ACTUALITES
Victoire du SNICS et des infirmiĂšres.
Enfin une revalorisation indiciaire !
Extrait de la déclaration de la FSU au CSA MEN du 13 mars 2024
âŠLe ministĂšre souhaite Renforcer lâattractivitĂ© des mĂ©tiers mais cela passe en premier lieu par des mesures salariales sans contrepartie. La FSU condamne lâabsence de toute perspective de mesures gĂ©nĂ©rales dâaugmentation des rĂ©munĂ©rations dans lâĂducation nationale dans un contexte dâinflation encore soutenue. Il est urgent dâouvrir sans dĂ©lai des nĂ©gociations pour amĂ©liorer les carriĂšres et prendre des mesures gĂ©nĂ©rales pour les salaires, notamment en revalorisant le point dâindice, dans un contexte dâeffondrement du niveau des rĂ©munĂ©rations des agent·es publics
MĂȘme si nous examinons Ă ce CSA MEN des mesures de revalorisation des infirmiĂšres, il Ă©tait temps, celles-ci ne sont pas suffisantes et ne suffiront pas Ă pallier la dĂ©saffection de la profession dâinfirmiĂšre de lâEducation nationale pourtant si importante dans les Ă©coles et les Ă©tablissements, leur rĂŽle nâest plus Ă prouver dans les Ă©quipes pluri professionnelles.
Par ailleurs, lâabsence de toute mesure pour les personnels sociaux contrairement aux engagements pris, dĂ©montre en creux le peu de considĂ©ration que le ministĂšre porte Ă ces professionnelles pourtant essentielles elles-aussi. LâĂ©cart de rĂ©munĂ©ration entre personnels travaillant en Ă©troite collaboration et avec un mĂȘme niveau de qualification est inexplicable et vĂ©cu comme un affront par les personnels sociaux qui se mobiliseront le 22 mars.
A quelques jours de la constitutionnalisation de lâIVG, de la journĂ©e du 8 mars et des promesses gouvernementales d’EgalitĂ© professionnelle, force est de constater que ces deux professions, fortement fĂ©minisĂ©es souffrent encore d’un manque criant de considĂ©ration. Sur lâĂ©galitĂ© notre ministĂšre a encore fort Ă faire.
ConfrontĂ©es Ă une explosion des besoins des Ă©lĂšves et Ă©tudiant.es et Ă un accroissement des inĂ©galitĂ©s sociales et scolaires, les infirmiĂšres et assistantes sociales de l’Education nationale ont subi une forte dĂ©gradation de leurs conditions de travail faute de moyens supplĂ©mentaires.
Pour la FSU il est impératif de poursuivre des actions fortes pour améliorer les salaires, les formations et les conditions de travail de ces deux professions essentielles à la lutte contre les inégalités sociale et de santé.
Une nĂ©cessitĂ© Ă l’heure oĂč le SĂ©nat se prononcera le 20 mars prochain sur le transfert de la « mĂ©decine scolaire » aux collectivitĂ©s territoriales volontaires. La FSU rappelle son opposition Ă tout transfert des assistantes sociales et des infirmiĂšres conseillĂšres de santĂ© qui doivent rester, pour ces derniĂšres, affectĂ©es au sein des EPLE- sous l’autoritĂ© administrative des chefs d’Ă©tablissements. Depuis plus de 80 ans, les ministres successifs de l’Education nationale ont rĂ©affirmĂ© cette nĂ©cessitĂ©, la Ministre doit poursuivre cet objectifâŠ
Cliquer ICI pour télécharger la déclaration
Proposition de VĆu intersyndical A L’INITIATIVE DE LA FSU
Le corps des INFENES régi par le décret du 09 mai 2012 est depuis cette date un corps de catégorie A.
En dépit de leur niveau de recrutement, de qualification, de leur autonomie professionnelle et de leurs missions, elles sont cantonnées à une grille indiciaire dite « petit A ».
La faiblesse de leur Ă©chelon sommital ne permet pas aux infirmiĂšres dâĂ©voluer au sein des autres corps du ministĂšre de lâĂ©ducation nationale.
Pour conserver des agentes formĂ©es et acculturĂ©es aux fonctionnements, valeurs et enjeux de notre institution, les reprĂ©sentants des personnels/ les organisation syndicales reprĂ©sentatives appellent de leurs vĆux des grilles statutaires de catĂ©gorie A type dont lâĂ©chelon sommital correspondra Ă la Hors Ă©chelle A pour le corps des infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur
Ce voeu a Ă©tĂ© votĂ© Ă l’unanimitĂ© des organisations syndicales prĂ©sentes !
Cliquez ICI pour télécharger les amendements de la FSU
CSA MEN du 13/03/2024
Propos liminaires de l’experte du SNICS dans la dĂ©lĂ©gation FSU
Bien que la FSU apprĂ©cie Ă sa juste valeur le travail effectuĂ© et la portĂ©e de l’ajout des 49 points d’indice que nous Ă©tudions ce jour, les revendications salariales des INFENES sont malheureusement encore loin d’ĂȘtre satisfaites.
Il ne peut s’agir que d’une premiĂšre Ă©tape.
En 1982, une infirmiĂšre touchait 1,68 SMIC, aujourd’hui (avant la revalorisation) c’est 1,08. Le dĂ©classement salarial et social est une rĂ©alitĂ© subie par les infirmiĂšres d’autant plus fortement que les augmentations prĂ©sentĂ©es dans les documents prĂ©paratoires n’ont pas compensĂ© lâinflation.
Amorcée en 2017, la fuite des infirmiÚres se poursuit :
– de 2021 Ă 2022 les sorties dĂ©finitives du corps des INFENES ont progressĂ© de plus de 50%,
– les dĂ©tachements et les « disponibilitĂ©s » de plus de 11%.
Atteignant prÚs de 25% du corps, la part des agentes contractuelles progresse et avec elle la précarité de ces agentes.
Le salaire mĂ©dian d’une infirmiĂšre atteindra (aprĂšs les revalorisations de ce jour) 1981⏠euros net contre 2600⏠dans les autres corps de la FP.
Leur salaire moyen est de 2231⏠alors qu’il est de 3025⏠dans la FPE pour la catĂ©gorie A. Il nâatteint pas la catĂ©gorie B: 2527 âŹ.
A cet Ă©cart indiciaire mensuel de plus de 794⏠s’ajoute un Ă©cart indemnitaire de plus de 400âŹ.
Soit plus de 1200⏠d’injustice salariale qui persistera au-delĂ du 1er mai.
Si les marges de manĆuvre sur lâindiciaire sont limitĂ©es, en cette annĂ©e de rĂ©Ă©valuation triennale du RIFSEEP, nous maintenons notre exigence d’ouverture de discussions portant sur l’indemnitĂ© des infirmiĂšres afin de poursuivre l’harmonisation indemnitaire et la rĂ©duction des Ă©carts entre les groupes.
Bien que le salaire en soit l’Ă©lĂ©ment central, la question de l’attractivitĂ© doit aussi s’Ă©tendre aux dĂ©roulĂ©s de carriĂšre, aux formations et aux conditions de travail.
