Mesdames et Messieurs les député·es,
L’amendement n° 1146 présenté par Erwan Balanant et Mme Thiébault-Martinez apporte des garanties utiles à l’article 30 de la proposition de loi intégrale. Il confie l’entretien individuel aux personnels de santé, aux psychologues et aux assistants de service social de l’Éducation nationale formés à l’écoute des enfants. Il prévoit un cadre confidentiel, hors de la présence des représentants légaux.
Une garantie décisive manque cependant : l’accès effectif, dans chaque école et établissement, aux professionnels dont les élèves ont besoin tout au long de l’année. L’amendement prévoit la désignation d’un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Cette seule désignation ne garantit ni l’accès aux professionnels de santé, du service social et de la psychologie, ni le temps nécessaire pour qu’ils puissent agir ensemble.
La FSU propose donc d’inscrire dans la loi, pour chaque école et établissement, la désignation d’une infirmière ou d’un infirmier de l’Éducation nationale référent en matière de santé, d’une assistante ou d’un assistant de service social référent en matière de protection de l’enfance et d’une ou d’un psychologue de l’Éducation nationale comme référent dans le domaine du développement et de l’accompagnement psychologique de l’enfant et de l’adolescent. Leurs noms, leurs modalités de présence et les moyens de les joindre doivent être connus des élèves, des familles et des équipes éducatives. Chaque élève doit également pouvoir demander à être reçu à tout moment de l’année, sans attendre l’entretien programmé.
Ces professions rencontrent déjà des difficultés pour répondre aux besoins des élèves. Les infirmières et infirmiers peinent à préserver le temps nécessaire aux consultations demandées par les élèves, tout en assurant leurs missions d’éducation, de promotion de la santé et de prévention. Les assistantes et assistants de service social doivent pouvoir recueillir la parole des élèves, accompagner les situations familiales et sociales et assurer le suivi des enfants en danger. Les psychologues de l’Éducation nationale ont besoin de temps pour recevoir les élèves, évaluer leurs difficultés, les accompagner et travailler avec les familles et les équipes éducatives. Pour chacune de ces professions, l’écoute d’une révélation n’est que le début d’un travail qui exige disponibilité, continuité et coopération.
Or, leurs effectifs ne permettent déjà pas de répondre partout, dans des délais satisfaisants, aux demandes existantes. Ajouter des entretiens obligatoires sans créations d’emplois suffisantes conduirait à prélever du temps sur les consultations à la demande, l’accompagnement social, le suivi psychologique et les autres missions auprès des élèves. À quelles demandes faudrait-il alors renoncer ? Cette mise en concurrence des missions placerait les personnels face à des choix déontologiques difficiles et accroîtrait les risques psychosociaux. Aucune de ces missions essentielles ne doit devenir la variable d’ajustement de l’article 30.
Nous vous demandons de porter ces modifications auprès des rapporteurs et d’interpeller le Gouvernement sur leurs conditions d’application.
Quels emplois seront créés et financés pour constituer des équipes pluriprofessionnelles complètes sur tout le territoire ? Quel temps professionnel sera garanti pour recevoir les élèves qui le demandent, conduire les entretiens, accompagner les familles et assurer le suivi des situations ? Sans engagements sur ces moyens, les droits inscrits dans la loi risquent de rester inégalement effectifs selon les territoires.
Nous pensons également nécessaire de renforcer les garanties relatives à la formation, en supprimant la référence à l’article L. 542-1 du code de l’éducation qui, du fait de sa rédaction généraliste, ne peut en aucun cas se substituer à la « formation adéquate en matière de violences faites aux enfants » nécessaire pour assurer les entretiens. Dans la même logique, cette formation ne peut pas reposer sur des associations agréées ou non.
Enfin, il est essentiel d’ajouter une phrase garantissant la formation de l’ensemble des personnels à un premier accueil de la parole et au signalement nécessaire suite à cet accueil.
Le rapport d’évaluation prévu est une avancée importante, mais nous devons avoir l’assurance qu’il permettra d’évaluer, de manière quantitative et surtout qualitative, l’accès réel aux professionnels, les suites données aux révélations et les effets du dispositif sur la protection des enfants.
L’entretien annuel ne peut, à lui seul, constituer la réponse de l’École aux violences faites aux enfants. Pour que l’article 30 soit efficace, il doit garantir à chaque élève des professionnels identifiés, accessibles et en capacité d’agir de concert, dans chaque école et établissement.
Aussi, l’obligation ou le devoir doit reposer sur l’institution et sur les adultes. Nous tenons donc à ce que l’enfant, reconnu comme sujet de droit, se voie proposer un entretien et non se le voie imposer. Ce retour à la version de l’amendement issue de la commission est important pour tous les enfants ; il revêt une importance particulière pour les enfants déjà identifiés comme victimes.
Vous trouverez ci dessous et en pièce jointe à cette interpellation les propositions de la FSU concernant les évolutions de l’article 30 de la loi intégrale.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information et vous remercions de soutenir ces évolutions lors de l’examen du texte et de demander au Gouvernement les engagements nécessaires à leur mise en œuvre.
Bagnolet, le 1er octobre 2026
Sophie Vénétitay, secrétaire générale du SNES-FSU.
Aurélie Gagnier, co-secrétaire générale de la FSU-SNUipp.
Saphia Guereschi, secrétaire générale du SNICS-FSU.
Brice Castel, secrétaire général du SNUASFP-FSU.