Le Conseil supérieur de l’Éducation du 1er octobre a examiné le projet de décret relatif au questionnaire de repérage des violences sexistes et sexuelles.
Le SNICS-FSU a beaucoup œuvré suite aux annonces du questionnaire VSS, présent à tous les groupes de travail, il a rédigé une note et porté des propositions concrètes au bénéfice des élèves dans le respect de notre profession. (Cf. note ci-dessous.)
Le SNICS-FSU, seul représentant titulaire des infirmières de l’Éducation nationale siégeant au CSE, a porté plusieurs amendements afin de faire entendre l’expertise de la profession et de traduire dans le texte les alertes formulées depuis le début des travaux.
Le SNIES s’y est invité au titre d’expert pour y lire une déclaration liminaire sans y porter d’amendement ni de propositions concrètes.
Le SNICS-FSU ne se limite pas à l’incantation et ne s’approprie pas le travail des autres organisations syndicales mais propose, négocie et rédige réellement.
Depuis le début des travaux, notre position est constante : mieux protéger les enfants contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est indispensable. Mais interroger les élèves crée immédiatement une responsabilité pour l’institution : être en capacité de les écouter, de les recevoir, d’évaluer leur situation, de les protéger et d’assurer leur suivi.
Mais pour le SNICS-FSU, le questionnaire ne peut constituer à lui seul une politique de protection de l’enfance. La question du manque de moyens notamment infirmiers et le peu de temps de consultation disponible pour dépister les VSS ne peuvent être écartés des discussions. Et ce, d’autant que l’efficacité du questionnaire dépend avant tout de ce qui se passe avant, pendant et surtout après sa passation : la qualité de l’information donnée aux élèves, le respect de leur choix et de leur confidentialité, la disponibilité de professionnels formés, la possibilité d’un véritable entretien, l’évaluation clinique de la situation, les suites données aux révélations et l’accompagnement dans la durée.
Nous avons également alerté dès les premiers groupes de travail sur un risque majeur : à défaut de moyens supplémentaires, le dispositif peut déplacer une part considérable du temps des infirmières vers la préparation, le dépouillement et le traitement des questionnaires, au détriment de leur disponibilité quotidienne pour les élèves. Or l’accès libre à la consultation infirmière et la possibilité pour un jeune de venir parler au moment qu’il choisit restent essentiels dans le repérage et le dépistage des violences. Dans ce contexte, la création annoncée de 100 emplois par corps infirmiers, assistantes sociales et psychologues en devient d’autant plus inacceptable.
Un vœu intersyndical unitaire à l’initiative de la FSU demandant l’abandon du dispositif a ouvert les discussions au CSE. (cf. ci-dessous)
Le CSE étant consultatif, notre position repose donc sur une exigence simple : ne pas opposer un dispositif de repérage organisé à la disponibilité quotidienne des professionnels. Il faut garantir les deux. Cela suppose des emplois supplémentaires, du temps, une formation adaptée, une organisation respectueuse des compétences de chacun et une véritable évaluation des effets du dispositif.
C’est dans cette logique que le SNICS-FSU a porté ses amendements au CSE : rendre effectif le droit de l’élève à savoir à qui s’adresser et à choisir son interlocuteur ; évaluer réellement le dispositif et ses conséquences ; garantir la formation de toutes les infirmières amenées à intervenir.
Amendement n° 1 du SNICS-FSU : rendre concret pour l’élève le droit de savoir à qui parler
Le questionnaire demandait initialement aux élèves s’ils savaient « à qui parler », sans pour autant leur permettre d’identifier concrètement les professionnels réellement accessibles dans leur école ou leur établissement.
Le SNICS-FSU a donc demandé que soient indiqués aux élèves les professionnels présents, notamment l’infirmière de l’Éducation nationale, l’assistant ou l’assistante de service social et le psychologue de l’Éducation nationale, ainsi que leurs modalités de contact et leurs jours de présence.
L’intention de cet amendement était double.
D’abord, transformer une information abstraite en possibilité réelle d’accès à un professionnel. Savoir qu’un professionnel existe ne suffit pas si l’élève ignore quand il est présent et comment le rencontrer.