La faiblesse de leur Ă©chelon sommital ne permet pas aux infirmiĂšres dâĂ©voluer au sein des autres corps du ministĂšre de lâĂ©ducation nationale.
Pour conserver des agentes formĂ©es et acculturĂ©es aux fonctionnements, valeurs et enjeux de notre institution, la FSU revendique des grilles statutaires de catĂ©gorie A type dont lâĂ©chelon sommital correspondra Ă la Hors Ă©chelle A
Outre les retards de carriĂšres de 4 Ă©chelons prĂ©alablement dĂ©noncĂ©s et non rĂ©solus par la refonte des grilles des infirmiĂšres de la FPE dans le cadre du SĂ©gur de la santĂ©, la FSU exige que la promesse faite lors du conseil commun de la Fonction publique soit tenue. Des travaux doivent s’ouvrir pour augmenter le taux de promotion au sein du corps des INFENES pour atteindre Ă terme 40% d’agentes au deuxiĂšme grade (respect des engagements PPCR -dĂ©roulĂ© de carriĂšre complĂšte).
Les promotions de ce corps Ă gestion dĂ©concentrĂ©e gĂ©nĂšrent disparitĂ©s et ressentiments, rendant nĂ©cessaire un cadrage ministĂ©riel, et ce d’autant plus que certaines acadĂ©mies dĂ©partagent les infirmiĂšres Ă partir de critĂšres non statutaires et hors missions !
Enfin, les discussions sont en cours au ministÚre de la Santé sur la refonte de la formation de la filiÚre InfirmiÚre.
La Ministre de l’Education, elle, doit agir avec force dans la voie de la reconnaissance de lâexercice infirmier Ă lâEducation nationale, une spĂ©cialitĂ© infirmiĂšre Ă part entiĂšre . Cela permettra de doter les infirmiĂšres des savoirs et des compĂ©tences nĂ©cessaires Ă la rĂ©alisation de leurs missions et ainsi, diminuer les RPS qui pĂšsent douloureusement sur leur quotidien professionnel
Une formation intégrée au sein des INSPE et sanctionnée par un master 2 ouvrira la voie à de la recherche sur la pratique infirmiÚre au service de la réussite scolaire.
Pour conclure, l’ensemble de ces mesures permettra de rĂ©pondre avec plus dâefficacitĂ© aux besoins des Ă©lĂšves et de dĂ©fendre la prĂ©sence d’infirmiĂšres au service de la rĂ©ussite scolaire.
La seule contrepartie qu’accepteront les infirmiĂšres de l’Education nationale Ă ces 49 points de revalorisation indiciaire sera la spĂ©cialitĂ© !
Elles n’accepteront ni la dĂ©centralisation, ni le retour au service de santĂ© scolaire!
Monsieur le Ministre,
RĂ©unis ce jour le 4 octobre en Conseil national commun, nous avons lâhonneur au nom du SNICS et du SNUASFP FSU, organisations syndicales majoritaires des infirmiĂšres et assistantes de service social de lâEducation nationale, de renouveler notre interpellation sur le malaise profond quâexpriment nos professions.
ConfrontĂ©es Ă moyens constants Ă une augmentation de la population scolaire et Ă une jeunesse qui nĂ©cessite une intervention accrue des professionnelles que nous sommes, votre volontĂ© politique de ne pas doter lâEducation nationale dâemplois supplĂ©mentaires signe lâabanbon de la lutte contre les inĂ©galitĂ©s sociales et de santĂ© au service de la rĂ©ussite scolaire.
Lâaggravation des conditions de travail inhĂ©rente Ă ce choix accentue la fuite des infirmiĂšres et assistantes sociales de lâEducation nationale. Cette fuite, amorcĂ©e depuis 2017, est le rĂ©sultat dâune politique gouvernementale sourde aux besoins et Ă lâexpertise de nos professions.
Cette situation alarmante est majorĂ©e par la faiblesse de nos salaires. Lâannonce dâĂ©niĂšmes travaux Ă venir englobant mĂ©tier, formation et remunĂ©rations ne sera pas de nature Ă amĂ©liorer la situation au regard de lâindigence des propositions qui nous sont faites.
En ce debut de quinquennat, les prioritĂ©s presidentielle auraient dĂ» marquer un tournant de nature Ă renforcer lâattractivitĂ© de nos deux professions. Alors que nous attendions un signe fort de reconnaissance, il nâen est rien.
Câest pourquoi nous vous demandons dâagir pour rĂ©sorber ces injustices salariales par lâoctroi rĂ©troactif du complĂ©ment de traitement indiciaire Ă nos corps respectifs et par la mise en Ćuvre de revalorisations indiciaires lĂ©gitimes, permettant Ă nos professions fortement fĂ©minisĂ©es dâatteindre le niveau de catĂ©gorie A type auquel elles ont droit.
Nous rĂ©affirmons quâun plan dâurgence pour une Ă©cole au service de lâEgalitĂ© rĂ©publicaine passe par le renforcement de nos deux professions et nous sollicitons une audience pour vous exposer nos propositions.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, Ă lâassurance de notre profond respect.
Les Conseils nationaux SNICS et SNUASFP FSU
Groupe de travail sur les revalorisations
Suite aux nombreuses interpellations de la FSU pour dĂ©noncer la faiblesse des salaires de lâensemble du personnel de lâEducation nationale et du contexte social en cette rentrĂ©e, le Ministre de lâEducation a retrouvĂ© un « petit bas de laine » Ă consacrer aux personnels dĂšs cette annĂ©e !
Le groupe de travail concernant la revalorisation des infirmiĂšres sâest tenu le 4 octobre.
Les propositions de lâadministration sont dâattribuer 700 euros brut dâIFSE par an et par infirmiĂšre, avec un effet rĂ©troactif au 1 er janvier 2022.
Chaque infirmiÚre percevra donc 528 euros net de plus sur sa paie de novembre, puis seulement 48 euros net par mois. Si cette coquette somme est évidemment bienvenue dans la période actuelle, le SNICS FSU est intervenu lors du GT pour dénoncer son montant car il reflÚte une ventilation globale trÚs injuste de cette enveloppe. Les infirmiÚres ont, cette fois encore, obtenu le montant le moins élevé, comment comprendre que certains corps se voient attribuer 3000 euros net de plus ?
Traduction : les infirmiÚres sont moins méritantes que les autres ?!
Entrant en nĂ©gociations et sachant des marges de manĆuvre possibles, le SNICS FSU a revendiquĂ© un effort supplĂ©mentaire Ă la hauteur de lâengagement de nos collĂšgues depuis des mois. Cela permettrait, dans lâattente des nĂ©gociations Ă venir dĂ©jĂ annoncĂ©es, dâenvoyer un message fort Ă notre profession afin dâen contenir la fuite.
Lâinterpellation du SNICS FSU se poursuit par une audience bilatĂ©rale, Ă notre initiative, avec la Direction gĂ©nĂ©rale des ressources humaines le 5 octobre.
