Intervention FSU–SNICS au Conseil Commun de la Fonction Publique d’État du 07/10/2021

A l’ordre du jour :

Projet de décret modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics.

Intervention du SNICS-FSU représenté par Saphia Guereschi, invitée à titre d’expert par la FSU, sur ce texte qui traduit les transpositions d’une partie des mesures du SEGUR de la santé en direction des infirmières de la Fonction publique d’Etat, dont 80% sont infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur. Le SNICS-FSU est le représentant majoritaire de la profession – près de 2 infirmières sur trois ont voté pour lui, avec un taux de participation à 69% aux dernières élections professionnelles.

Rappelons que ces avancées importantes et légitimes ont été acquises après un long combat syndical, marqué par 4 mobilisations nationales des infirmières de l’Education nationale à l’appel du SNICS-FSU au cours d’une seule année.

Déclaration de Saphia Guereschi pour la FSU :

Nous saluons aujourd’hui ce texte qui répond à certaines revendications salariales portées de longue date par notre fédération (SNICS-FSU), ce décret refond les grilles salariales des infirmières de la Fonction publique d’État avec des revalorisations non négligeables à la clé.
En effet, nous prenons acte

• Que, par la fusion des deux premiers grades, il concrétise l’engagement du Conseil Commun de la Fonction Publique pris en 2012 pour tendre vers l’homothétie de carrière avec la Fonction publique hospitalière, « dans un délai maximal de 10 ans ». Nous ne pouvons que souligner que le délai maximum a été respecté, nous ne nous en félicitons pas car nombre d’infirmières ont été et restent lésées.

• Qu’avec le concours réservé, il y a la volonté de résoudre les problèmes de gestion et de droit engendrés par la persistance de corps de catégories différentes pour des missions identiques, sous réserve des modalités retenues. Nous espérons que ce concours permettra d’intégrer l’ensemble du corps résiduel de catégorie B dans celui de catégorie A. Le SNICS-FSU, au titre de sa représentativité, demande à être associé aux travaux.

• Et, bien entendu, nous prenons acte de la transposition à l’identique des mesures indiciaires du SEGUR sur les grilles salariales de la Fonction publique d’Etat, avec là encore un bémol et pas des moindres. Alors que les pieds et sommets de grilles étaient identiques, il y aura désormais un écart non négligeable. Les grilles de la Fonction publique d’Etat plafonnent à l’indice 886 contre 960 pour la Fonction publique hospitalière… les infirmières de la Fonction publique d’Etat sont-elles de « sous infirmières » ?

Ce texte comporte plusieurs avancées, mais il reste en l’état insuffisant. Les infirmières de la Fonction publique d’Etat continueront d’être victimes d’injustices dans leur traitement et dans leur déroulé de carrière. En effet, de façon significative et répétée, la Fonction publique d’Etat, qui emploie environ 8600 infirmières (dont 8000 à l’Educationa nationale), a transposé l’évolution des carrières et des grilles salariales avec des mois, voire des années de retard. On note jusqu’à 11 années de retard, soit l’équivalent 4 échelons … Des retards accumulés que ce texte néglige, c’est injuste !

Aujourd’hui encore, les écarts se creusent. Sommets de grilles différenciés et mise en application au 1er janvier 2022 au lieu du au 1er octobre 2021, ce sont trois mois de trop !

Sans compter le non versement du Complément de Traitement Indiciaire de 183€ net mensuel, ouvert au secteur médico-social non hospitalier. Les infirmières de la Fonction publique d’Etat, et notamment celles de l’Education nationale, seules professionnelles de santé restées en première ligne avec des masques grand public pendant la crise, face à une jeunesse en grande souffrance, ont-elles démérité ?
Assurément non, elles ont assumé leur service et participé très activement au maintien de « l’Ecole ouverte », au prix d’un épuisement professionnel alarmant. En avril dernier, deux infirmières sur trois se sont déclarées en souffrance au travail… (enquête du SNICS sur les risques psychosociaux).

Une autre injustice de ce texte est la faiblesse du reclassement.
En 2019, à peine 13 % des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur étaient dans le grade Hors Classe. Ce ratio entre 1er et 2ème grade est à plus de 40% pour la Fonction publique hospitalière. Au moment du passage en catégorie A en 2012, le 2è grade de la Fonction publique hospitalière a été abondé alors que les 2è grades de celle de l’Etat ne se sont remplis qu’à partir des promotions.
Les enjambements et la faiblesse du reclassement proposé par ce texte sont un mauvais signal envoyé à la profession. C’est pourquoi, en réponse à ces injustices, la FSU propose un tableau de reclassement plus « favorable » ainsi que l’ajout d’une mesure transitoire permettant à des infirmières lésées depuis trop longtemps de bénéficier d’un avancement de carrière plus favorable.

Cette carrière dégradée par rapport à leurs homologues de la Fonction publique hospitalière est aussi incompréhensible qu’injuste, puisque les infirmières de la Fonction publique d’Etat détiennent à minima le même diplôme d’état (DE), qu’elles passent par exemple le concours d’entrée exigé pour exercer à l’Éducation nationale et y travaillent dans un cadre spécifique en pleine responsabilité face aux élèves.
Il est temps de reconnaitre la valeur et l’utilité sociale des infirmières de la Fonction publique d’Etat.

Le salaire moyen des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur est autour 1816 €, les plaçant bien en deçà des salaires moyens de la catégorie A se situant autout 2500€ (2495) et avec un régime indemnitaire au niveau de la catégorie B, voire C. On ne peut que constater que leur grille salariale est bien inférieure aux agents de même niveau de recrutement, formation et responsabilités.
A l’heure des belles intentions sur l’égalité professionnelle, les injustices salariales de ce corps fortement féminisé doivent être résorbées.

Pour la FSU, Les infirmières de la Fonction publique d’Etat ne sont pas des « sous-infirmières », ces inégalités doivent être levées et des adaptations statutaires entreprises d’urgence.
Le SNICS/la FSU revendiquent l’ouverture de travaux et de négociations pour aboutir à une revalorisation du traitement indiciaire et indemnitaire des infirmières de l’Éducation nationale au niveau de la catégorie A type.