Des avancées notables sont ressorties de ces groupes de travail et surtout un combat gagné pour le SNICS FSU puisque sa proposition sur l’utilisation des diagnostics infirmiers prévalents est retenue par la DGESCO qui s’engage à travailler sur l’intégration des diagnostics infirmiers dans LIEN. Nous serons bien entendu vigilantes pour que l’esprit de notre proposition ne soit pas dévié.
Concernant les autres points abordés lors des différents Groupes de Travail
Secret professionnel, Code de santé publique et RGPD
Le SNICS FSU est revenu sur le travail fait avec Gilles DEVERS et le Défenseurs des Droits des enfants. Nous demandons à ce que les questions RGPD et des droits de l’enfant soit retravaillées avec la distinction du dossier infirmier.
En réponse aux interpellations du SNICS FSU sur le non-respect des droits des élèves (notamment mineurs), la DGESCO travaille sur plusieurs points :
• Dans le cadre de l’extraction des données à la demande des parents, la DGESCO développe une fonctionnalité sous forme de coche « non communicable aux parents ». Cette fonctionnalité permettra à l’infirmière de cocher cette case dans le cadre de la protection de l’enfance ou si elle juge que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de communiquer cette information aux parents.
Si une demande d’accès au dossier est faite, l’infirmière aura un délai de 6-7 jours
pour revoir le dossier et actionner la case « non communicable aux parents »
Une discussion a eu lieu sur la distinction entre les notes personnelles du soignant et les notes dans le dossier infirmier pour qu’elles soient différentes. La distinction n’est pas prévue à ce jour et la question soulève une nécessité d’arbitrage juridique.
• Chaque début d’année, une information sur le traitement des données est envoyée aux responsables légaux. Un droit d’opposition est possible mais la DGESCO affirme qu’il n’est pas accordé car il faut avancer des arguments valables et que ce soit dans l’intérêt légitime de l’enfant.
Le SNICS FSU se félicite que la DGESCO entende enfin qu’il est de l’intérêt de l’élève de pouvoir bénéficier de consultations infirmières sous le sceau de la confidentialité (y compris en cas d’opposition des parents), mais nous demandons à regarder de plus près les arguments et propositions avancées avant de nous prononcer et, surtout, nous pensons les propositions trop « timides ».
Il faudrait aller plus loin y compris par la réglementation ou la législation si nécessaire. La DGESCO souhaite que le SNICS FSU lui transmette ses travaux et son analyse en la matière.
Le SNICS FSU est revenu sur le travail fait avec Gilles DEVERS et le Défenseurs des Droits des enfants. Nous demandons à ce que les questions RGPD et des droits de l’enfant soit retravaillées avec la distinction du dossier infirmier.
En réponse aux interpellations du SNICS FSU sur le non-respect des droits des élèves (notamment mineurs), la DGESCO travaille sur plusieurs points :
• Dans le cadre de l’extraction des données à la demande des parents, la DGESCO développe une fonctionnalité sous forme de coche « non communicable aux parents ». Cette fonctionnalité permettra à l’infirmière de cocher cette case dans le cadre de la protection de l’enfance ou si elle juge que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de communiquer cette information aux parents.
Si une demande d’accès au dossier est faite, l’infirmière aura un délai de 6-7 jours
pour revoir le dossier et actionner la case « non communicable aux parents »
Une discussion a eu lieu sur la distinction entre les notes personnelles du soignant et les notes dans le dossier infirmier pour qu’elles soient différentes. La distinction n’est pas prévue à ce jour et la question soulève une nécessité d’arbitrage juridique.
• Chaque début d’année, une information sur le traitement des données est envoyée aux responsables légaux. Un droit d’opposition est possible mais la DGESCO affirme qu’il n’est pas accordé car il faut avancer des arguments valables et que ce soit dans l’intérêt légitime de l’enfant.
Le SNICS FSU se félicite que la DGESCO entende enfin qu’il est de l’intérêt de l’élève de pouvoir bénéficier de consultations infirmières sous le sceau de la confidentialité (y compris en cas d’opposition des parents), mais nous demandons à regarder de plus près les arguments et propositions avancées avant de nous prononcer et, surtout, nous pensons les propositions trop « timides ».
Il faudrait aller plus loin y compris par la réglementation ou la législation si nécessaire. La DGESCO souhaite que le SNICS FSU lui transmette ses travaux et son analyse en la matière.