Entre autres problĂ©matiques de gestion de ressources humaines, politique de gestion, formations (Master et DPC), recrutements, risques psychosociaux, sens du mĂ©tier, outils professionnels, nous avons pu aborder la question de lâattractivitĂ© de notre profession et celle des injustices salariales.
Le SNICS FSU a portĂ© la nĂ©cessitĂ© dâun plan dâurgence de nature Ă endiguer la fuite des infirmiĂšres de lâEducation nationale, câest-Ă -dire le complĂ©ment de traitement indiciaire (+ 183 euros/mois), la catĂ©gorie A type (+500 euros), lâIFSE de catĂ©gorie A (+320 euros), un dĂ©roulĂ© de carriĂšre amĂ©liorĂ© avec une augmentation des taux de promotions pour atteindre 40% de collĂšgues en hors classe (homothĂ©tie FPH). Le MinistĂšre est actuellement dotĂ© de budgets insuffisants, il rĂ©affirme nĂ©anmoins son attachement aux infirmiĂšres de lâEducation nationale dont il a dĂ©cidĂ© de faire une prioritĂ©.
Nos revendications seront portées au Ministre.
Pour 2023, le SNICS FSU a eu lâannonce dâune harmonisation indemnitaire avec les assistantes de service social, mais qui nâest envisagĂ©e actuellement que sur plusieurs annĂ©es.
Pour le SNICS FSU, câest insuffisant et la prioritĂ© annoncĂ©e pour notre corps doit se traduire dans les faits par des mesures budgĂ©taires concrĂštes.
GT concours réservé de catégorie B
Le groupe de travail du 4 octobre a permis de concrĂ©tiser lâengagement de la Direction gĂ©nĂ©rale des ressources humaines suite Ă lâinterpellation du SNICS FSU.
Les collĂšgues de catĂ©gorie B bĂ©nĂ©ficieront effectivement dâun concours spĂ©cifique leur permettant dâintĂ©grer la catĂ©gorie A.
Lâobjectif partagĂ© avec lâadministration est dâaboutir Ă 100% dâintĂ©gration de ces collĂšgues par un concours sur titre et sur Ă©preuve simplifiĂ© tenant compte de leur expĂ©rience.
Le concours se dĂ©roulera cette annĂ©e avec un dossier composĂ© de leur diplĂŽme et dâun CV type Ă©quivalent Ă un Ă©tat de carriĂšre, puis dâune Ă©preuve orale de 20mn (5mn de prĂ©sentation du CV et 15mn dâentretien avec le jury).
Le jury, reflĂ©tant la disposition statutaire de notre corps sera donc composĂ© dâun personnel RH catĂ©gorie A (prĂ©sident), dâun chef dâĂ©tablissement (vice-prĂ©sident) et de deux infirmiĂšres (membres).
A la « rĂ©ussite » du concours, le reclassement sera fait Ă lâĂ©chelon identique ou immĂ©diatement supĂ©rieur dans la grille de catĂ©gorie A (cf ci-dessous).
Le SNICS FSU est intervenu pour que les 44 collĂšgues de catĂ©gorie B concernĂ©es bĂ©nĂ©ficient toutes dâune information individualisĂ©e et directe de cette opportunitĂ©.
NB : la catĂ©gorie active est aujourdâhui conservĂ©e dans la catĂ©gorie A.
Pour plus dâinfos, contactez les reprĂ©sentantes du SNICS FSU de votre acadĂ©mie.
Concours rĂ©servĂ© pour permettre aux infirmiĂšres de catĂ©gorie B dâintĂ©grer la catĂ©gorie A en 2023
LĂ aussi le combat fut long, mais la pugnacitĂ© du SNICS FSU a permis dâobtenir un levier pour un dĂ©cret. AprĂšs plusieurs relances, la Direction gĂ©nĂ©rale des ressources humaines rĂ©pond Ă notre courriel du 15 avril 2022 et annonce lâouverture de travaux permettant Ă nos collĂšgues de catĂ©gorie B dâintĂ©grer enfin la catĂ©gorie A par le biais dâun concours rĂ©servĂ© (concours unique en 2023), mettant ainsi un terme aux inĂ©galitĂ©s de traitement.
Il sâagira de mettre en Ćuvre les dispositions de lâarticle 13 du DĂ©cret n° 2021-1803 du 23 dĂ©cembre 2021 revalorisant le dĂ©roulement de carriĂšre des corps des infirmiers des administrations et services mĂ©dicaux des administrations de l’Etat :
Art. 13. â Pendant une pĂ©riode de trois ans Ă compter de lâentrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, des concours ouverts en application des dispositions du 2o de lâarticle 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisĂ©e pour lâaccĂšs aux deux grades des corps rĂ©gis par le dĂ©cret du 9 mai 2012 susvisĂ© peuvent ĂȘtre rĂ©servĂ©s aux fonctionnaires relevant des corps rĂ©gis par le dĂ©cret du 23 novembre 1994 susvisĂ©, justifiant dâau moins cinq annĂ©es de services publics effectifs. Les candidats aux concours doivent ĂȘtre en possession de lâun des titres ou diplĂŽmes prĂ©vus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps rĂ©gis par le dĂ©cret du 9 mai 2012 susvisĂ©. Les rĂšgles dâorganisation gĂ©nĂ©rale de ces concours sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de la santĂ©, du ministre chargĂ© de la fonction publique et, le cas Ă©chĂ©ant, du ministre dont relĂšve le corps.
Lâarticle 14 prĂ©cise, en cas dâadmission au concours, les modalitĂ©s de reclassement qui sâappliqueront.
Le SNICS FSU interviendra dans le groupe de travail Ă venir pour obtenir des modalitĂ©s facilitĂ©es prenant en compte leurs annĂ©es dâexpertise et dâexercice.
Courriel du SNICS FSU au Directeur général des ressources humaines le 15/4/22
Monsieur le Directeur général,
J’ai l’honneur au titre du SNICS-FSU d’appeler votre attention sur l’article 13 du DĂ©cret n° 2021-1803 du 23 dĂ©cembre 2021 revalorisant le dĂ©roulement de carriĂšre des corps des infirmiers des administrations et services mĂ©dicaux des administrations de l’Etat.
Ce texte ouvre Ă©galement la possibilitĂ© aux ministĂšres d’organiser temporairement des concours rĂ©servĂ©s permettant aux infirmiers relevant du dĂ©cret du 23 novembre 1994 (catĂ©gorie B) d’accĂ©der aux corps rĂ©gis par le dĂ©cret du 9 mai 2012 (catĂ©gorie A).
Le SNICS-FSU souhaite que l’administration se saisisse rapidement de cette possibilitĂ© qui permettrait de rĂ©pondre, aux demandes rĂ©pĂ©tĂ©es des infirmiĂšres relevant du corps des infirmiĂšres de l’Education nationale- catĂ©gorie B, d’intĂ©grer le corps des infirmiĂšres de l’Education nationale et de l’enseignement supĂ©rieur- catĂ©gorie A.
