Attribution
La disponibilité permet de quitter temporairement la Fonction publique sans pour autant démissionner.
Seule une fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une disponibilité.
La demande est à effectuer au Recteur par voie hiérarchique.
L’agente peut bénéficier de mises en disponibilité consécutives pour différents motifs.
Certaines disponibilités sont limitées dans le temps; d’autres sont sans limitation de durée.
Deux cas de figure :
A/ La mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service pour
- Études ou recherches présentant un intérêt général : pour 3 ans au maximum, renouvelable une fois soit 6 ans au total,
- Convenances personnelles : par période de 5 ans maximum, renouvelable 1 fois sans excéder 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez renouveler votre disponibilité à condition de réintégrer d’abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
- Créer ou reprendre une entreprise : 2 ans au maximum, sous condition d’avoir au moins 3 ans de service.
B/ La mise en disponibilité est accordée de droit pour :
- Élever un enfant de moins de douze ans ou donner des soins à un enfant à charge, à un.e conjoint.e ou à un.e ascendant.e atteint.e d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou suite à un accident ou une maladie grave: sans limitation de durée,
- Suivre son-sa conjoint.e, devant s’eloigner pour raisons professionnelees : 3 ans renouvelables sans limitation de durée ,
- Exercer un mandat d’élue locale, pour une durée égale à la durée du mandat.
- Adopter un enfant : La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
L’administration peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité de la fonctionnaire correspond bien aux motifs de sa demande de mise en disponibilité.
La circulaire n° 1504 du 11 février 1983 précise que ce contrôle doit s’exercer au moins deux fois par an.
A-t-on le droit de travailler lorsqu’on est en disponibilité ?
Le décret 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 précise les activités interdites aux fonctionnaires en disponibilité :
Si vous êtes en disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre votre conjoint.e, vous pouvez travailler dans le secteur privé ou dans une autre administration en tant que contractuelle. Vous devez en informer votre administration par écrit.
Dans certains cas, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut donner un avis sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec vos fonctions précédentes.
Si vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous pouvez exercer une activité privée accessoire. Cette activité doit vous laisser du temps pour vous occuper de votre enfant. L’employeur doit en être informé.
Si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas vous présenter aux concours internes de la Fonction publique.
Qu'en est-il de la réintégration ?
Elle est régie par l’article 49 du décret n° 2002-684 du 20 avril 2002.
Seule la fonctionnaire ayant une disponibilité pour exercice d’un mandat d’élue locale est réintégrée et réaffectée dans son emploi antérieur.
Dans tous les autres cas :
– la réintégration est de droit,
– la réintégration est subordonnée à la vérification de l’aptitude physique par un médecin agréé,
– 3 mois avant l’expiration de la disponibilité, la fonctionnaire fait connaître à l’administration sa décision de réintégrer son corps d’origine,
– l’une des 3 premières vacances dans son grade doit lui être proposée. Si elle refuse 3 postes successivement, elle peut être licenciée après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.
Dans les cas de disponibilité pour soins à un.e conjoint.e, élever un enfant de moins de douze ans ou suivre son-sa conjoint.e, la fonctionnaire est obligatoirement réintégrée à la première vacance dans son corps d’origine et affectée à un emploi correspondant à son grade.
Une fonctionnaire qui demande une réintégration anticipée est réintégrée dans les mêmes conditions que si elle avait été réintégrée à la date prévue.
S’il n’y a pas de poste vacant, elle est maintenue en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.
Carrière et retraite
La disponibilité est la position de la fonctionnaire placée hors de son administration d’origine et cesse par conséquent de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite.
Toutefois, par dérogation, depuis le 7 septembre 2018, lorsqu’une fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle elle exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, elle conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l’ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
Avant, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Si vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, cette disponibilité sera prise en compte pour le calcul de trimestres pour la retraite, limité à 3 ans.
Textes de références : L514-1 à L514-8 CGFP