Ensuite, préserver le choix de l’enfant. Pour le SNICS-FSU, ce n’est pas aux adultes de répartir ensuite les élèves entre professionnels en fonction de leurs seules disponibilités. L’élève doit pouvoir choisir lui-même la personne à laquelle il souhaite s’adresser, qu’il s’agisse d’un personnel de santé, social ou psychologue, mais aussi d’un enseignant, d’un CPE, d’un AED ou de tout autre adulte avec lequel une relation de confiance a déjà été construite. Aucun professionnel n’a le monopole de la confiance ou de l’écoute.
Cet amendement a reçu un avis favorable du CSE et a été repris par l’administration dans le questionnaire et dans le guide de passation.
C’est une avancée importante : la protection de l’enfant ne peut se penser sans tenir compte de la personne qu’il choisit lui-même pour parler.
Amendement n° 2 du SNICS-FSU : évaluer le dispositif autrement qu’en comptant les questionnaires
Le SNICS-FSU a également demandé qu’une évaluation annuelle, quantitative et qualitative, soit organisée et présentée aux instances de dialogue social.
Pourquoi cet amendement ?
Parce que l’efficacité du dispositif ne pourra pas être mesurée uniquement au nombre de questionnaires distribués ou remplis.
Pour le SNICS-FSU, l’évaluation doit porter sur l’ensemble de la chaîne de protection : les conditions de passation, la compréhension et la confidentialité pour les élèves, l’accès effectif à un entretien, les délais de prise en charge, les informations préoccupantes et signalements, les mesures de protection ou d’orientation et, surtout, les suites données aux situations repérées.
Elle doit également mesurer les conséquences concrètes du dispositif sur le fonctionnement de l’Éducation nationale.
Car derrière chaque questionnaire peuvent se succéder du temps de préparation, de dépouillement, d’entretien, de concertation, de rédaction et de suivi. Le SNICS-FSU demande donc que soient objectivés les moyens humains réellement nécessaires, leur répartition sur le territoire et l’impact de ce nouveau dispositif sur les autres missions des personnels.
Cette évaluation doit aussi permettre d’examiner les écarts entre académies et d’en tirer les conséquences en matière d’emplois, d’organisation, de formation et d’allocation des moyens.
Enfin, le SNICS-FSU a tenu à intégrer la question des conditions de travail : l’exposition répétée à des révélations de violences n’est pas neutre pour les professionnels. La charge de travail, les risques psychosociaux, la santé et la sécurité des agents doivent pouvoir être examinés dans les formations spécialisées compétentes.
Cet amendement a reçu un avis favorable du CSE. L’administration s’est déclarée favorable sur le principe de l’évaluation, mais défavorable à son inscription directement dans le décret.
Pour le SNICS-FSU, cet engagement devra maintenant être suivi d’effets : un tel dispositif ne peut pas être évalué uniquement à travers des chiffres de participation. Il faudra regarder ce qu’il produit réellement pour les élèves, mais aussi ce qu’il exige des professionnels.
Amendement n° 3 : garantir une véritable formation à toutes les infirmières
Le troisième amendement porté par le SNICS-FSU concernait la formation.
La mise en œuvre du questionnaire et les entretiens susceptibles d’en découler conduisent les infirmières de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur à exercer des responsabilités particulières : accueil des révélations, entretien clinique, évaluation de l’état de santé physique et psychique, identification des besoins de protection et orientation.
Ces responsabilités ne peuvent pas reposer sur quelques heures de sensibilisation.
Elles nécessitent des compétences solides en clinique de l’enfant et de l’adolescent, psychotraumatisme, violences sexuelles et intrafamiliales, recueil de la parole, droit des mineurs, secret professionnel et protection de l’enfance.
Le SNICS-FSU a donc demandé qu’un plan national permette de former l’ensemble du corps dans un délai maximal d’un an et que ces compétences soient ensuite intégrées durablement dans la formation initiale et statutaire ainsi que dans la mise en œuvre de la spécialité infirmière de niveau 7.
Cette exigence concerne toutes les infirmières exerçant ces missions, quelles que soient leurs voies d’entrée dans l’Éducation nationale : concours, contrat, détachement ou autre voie statutaire. L’objectif est de garantir aux élèves le même niveau de compétence et de protection quel que soit le statut de l’infirmière qui les accueille.
Le SNICS-FSU a choisi de faire cet amendement pour le soumettre à la discussion d’une instance où siègent notamment les représentants d’élèves et des parents d’élèves pour obtenir leur soutien et peser sur les discussions à venir. Nous ne l’avons donc pas soumis au vote du CSE.