L’intĂ©gration de ces 53 collĂšgues par voie de concours permettrait de rĂ©soudre dĂ©finitivement les difficultĂ©s de gestion gĂ©nĂ©rant des inĂ©galitĂ©s, liĂ©es Ă la prĂ©sence de deux corps sur des missions identiques, ce que le SNICS-FSU pointe avec rĂ©gularitĂ©.
Dans l’attente d’une proposition de rencontre, nous vous remercions de l’attention portĂ©e Ă notre demande.
Respectueusement,
Saphia Guereschi
Secrétaire générale du SNICS-FSU
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Des salaires …pas Ă la hauteur.
CTI, courrier du SNICS FSU au Ministre de la Fonction publique le 12 juin 2022
Monsieur le Ministre,
Jâai lâhonneur au nom du SNICS-FSU, organisation syndicale majoritaire Ă 58 % chez les infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur, de renouveler mon interpellation sur lâaccroissement des injustices salariales pour les infirmiĂšres de lâĂducation nationale, notamment « oubliĂ©es » du pĂ©rimĂštre du complĂ©ment de traitement indiciaire.
Le complĂ©ment de traitement indiciaire, dâabord versĂ© aux seuls personnels de la Fonction publique hospitaliĂšre, a depuis Ă©tĂ© Ă©largi Ă deux reprises, dont la derniĂšre fois le 18 fĂ©vrier dernier pour les travailleurs de service social. Aujourdâhui, aucun argument valable ne permet de justifier lâexclusion des infirmiĂšres de lâEducation nationale du pĂ©rimĂštre de ce complĂ©ment indiciaire.
Lâengagement sans faille des infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur a fortement participĂ© au maintien de « lâĂcole ouverte » au prix dâun Ă©puisement professionnel alarmant puisque deux infirmiĂšres sur trois se dĂ©clarent en souffrance au travail. Et aujourdâhui encore, elles sont en premiĂšre ligne pour prendre en charge les besoins de santĂ© accrus des Ă©lĂšves et les consĂ©quences Ă moyen et long termes de la pandĂ©mie.
Tout en tenant compte des revalorisations liĂ©es Ă la transposition des mesures indiciaires du SĂ©gur de la santĂ©, leur salaire moyen reste de 580⏠mensuel en deçà des autres corps de catĂ©gorie A, et leur rĂ©gime indemnitaire moyen de 390⏠est dâun niveau de catĂ©gorie B.
Les infirmiĂšres du ministĂšre de lâEducation nationale nâacceptent plus dâĂȘtre ainsi mĂ©prisĂ©es, 66% dâentre elles envisagent mĂȘme de quitter leur emploi. A lâheure oĂč les besoins des Ă©lĂšves et des Ă©tudiant.es explosent, les difficultĂ©s de recrutement nâont jamais Ă©tĂ© aussi importantes et lâexclusion injustifiĂ©e du complĂ©ment indiciaire de traitement ne fera quâaggraver cette perte dâattractivitĂ©.
Je vous demande dâagir pour rĂ©sorber ces injustices salariales par lâoctroi rĂ©troactif du complĂ©ment de traitement indiciaire Ă notre corps et par la mise en Ćuvre de revalorisations indiciaires lĂ©gitimes permettant Ă cette profession hautement fĂ©minisĂ©e dâatteindre le niveau de catĂ©gorie A auquel elle a droit.
Je sollicite une audience et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Ă lâassurance de mon profond respect.
Télécharger le courrier
Courrier commun CTI SNICS-FSU SNUASFP-FSU du 5 mai 2022
Monsieur le Président,
Lors de votre campagne prĂ©sidentielle, vous avez annoncĂ© vouloir faire de lâĂ©cole, de la santĂ© et de la protection de lâenfance vos prioritĂ©s ; et de lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes une grande cause de votre second quinquennat.
Au nom du SNICS FSU et du SNUASFP FSU, syndicats majoritaires des infirmiĂšres, des assistantes et conseillĂšres techniques de service social de lâEducation Nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur, nous attirons votre attention sur lâaccroissement des injustices salariales pour les personnels que nous reprĂ©sentons, injustement exclus du bĂ©nĂ©fice du complĂ©ment de traitement indiciaire.
Le complĂ©ment de traitement indiciaire, dâabord versĂ© aux seuls personnels de la Fonction publique hospitaliĂšre, a depuis Ă©tĂ© Ă©tendu Ă deux reprises, dont la derniĂšre fois le 10 fĂ©vrier dernier (dĂ©cret 2022-161) pour les travailleurs sociaux et un certain nombre de personnels de santĂ©.
A ce jour, les infirmiÚres, assistantes sociales et conseillÚres techniques de service social en sont toujours exclues, malgré un fort accroissement de leur charge de travail, conséquence de la pandémie dont les effets continueront à se faire sentir à moyen et à long terme.
Lâengagement sans faille de ces personnels de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur a fortement participĂ© au maintien de « lâĂcole ouverte », au prix dâun Ă©puisement professionnel alarmant. Et aujourdâhui encore, Elles sont toujours en premiĂšre ligne pour prendre en charge les besoins de santĂ© accrus des Ă©lĂšves, leur prĂ©carisation et celle de leurs familles ainsi que lâexplosion des difficultĂ©s Ă©ducatives et des situations de maltraitance. La rĂ©ussite scolaire de toutes et de tous exige un accompagnement adaptĂ©, rĂ©pondant aux besoins constatĂ©s sur le terrain et mis en Ă©vidence par toutes les Ă©tudes sur lâĂ©tat de santĂ© et la situation sociale des jeunes ces derniers mois.
Ces professions, fĂ©minisĂ©es Ă plus de 95 %, subissent dĂ©jĂ une rĂ©munĂ©ration trĂšs largement infĂ©rieure aux autres corps de catĂ©gorie A. Les difficultĂ©s de recrutement nâont jamais Ă©tĂ© aussi importantes, lâexclusion du CTI ne fera quâaggraver cette perte dâattractivitĂ©.
Câest dâautant plus incomprĂ©hensible que le dĂ©cret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation Ă certains personnels relevant de la Fonction publique de lâĂtat Ă©voque des Ă©tablissements et services pour lesquels le public accueilli est scolarisĂ© au sein des Ă©tablissements scolaires oĂč infirmiĂšres et personnels sociaux sont le premier recours pour les accompagner. De plus, les orientations vers ces Ă©tablissements et services ont bien souvent Ă©tĂ© effectuĂ©es au prĂ©alable par les personnels que nous reprĂ©sentons, aprĂšs un accompagnement renforcĂ© de ces Ă©lĂšves et familles.
Les infirmiĂšres, assistantes sociales et conseillĂšres techniques de service social de lâEducation Nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur participent par leurs missions Ă lâobjectif de lâEcole de la RĂ©publique, la rĂ©ussite scolaire de tous les Ă©lĂšves.
