Ce dispositif s’adresse aux agents de l’État et aux agents contractuels.
Conditions éligibilité:
● Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en mode de transport alternatif et durable. (vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en auto partage « à faible émission » ou en covoiturage…)
● Effectuer, à minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail
● L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.
Dorénavant, les personnels bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail pourront prétendre au forfait mobilités durables.
Contrôle :
Concernant le covoiturage et le service de mobilité partagée (auto partage), l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
En ce qui concerne L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté, l’employeur peut effectuer des contrôles.
Versement :
Le versement se fait dans l’année civile suivant le dépôt de la déclaration, modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » (100 à 300 euros)
Depuis le 1er septembre 2022, le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.
Toutefois, un même abonnement ne peut être pris en charge à la fois au titre du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ET du « forfait mobilités durables ».
Limites et exclusions du dispositif :
Les personnels bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ne peuvent pas percevoir le « forfait mobilités durables »