Cette intervention a permis de faire reconnaître la nécessité d’une formation spécifique et d’obtenir de l’administration un accord sur le principe, avec l’engagement d’y veiller.
Le SNICS-FSU sera désormais attentif à sa traduction concrète.
Le SNICS-FSU défend un dépouillement en deux temps
Le SNICS-FSU est également intervenu au CSE pour éviter que l’ensemble des questionnaires soit systématiquement dépouillé par les seuls personnels santé-psycho-sociaux, comme cela avait été proposé par un amendement du SE-UNSA.
Une telle organisation ferait peser sur les infirmières, assistantes de service social et psychologues une charge de travail considérable, alors même que le dispositif doit permettre une exploitation globale des résultats à l’échelle de l’établissement. Le guide prévoit d’ailleurs une analyse des résultats compilés pour apprécier la situation générale et orienter les actions collectives.
Le SNICS-FSU défend donc un dépouillement en deux temps. Dans un premier temps, tous les questionnaires doivent pouvoir être exploités de manière anonymisée, que l’élève ait ou non renseigné son nom, afin de disposer de données globales sur la classe ou l’établissement sans exposer son identité. Dans un second temps seulement, la levée de l’anonymat doit être réservée aux questionnaires nominatifs nécessitant une prise en charge individuelle, et leur accès limité aux professionnels santé-psycho-sociaux concernés, soumis au secret professionnel.
Cette organisation permet de distinguer clairement l’exploitation statistique et collective du questionnaire de l’accès aux données nominatives sensibles, nécessaire à l’évaluation, à l’accompagnement et à la protection d’un élève. Elle évite également de transformer les infirmières, assistantes sociales et psychologues en personnels chargés du dépouillement administratif de l’ensemble des questionnaires.
Plusieurs propositions avec une même logique : protéger réellement les élèves
Ces amendements répondent à une même exigence : un questionnaire de repérage n’a de sens que si l’élève sait à qui s’adresser, si le dispositif est réellement évalué et si les professionnels chargés de l’accueillir disposent de la formation et des moyens nécessaires.
Pourtant, les difficultés de fond demeurent.
Le questionnaire implique bien plus que sa seule passation. Il suppose de préparer les équipes, d’analyser les réponses, de recevoir les élèves, d’évaluer leur situation, de rédiger si nécessaire une information préoccupante ou un signalement, d’orienter et d’assurer un suivi.
Tout cela représente du temps professionnel.
Du temps pour préparer. Du temps pour analyser. Du temps pour recevoir. Du temps pour évaluer. Du temps pour rédiger. Et surtout du temps pour accompagner et suivre les élèves.
Or les infirmières de l’Éducation nationale exercent déjà dans des conditions de forte tension et avec des effectifs très insuffisants.
Le risque est alors évident : mobiliser massivement les infirmières autour d’une opération annuelle de repérage peut réduire leur disponibilité pour les élèves qui viennent spontanément consulter, parfois précisément pour parler d’une violence au moment où ils sont enfin prêts à le faire.
Le SNICS-FSU refuse qu’une intention légitime devienne une charge intenable
Le SNICS-FSU soutient sans réserve l’objectif de mieux prévenir, repérer et combattre les violences faites aux enfants.
Mais une bonne intention ne fait pas, à elle seule, une politique de protection efficace.
Au regard du calendrier précipité, du manque de moyens humains, de l’absence d’évaluation préalable suffisante du temps nécessaire et des garanties encore incomplètes autour de l’organisation du dispositif, le SNICS-FSU a refusé de prendre part au vote sur le projet de décret.
Notre position est simple : interroger un enfant sur les violences qu’il peut subir oblige ensuite l’institution à être en mesure de répondre.
Sans créations d’emplois à la hauteur, sans temps dédié, sans formation pour toutes les infirmières et sans évaluation réelle du dispositif, la pression supplémentaire qui pèsera sur les professionnelles sera intenable.
Le SNICS-FSU continuera donc à intervenir à chaque étape pour que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l’École repose sur des professionnels formés, disponibles et suffisamment nombreux, et sur une organisation qui protège réellement la parole et les droits des élèves.
En conclusion, jusqu’au dernier moment en instance, le SNICS-FSU a obtenu des avancées.
Retrouvez ci-dessous la déclaration de la FSU au CSE, le vœu unitaire, la note ainsi que l’ensemble des amendements portés par le SNICS-FSU et la FSU sur ce texte.