Leur engagement, leur exercice spĂ©cifique en pleine responsabilitĂ©, leur lutte quotidienne contre les inĂ©galitĂ©s, leur sens du service public et du service rendu aux Ă©lĂšves, Ă©tudiant.es et personnels mĂ©ritent dâĂȘtre reconnus sans plus attendre. Il est parfaitement inacceptable quâelles ne bĂ©nĂ©ficient pas du complĂ©ment de traitement indiciaire.
Nous vous demandons de corriger cette injustice salariale par lâoctroi rĂ©troactif du complĂ©ment de traitement indiciaire aux 10 600 agent.es que nous reprĂ©sentons
Nous sollicitons donc une audience et vous prions de croire, Monsieur le PrĂ©sident, Ă lâassurance de notre trĂšs haute considĂ©ration.
Télécharger le courrier commun CTI SNICS-FSU SNUASFP-FSU du 5 mai 2022
Le SNICS-FSU Ă©crit au Premier Ministre, au Ministre de l’Education nationale et Ă la Ministre de la Fonction publique
Les infirmiĂšres de l’Education nationale doivent percevoir elles aussi le complĂ©ment indiciaire de traitement !
INFO Revalorisation
Suite Ă la parution du dĂ©cret , interrogĂ© au comitĂ© technique ministĂ©riel du 15 dĂ©cembre par le SNICS, le directeur gĂ©nĂ©ral des resources humaines s’engage Ă ce que les revalorisations acquises au 1er janvier 2022 soient effectives sur les payes du mois de mars 2022 (rĂ©troactivitĂ©) .
Décret sur la revalorisation des infirmieres du 23 décembre 2021
DĂ©cret n° 2021-1803 du 23 dĂ©cembre 2021 revalorisant le dĂ©roulement de carriĂšre des corps des infirmiers des administrations et services mĂ©dicaux des administrations de l’Etat – LĂ©gifrance
Courrier du FSUâSNICS au PrĂ©sident de la RĂ©publique du 13/12/2021
Monsieur le Président,
Jâai lâhonneur, au nom du SNICS-FSU – organisation syndicale reprĂ©sentant 58 % des infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur -, de vous alerter sur les injustices salariales dont continuent dâĂȘtre victimes les infirmiĂšres que nous reprĂ©sentons.
Le salaire moyen des infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur est de 1816âŹ, bien en deçà de celui des autres agents de catĂ©gorie A qui se situe autour de 2500âŹ. Avec des gains mensuels dont lâamplitude sâĂ©tend de 4 Ă 224âŹ, les revalorisations induites par la transposition du SĂ©gur de la santĂ© sont insuffisantes. Le traitement indiciaire de ce corps singulier- composĂ© Ă 96% de femmes- restera trĂšs infĂ©rieur Ă celui des agents de la Fonction publique de lâEtat ayant un mĂȘme niveau de recrutement, de formation, dâautonomie et de responsabilitĂ©s.
A cela sâajoute lâexclusion du ComplĂ©ment de Traitement Indiciaire de 183⏠net mensuel, pourtant ouvert au-delĂ du secteur hospitalier, laissant penser que lâactivitĂ© des infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur nâa pas Ă©tĂ© fortement impactĂ©e par la crise sanitaire et quâelles ne participent pas trĂšs activement au maintien de « lâEcole ouverte ».
A cela sâajoute le versement de la prime COVID aux seules infirmiĂšres engagĂ©es dans les dispositifs de tests, alors que toutes les infirmiĂšres de ce corps ont Ă©tĂ© confrontĂ©es Ă un surcroĂźt significatif de travail et luttent encore sans relĂąche contre la pandĂ©mie. Toutes participent Ă la continuitĂ© du service public dâĂ©ducation en sĂ©curisant lâenvironnement scolaire, tout en poursuivant Ă un rythme soutenu les consultations infirmiĂšres au sein des Ă©tablissements scolaires, face Ă une jeunesse en grande souffrance quâil conviendrait de ne plus nĂ©gliger.
A cela sâajoute un rĂ©gime indemnitaire dâun montant moyen de 390 ⏠mensuel, bien en-deçà des 711⏠mensuels versĂ©s aux infirmiĂšres de mĂȘme statut qui exerçent dans dâautres ministĂšres. En se rĂ©duisant Ă une harmonisation inter-acadĂ©mique, les « revalorisations » prĂ©vues dans le cadre du Grenelle de lâEducation marquent une politique bien trop faible pour atteindre un rĂ©gime indemnitaire de catĂ©gorie A, catĂ©gorie Ă laquelle notre corps appartient pourtant depuis 2012.
A cela sâajoute une rĂ©partition trĂšs inĂ©galitaire des agents au sein de notre corps. En 2019, Ă peine 13 % des infirmiĂšres Ă©taient dans le dernier grade contre 40% pour la Fonction publique hospitaliĂšre. Au moment du passage en catĂ©gorie A en 2012, le 2Ăšme grade de la Fonction publique hospitaliĂšre a Ă©tĂ© abondĂ© alors que le 2Ăšme grade de celle de lâEtat ne lâa Ă©tĂ© quâĂ partir des promotions. MalgrĂ© des constats dâinĂ©galitĂ©s de traitement, les taux de promotion sont restĂ©s trop bas, privant ainsi nombre dâinfirmiĂšres du dĂ©roulĂ© de carriĂšre complet promis aux agents publics dans le cadre du parcours professionnel, carriĂšres et rĂ©munĂ©ration.
A cela sâajoutent dâautres iniquitĂ©s consĂ©cutives aux retards rĂ©pĂ©tĂ©s quâa pris la Fonction publique dâEtat Ă transposer les Ă©volutions salariales et de carriĂšre de notre profession avec des mois, voire des annĂ©es de retard : jusquâĂ 11 annĂ©es de retard sur une carriĂšre, soit lâĂ©quivalent de 4 Ă©chelons.
Les 8000 infirmiĂšres de ce corps font preuve dâun engagement sans faille, au prix dâun Ă©puisement professionnel alarmant puisque deux infirmiĂšres sur trois se dĂ©clarent en situation de souffrance professionnelle et que 66 % dâentre elles envisagent de quitter leur emploi.
Les infirmiĂšres de lâEducation nationale ne sont pas de « sous-infirmiĂšres », en sus du diplĂŽme dâEtat, elles passent un concours dâentrĂ©e trĂšs sĂ©lectif pour y exercer et travaillent dans un cadre spĂ©cifique, ardu et en pleine responsabilitĂ© face aux Ă©lĂšves. Une spĂ©cialitĂ© infirmiĂšre quenous revendiquons.
A lâheure oĂč les enjeux et lâintĂ©rĂȘt de la promotion de la santĂ© Ă lâEcole, dont lâĂ©ducation Ă la santĂ© et lâaccĂšs au soins pour les Ă©lĂšves et les Ă©tudiants, sont majeurs, cette carriĂšre dĂ©gradĂ©e Ă lâEducation nationale est dâautant plus incomprĂ©hensible quâelle crĂ©e une explosion des vacances dâemplois dans nombre dâacadĂ©mies.
Ces inĂ©galitĂ©s doivent ĂȘtre levĂ©es et des adaptations statutaires entreprises dâurgence, en commençant par une harmonisation de lâIFSE avec les autres ministĂšres et lâamĂ©lioration significative des taux de promotions rendue possible par la « confĂ©rence salariale » en cours.
