifs spécifiques. Ces primes s’opposent de manière directe au statut du fonctionnaire, qui doit consacrer toute son énergie et son temps à offrir une réponse de qualité aux usager·ère·s, et non à satisfaire sa hiérarchie ou à se conformer à une politique organisationnelle.
Face à ces inégalités, sources de tensions au sein de la profession, le SNICS-FSU revendique un régime indemnitaire uniforme pour toutes les infirmières, avec l’intégration des primes dans le traitement brut indiciaire. Cela permettrait de garantir leur prise en compte dans le calcul de la retraite, et de mettre fin à ces écarts injustifiés.
Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour transformer les primes en points d’indice, a marqué une première étape dans le rééquilibrage entre les régimes indemnitaire et indiciaire, selon les dispositions du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Cependant, la revalorisation indiciaire de 2016-2017 a été d’une ampleur trop limitée pour constituer un véritable rééquilibrage. Seule la reprise de 9 points d’indice a été actée, ce que vous pouvez retrouver sur votre fiche de paie sous la ligne « report primes/points ». La dernière reprise primes/points a eu lieu le 1er janvier 2020, avec un retard significatif par rapport au calendrier prévu.