La DGESCO a retenu la question du SNICS FSU qui avait, lors du précédent groupe de travail, rappelé la nécessité de la conservation des données jusqu’à la date de prescription des crimes, soit 30 ans à partir de la majorité de l’élève. Une discussion est en cours avec la Direction des affaires juridiques et la CNIL autour de l’intérêt du respect du droit de prescription et la notion de droit à l’oubli. Pour le SNICS FSU, le droit à l’oubli n’entre pas en conflit avec l’intérêt de conserver des données jusqu’à prescription.
L’enquête de satisfaction de la DGESCO
ne sera réalisée qu’à partir du mois de janvier pour « laisser le temps aux collègues de prendre en main LIEN ». Dans la mesures où la DGESCO estime que la non utilisation de LIEN est liée à un déficit de formation et à la réticence naturelle des agents à changer d’outils de travail, nous lui demandons de réaliser l’enquête dès cette année pour pouvoir nourrir un dialogue social plus constructif car les retour des collègues nous témoignent non pas d’une posture réactionnaire mais bel et bien de grandes difficultés à utiliser ce logiciel car non abouti et encore inadapté à bien des égards, mais également d’exigence professionnelle dans l’intérêt de l’élève.
Statistiques et items bloquants
La DGESCO est en cours de travail sur les statistiques afin de déterminer les éléments pertinents à extraire. Une analyse sera possible au niveau établissement/DSDEN/rectorat/national. Le SNICS FSU est intervenu pour qu’à chaque échelon ce soient bien les infirmières, au titre de leur conseil technique et de leur expertise, qui les analysent et en présentent le bilan issu des données infirmières. Nous recueillons enfin l’affirmation de la DGESCO sur ce point.
La DGESCO a la volonté de diminuer le nombre d’items bloquants tout en gardant certains, soi-disant pour la fiabilité des informations. Une liste des statistiques envisagées va enfin être soumise au dialogue social.
Cette liste, étudiée en groupe de travail le 4 juillet, consiste à constituer des données de santé de l’élève, différenciées au gré des différents niveaux administratifs, sans que la politique qui guide le choix de ces données ait été clairement défini.
Pour le SNICS FSU, il faut définir ces indicateurs au regard des missions des infirmières et de leurs objectifs. Nous demandons donc que puissent être évaluées par ces données la participation et l’importance de la consultation infirmière pour définir les besoins de santé des élèves tels qu’ils les expriment, l’origine de la consultation, les troubles et diagnostics infirmiers repérés par le professionnel, les réponses apportées, les orientations, partenariats …
Il s’agit aussi de pouvoir mettre en exergue notre participation à la protection de l’enfant, notre rôle de relais en santé mentale, éducation à la sexualité, harcèlement, violence, et bien entendu absentéisme et décrochage scolaire.
Nos interlocuteurs constatent cet écart et se posent la question de la capacité de LIEN à être l’outil permettant ces indicateurs. Pour le SNICS FSU, l’utilisation des diagnostics infirmiers en lieu et place des composantes de santé y répond.
Comité d’utilisateurs et groupes de travail avec les OS
La DGESCO annonce la modification du comité d’utilisateur pour la rentrée, elle dit vouloir différencier le comité d’utilisateurs (pour les points techniques) et les groupes de travail avec les OS (pour les points politiques).
Au regard des mésaventures passées qui ont généré un outil inadapté aux besoins des infirmières et pour lequel beaucoup de travail reste à faire afin qu’il soit reconstruit à l’image de l’ensemble des missions des infirmières, le SNICS FSU insiste sur la nécessité de la présence des représentants des personnels au sein du comité d’utilisateurs.
Conscient que la « technique » avait pris le pas sur le politique, la DGESCO souhaite réaffirmer sa volonté de travailler avec les représentants des personnels : « les erreurs du passé ne se reproduiront pas ». Le SNICS FSU salue cette volonté nouvelle !
Dossier médical partagé
Accompagnée de membres volontaires du comité d’utilisateur, l’infirmière conseillère technique de la DGESCO a pu rencontrer les agents en charge du développement de « Mon espace santé ».
Sous réserve de lever quelques points techniques, il sera procédé à une opérabilité avec le DMP (dossier médical partagé) pour que l’infirmière y dépose les données du bilan de la douzième année.