Pour faire cesser ces discriminations, le SNICS-FSU demande lâoctroi du ComplĂ©ment de Traitement Indiciaire ainsi que le versement de la prime COVID Ă toutes les infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur en activitĂ©.
Le SNICS-FSU sollicite une audience et vous demande solennellement de reconnaitre enfin la valeur et lâutilitĂ© sociale des infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur.
Avec mes respectueux hommages, je vous prie dâagrĂ©er, Monsieur le PrĂ©sident, lâassurance de mon profond respect.
Saphia GUERESCHI, SG du SNICS-FSU
Télécharger le courrier
A lâordre du jour :
Projet de deÌcret modifiant le deÌcret n° 2008-836 du 22 aouÌt 2008 fixant l’eÌchelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’EÌtat et de ses eÌtablissements publics ou affeÌrent aÌ plusieurs corps de fonctionnaires de l’EÌtat et de ses eÌtablissements publics.
Intervention du SNICS-FSU reprĂ©sentĂ© par Saphia Guereschi, invitĂ©e Ă titre dâexpert par la FSU, sur ce texte qui traduit les transpositions dâune partie des mesures du SEGUR de la santĂ© en direction des infirmiĂšres de la Fonction publique dâEtat, dont 80% sont infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur. Le SNICS-FSU est le reprĂ©sentant majoritaire de la profession – prĂšs de 2 infirmiĂšres sur trois ont votĂ© pour lui, avec un taux de participation Ă 69% aux derniĂšres Ă©lections professionnelles.
Rappelons que ces avancĂ©es importantes et lĂ©gitimes ont Ă©tĂ© acquises aprĂšs un long combat syndical, marquĂ© par 4 mobilisations nationales des infirmiĂšres de lâEducation nationale Ă lâappel du SNICS-FSU au cours dâune seule annĂ©e.
DĂ©claration de Saphia Guereschi pour la FSU :
Nous saluons aujourdâhui ce texte qui rĂ©pond Ă certaines revendications salariales portĂ©es de longue date par notre fĂ©dĂ©ration (SNICS-FSU), ce dĂ©cret refond les grilles salariales des infirmiĂšres de la Fonction publique dâĂtat avec des revalorisations non nĂ©gligeables Ă la clĂ©.
En effet, nous prenons acte
âą Que, par la fusion des deux premiers grades, il concrĂ©tise lâengagement du Conseil Commun de la Fonction Publique pris en 2012 pour tendre vers lâhomothĂ©tie de carriĂšre avec la Fonction publique hospitaliĂšre, « dans un dĂ©lai maximal de 10 ans ». Nous ne pouvons que souligner que le dĂ©lai maximum a Ă©tĂ© respectĂ©, nous ne nous en fĂ©licitons pas car nombre dâinfirmiĂšres ont Ă©tĂ© et restent lĂ©sĂ©es.
âą Quâavec le concours rĂ©servĂ©, il y a la volontĂ© de rĂ©soudre les problĂšmes de gestion et de droit engendrĂ©s par la persistance de corps de catĂ©gories diffĂ©rentes pour des missions identiques, sous rĂ©serve des modalitĂ©s retenues. Nous espĂ©rons que ce concours permettra dâintĂ©grer lâensemble du corps rĂ©siduel de catĂ©gorie B dans celui de catĂ©gorie A. Le SNICS-FSU, au titre de sa reprĂ©sentativitĂ©, demande Ă ĂȘtre associĂ© aux travaux.
âą Et, bien entendu, nous prenons acte de la transposition Ă lâidentique des mesures indiciaires du SEGUR sur les grilles salariales de la Fonction publique dâEtat, avec lĂ encore un bĂ©mol et pas des moindres. Alors que les pieds et sommets de grilles Ă©taient identiques, il y aura dĂ©sormais un Ă©cart non nĂ©gligeable. Les grilles de la Fonction publique dâEtat plafonnent Ă lâindice 886 contre 960 pour la Fonction publique hospitaliĂšre⊠les infirmiĂšres de la Fonction publique dâEtat sont-elles de « sous infirmiĂšres » ?
Ce texte comporte plusieurs avancĂ©es, mais il reste en lâĂ©tat insuffisant. Les infirmiĂšres de la Fonction publique dâEtat continueront dâĂȘtre victimes dâinjustices dans leur traitement et dans leur dĂ©roulĂ© de carriĂšre. En effet, de façon significative et rĂ©pĂ©tĂ©e, la Fonction publique dâEtat, qui emploie environ 8600 infirmiĂšres (dont 8000 Ă lâEducationa nationale), a transposĂ© lâĂ©volution des carriĂšres et des grilles salariales avec des mois, voire des annĂ©es de retard. On note jusquâĂ 11 annĂ©es de retard, soit lâĂ©quivalent 4 Ă©chelons ⊠Des retards accumulĂ©s que ce texte nĂ©glige, câest injuste !
Aujourdâhui encore, les Ă©carts se creusent. Sommets de grilles diffĂ©renciĂ©s et mise en application au 1er janvier 2022 au lieu du au 1er octobre 2021, ce sont trois mois de trop !
Sans compter le non versement du ComplĂ©ment de Traitement Indiciaire de 183⏠net mensuel, ouvert au secteur mĂ©dico-social non hospitalier. Les infirmiĂšres de la Fonction publique dâEtat, et notamment celles de lâEducation nationale, seules professionnelles de santĂ© restĂ©es en premiĂšre ligne avec des masques grand public pendant la crise, face Ă une jeunesse en grande souffrance, ont-elles dĂ©mĂ©ritĂ© ?
AssurĂ©ment non, elles ont assumĂ© leur service et participĂ© trĂšs activement au maintien de « lâEcole ouverte », au prix dâun Ă©puisement professionnel alarmant. En avril dernier, deux infirmiĂšres sur trois se sont dĂ©clarĂ©es en souffrance au travail⊠(enquĂȘte du SNICS sur les risques psychosociaux).
Une autre injustice de ce texte est la faiblesse du reclassement.
En 2019, Ă peine 13 % des infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur Ă©taient dans le grade Hors Classe. Ce ratio entre 1er et 2Ăšme grade est Ă plus de 40% pour la Fonction publique hospitaliĂšre. Au moment du passage en catĂ©gorie A en 2012, le 2Ăš grade de la Fonction publique hospitaliĂšre a Ă©tĂ© abondĂ© alors que les 2Ăš grades de celle de lâEtat ne se sont remplis quâĂ partir des promotions.
Les enjambements et la faiblesse du reclassement proposĂ© par ce texte sont un mauvais signal envoyĂ© Ă la profession. Câest pourquoi, en rĂ©ponse Ă ces injustices, la FSU propose un tableau de reclassement plus « favorable » ainsi que lâajout dâune mesure transitoire permettant Ă des infirmiĂšres lĂ©sĂ©es depuis trop longtemps de bĂ©nĂ©ficier dâun avancement de carriĂšre plus favorable.
Cette carriĂšre dĂ©gradĂ©e par rapport Ă leurs homologues de la Fonction publique hospitaliĂšre est aussi incomprĂ©hensible quâinjuste, puisque les infirmiĂšres de la Fonction publique dâEtat dĂ©tiennent Ă minima le mĂȘme diplĂŽme dâĂ©tat (DE), quâelles passent par exemple le concours dâentrĂ©e exigĂ© pour exercer Ă lâĂducation nationale et y travaillent dans un cadre spĂ©cifique en pleine responsabilitĂ© face aux Ă©lĂšves.
Il est temps de reconnaitre la valeur et lâutilitĂ© sociale des infirmiĂšres de la Fonction publique dâEtat.
Le salaire moyen des infirmiĂšres de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur est autour 1816 âŹ, les plaçant bien en deçà des salaires moyens de la catĂ©gorie A se situant autout 2500⏠(2495) et avec un rĂ©gime indemnitaire au niveau de la catĂ©gorie B, voire C. On ne peut que constater que leur grille salariale est bien infĂ©rieure aux agents de mĂȘme niveau de recrutement, formation et responsabilitĂ©s.
A lâheure des belles intentions sur lâĂ©galitĂ© professionnelle, les injustices salariales de ce corps fortement fĂ©minisĂ© doivent ĂȘtre rĂ©sorbĂ©es.
Pour la FSU, Les infirmiĂšres de la Fonction publique dâEtat ne sont pas des « sous-infirmiĂšres », ces inĂ©galitĂ©s doivent ĂȘtre levĂ©es et des adaptations statutaires entreprises dâurgence.
Le SNICS/la FSU revendiquent lâouverture de travaux et de nĂ©gociations pour aboutir Ă une revalorisation du traitement indiciaire et indemnitaire des infirmiĂšres de lâĂducation nationale au niveau de la catĂ©gorie A type.
Amendements
Les amendements du SNICS-FSU proposant une grille de reclassement plus favorable ont reçu un avis défavorable de la Ministre qui souhaite rester sur une similarité de reclassement avec la Fonction publique hospitaliÚre.
Vote: « POUR » : FSU, CGT, Solidaires
mais « abstention »: FO,UNSA,CFDT,CFE-CGC.
Le SNICS-FSU a Ă©galement proposĂ© un amendement permettant d’aboutir, par le biais de mesures transitoires avec un taux de promotion exceptionnel, Ă une rĂ©partition des agent.es dans le corps Ă 40% comme Ă la FPH. Cet amendement permettrait de prendre en considĂ©ration les retards de carriĂšre constatĂ©s.
Vote dĂ©favorable de l’administration qui « est sensible aux arguments dĂ©veloppĂ©s par le SNICS-FSU et annonce un travail avec le ministĂšre pour amĂ©liorer les taux de pro/pro »
Vote « POUR »: FSU,FO,CGT et Solidaires-
« Abstention » CFE-CGC,CFDT,UNSA
MalgrĂ© un vote unanime des organisations syndicales pour avancer l’application de ces textes au 1er octobre 2021 (amendement FSU et CFDT) comme Ă la FPH, rejet du gouvernement.
Les deux décrets présentés ont été adoptés à une trÚs large majorité
POUR: FSU, UNSA,CGT,CFE-CGC.
Abstention: Solidaires
Contre : FO
Propositions d’amendements Ă tĂ©lĂ©charger
Revalorisation salariale & homothétie de carriÚre !
Les infirmiĂšres de lâĂducation nationale obtiennent enfin un traitement indiciaire et une Ă©volution de carriĂšre similaires Ă leurs homologues de la Fonction publique hospitaliĂšre.
AprĂšs, un long combat, une kyrielle dâaudiences, de courriers et de notes argumentĂ©es, il aura fallu 4 mobilisations massives, Ă lâappel du SNICS-FSU, pour que le gouvernement prenne en considĂ©ration les injustices salariales subies par les infirmiĂšres de lâĂducation nationale.
GrĂące Ă ces mobilisations fortes et justifiĂ©es, en particulier celle du 10 juin rĂ©ussie et mĂ©diatisĂ©e, lâalerte des infirmiĂšres parvient Ă la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique.
Suite Ă notre courrier dâavril, elle a rĂ©pondu au SNICS-FSU le 23 juin pour lui annoncer la transposition des mesures du SEGUR de la SantĂ© pour les infirmiĂšres de lâĂducation nationale.
Dans le cadre du Grenelle de lâĂducation, du Conseil commun de la Fonction publique puis de son rendez-vous salarial, le SNICS -FSU a poursuivi ses actions et interpellations pour que des travaux ministĂ©riels sâengagent sans plus attendre.
A la rentrée, un projet de décret est soumis au dialogue social.
Le SNICS-FSU (seules infirmiĂšres prĂ©sentes pour dĂ©fendre l’intĂ©rĂȘt de la profession) a participĂ© au groupe de travail qui sâest tenu le 17 septembre pour porter des revendications plus ambitieuses telles quâune application rĂ©troactive et des majorations d’anciennetĂ© pour rattraper les injustices constatĂ©es.
Les infirmiĂšres peuvent enfin crier victoire !
ConformĂ©ment aux revendications du SNICS-FSU (cf courrier du 28 avril dernier), ce dĂ©cret refond les grilles salariales des infirmiĂšres de la Fonction publique dâĂtat dans deux directions :
Il transpose Ă lâidentique (et sans conditions) les revalorisations indiciaires du SEGUR aux infirmiĂšres de lâĂducation nationale
Il concrĂ©tise lâhomothĂ©tie de carriĂšre avec la Fonction publique hospitaliĂšre, respectant un engagement pris en 2012.
AprĂšs de multiples mobilisations et actions des infirmiĂšres Ă lâappel du SNICS-FSU, nous avions alors obtenu la catĂ©gorie A.
A partir de janvier 2022, la structuration de nos grilles salariales se fera sur 2 grades, les infirmiĂšres de lâĂducation nationale bĂ©nĂ©ficieront enfin dâun dĂ©roulĂ© de carriĂšre quasiment identique Ă celui des infirmiĂšres hospitaliĂšres.
Pour plus de justice salariale, le SNICS va poursuivre ces actions jusqu’Ă
⹠la reconnaissance de notre spécialité (master et grilles indiciaires de spécialité)
âą lâobtention dâun salaire moyen au moins identique Ă celui des autres corps de catĂ©gorie A de la Fonction publique Ătat, soit 2800âŹ
⹠la juste revalorisation de notre régime indemnitaire au niveau des catégorie A
âą lâobtention dâun dĂ©roulĂ© de carriĂšre Ă lâanciennetĂ© et, Ă minima, lâobtention de taux de promotions plus favorables
âą lâabrogation de la loi de transformation de la Fonction publique pour un retour Ă un avancement et des mutations transparents et justes avec des commissions administratives paritaires.