Le SNICS FSU prend note de cette avancée, il reprécise sa demande initiale qui est de permettre (par l’opérabilité des logiciels) à l’infirmière d’avoir accès à la version numérique du carnet de santé afin d’y renseigner les éléments du bilan de santé de la douzième année mais également toutes les autres informations et accès qu’elle juge nécessaires. Les discussions n’ont pas abordé ces questions, mais la DGESCO souhaite aller dans ce sens.
Encore une avancée puisque cette possibilité n’était envisagée jusqu’ici que pour le logiciel médical Esculape. Le SNICS FSU suivra avec attention ces travaux.
Dépistage dès 12 ans :
Le SNICS FSU maintient sa demande d’un groupe de travail spécifique sur les bilans infirmiers. Beaucoup de collègues remontent leur insatisfaction du logiciel notamment sur « entretien avec l’élève » remplacé par un questionnaire ce qui empêche l’individualisation de cet entretien et altère sa qualité. Le SNICS FSU propose que ce questionnaire type soit retravaillé et remis à l’élève via un outil numérique (tablette, ENT) pour être annexé au bilan et servir de trame à l’entretien.
Si des données de santé publique doivent en être extraites, il faudrait alors envisager d’affecter, à l’instar de l’enquête Enabee, des moyens matériels et humains.
1er degré
Ce point n’a pas encore pu avancer du côté de la DGESCO qui attend des autorisations. Le SNICS FSU demande un groupe de travail spécifique et pointe les problématiques matérielles.
Difficultés de connexion
Le SNICS FSU, et d’autres OS, pointent les difficultés de connexion. Cet outil professionnel, qui ne peut être utilisé sans connexion internet, provoque des difficultés nouvelles auxquelles notre employeur doit répondre car l’infirmière a l’obligation de tracer ses soins. En dehors des difficultés lors des coupures, quid par exemple des collègues dans l’académie de Guyane qui ne disposent pas d’accès à internet ?
Ce point est noté, la DGESCO va essayer d’y apporter réponse.
Rentrée 2023
Devant les difficultés et les inquiétudes de la majeure partie des infirmières quant à la généralisation de LIEN dès septembre 2023, le conseil national du SNICS FSU de mai 2023 a réaffirmé la nécessité de prolonger la possibilité d’utilisation de SAGESSE.
Au regard des discussions et des modifications qui ne pourront être fonctionnelles dès septembre, le SNICS FSU a réaffirmé sa demande (préalablement exprimée par l’ensemble des OS).
La DGESCO estime que l’utilisation assez forte de ce logiciel sur certains territoires témoigne de la capacité de cet outil. Ils pensent donc nécessaire de renforcer la formation mais ne souhaitent pas maintenir deux logiciels, ce qui pour eux entraverait la prise en main de LIEN et la possibilité statistique.
Le SNICS FSU a fait valoir les problèmes techniques, la charge de travail à la rentrée… et le fait que la présence de deux logiciels n’était pas une entrave au développement de LIEN ; les infirmières « ont joué le jeu » cette année.
Après s’y être oppose, l’administration annonce au GT du 4 juillet sa volonté de permettre une utilisation mixte Sagesse/LIEN à la rentée 2023, et vraisemblablement jusqu’à mi-octobre. Pour le SNICS-FSU, en l’état actuel du logiciel et de l’avancée des travaux, maintenir une utilisation mixte sur l’année entière serait plus judicieux.
D’après la DGESCO, les infirmières ont réalisé 1 million de consultations.
Pour le SNICS FSU, ce chiffre témoigne de l’incapacité des infirmières à saisir toutes leurs consultations sur LIEN puisqu’elles en réalisent 15 millions en moyenne chaque année.
S’en suit une discussion sur la notion de consultation. Pour la DGESCO, les « passages » ne sont pas des consultations !
Le SNICS FSU est intervenu pour un rappel historique « passage/séjour temporaire » et réaffirme que tout « passage à l’infirmerie » est une consultations infirmière pour laquelle l’infirmière met en œuvre sa capacité d’analyse et engage sa responsabilité.
Il y a des avancées à la DGESCO, c’est indéniable, mais encore beaucoup de chemin à parcourir…
Si cette décision était maintenue en l’état, les infirmières seraient mises en grande difficulté à la rentrée. Si tel était le cas, le SNICS FSU a informé la DGESCO que nos collègues nous ont donné mandat de nous y opposer formellement et fermement.