D’autres dossiers sont au calendrier cette annĂ©e : crĂ©ations dâemplois, formation, mesures sanitaires, organisation des soins et des urgences, logiciel infirmier, dĂ©centralisation etc…
Ce sont autant de raisons de peser, dans lâunitĂ©, pour dĂ©fendre notre profession avec force et tĂ©nacitĂ©.
Le SNICS-FSU appelle toutes les infirmiĂšres Ă soutenir son action et celle du collectif.
MERCI pour votre mobilisation qui a permis cette victoire !
Revalorisation du Segur: le SNICS-FSU interpelle le gouvernement !
Courrier du SNICS-FSU du 28 avril Ă Madame de MONTCHALIN et du 29 avril 2021 Ă Monsieur Olivier DUSSOPT Ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ăconomie, des Finances et de la Relance, chargĂ© des Comptes publics
Courrier de réponse de Madame Amélie DE MONTCHALIN Ministre de la Transformation et de la Fonction publique au SNICS-FSU
A la recherche des annonces perdues
Dans le cadre du grenelle de lâĂ©ducation et au regard de la mobilisation de plus de 700 infirmiĂšres de lâĂducation Nationale, un groupe de travail a Ă©tĂ© positionnĂ© le 11 juin.
Le Ministre entend reconnaĂźtre le rĂŽle central jouĂ© par les infirmiĂšres et amĂ©liorer lâattractivitĂ© de notre profession par des revalorisations indemnitaires et des formations.
Les annonces promises la veille Ă la dĂ©lĂ©gation du SNICS ne sont pas au rendez-vous. Les propositions du Ministre sont inacceptables en lâĂ©tat.
GrĂące au SNICS et Ă la manifestation, certaines lignes ont bougĂ©, notamment sur la politique de ventilation de lâenveloppe indemnitaire.
Le ministĂšre a actĂ© la nĂ©cessitĂ© de rĂ©duire les disparitĂ©s engendrĂ©es par le RIFSEEP (rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de lâexpertise et de lâengagement professionnel).
Les propositions tendent vers une Ă©galitĂ© indemnitaire au sein de notre corps entre groupe 1 et 2 avec une prioritĂ© donnĂ©e aux infirmiĂšres affectĂ©es dans un Ă©tablissement dotĂ© dâun internat. Revendications portĂ©es par le SNICS depuis la crĂ©ation du RIFSEEP.
Si la politique de ventilation de lâenveloppe est plus juste, le montant global reste insuffisant et inacceptable.
Nous notons la volontĂ© de passer de 10 Ă 34⏠dâaugmentation mensuelle de lâIFSE – soit 1 euro par jour en moyenne pour une collĂšgue non logĂ©e et 2⏠pour celle logĂ©e.
En conclusion, les infirmiĂšres de lâĂducation Nationale restent les infirmiĂšres les moins bien payĂ©es de France.
Un « effort » scandaleux et méprisant!
Les infirmiĂšres et le SNICS revendiquent Ă minima 700⏠dâIFSE mensuelle Ă lâinstar des autres agents de catĂ©gorie A ou encore de nos collĂšgues du ministĂšre de lâagriculture.
Aucune annonce de revalorisation indiciaire (grille salariale), ni dâavancĂ©e sur la fusion des grades pour aboutir Ă lâhomothĂ©tie de carriĂšre entre infirmiĂšres dans la Fonction publique.
Dâautres annonces en 2022âŠou aux calendes grecques !
Quant Ă la formationâŠ
Le SNICS et les infirmiĂšres ont Ă©tĂ© entendues sur la nĂ©cessitĂ© dâune formation universitaire diplĂŽmante de niveau master 2.
Le ministĂšre travaille avec la direction gĂ©nĂ©rale de lâenseignement supĂ©rieur et de lâinsertion professionnelle (DGESIP) sur plusieurs scenarii (DU, DiplĂŽme national de master, diplĂŽme dâĂ©tablissement, IPA , formation puĂ©ricultrice).
Au regard de notre spĂ©cificitĂ© dâexercice qui doit aboutir Ă la reconnaissance dâune vĂ©ritable spĂ©cialitĂ©, le SNICS maintient sa proposition dâun diplĂŽme national de master 2 organisĂ© au sein des INSPE. Nous nous opposons catĂ©goriquement Ă la proposition de formation « commune et universelle » avec les infirmiĂšres puĂ©ricultrices qui entĂ©rinerait la nĂ©gation de notre spĂ©cialitĂ© au service de la rĂ©ussite scolaire.
Des lignes bougent, des digues tombent mais beaucoup reste Ă faireâŠ
Pour aboutir Ă une vĂ©ritable reconnaissance de notre exercice, une amĂ©lioration de nos conditions de travail et des rĂ©ponses apportĂ©es aux Ă©lĂšves, le SNICS-FSU revendique un vĂ©ritable plan dâurgence :
RECRUTEMENT massif,
REVALORISATION réelle,
RECONNAISSANCE par le biais dâune formation spĂ©cifique Ă notre exercice,
RESPECT des besoins des Ă©lĂšves.
Salaires, cherchez l’erreur !
Lettre du SNICS-FSU au Ministre de lâĂducation nationale de la Jeunesse et des Sports.
Monsieur le Ministre,
Jâai lâhonneur au nom du SNICS-FSU, organisation syndicale majoritaire Ă 58 % chez les infirmier.es de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur, de vous alerter sur lâaccroissement des injustices salariales pour les infirmier.es de lâEducation nationale, jusquâĂ prĂ©sent oubliĂ©.es de toutes les mesures de revalorisation indiciaire, ainsi que sur lâindigence des revalorisations indemnitaires proposĂ©es au Grenelle de lâĂ©ducation.
Si le SNICS-FSU prend note dâune rĂ©munĂ©ration moins injuste des agent.es de la Fonction publique hospitaliĂšre dĂšs octobre 2021, il attend que votre ministĂšre acte, pour les infirmier.es qui exercent sous votre responsabilitĂ©, des revalorisations Ă minima Ă la hauteur des spĂ©cialitĂ©s infirmiĂšres.
Depuis trop longtemps, le SNICS-FSU dĂ©nonce des retards de carriĂšre importants entre les deux Fonctions publiques (jusquâĂ 11 annĂ©es de retard), des salaires qui placent les infirmier.es de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur bien en deçà des salaires moyens de la catĂ©gorie A et un rĂ©gime indemnitaire au niveau de la catĂ©gorie B, voire C.
Ce ne sont pas les propositions du Grenelle de lâĂ©ducation, tout aussi faibles quâinjustes, qui changeront cet Ă©tat de fait. Reconnaissez, Monsieur le Ministre, quâĂ lâheure du gel du point dâindice, une centaine dâeuros de revalorisation annuelle du rĂ©gime indemnitaire (IFSE) frise le ridicule. Vous comprendrez que nous ne pouvons accepter ces propositions indignes.
Le malaise est dâautant plus profond que les justes revalorisations engagĂ©es pour les assistant.es de service social entrainent un Ă©cart de salaire incomprĂ©hensible entre ces deux corps.
Si des augmentations sont annoncĂ©es pour la Fonction publique dâEtat en 2022 aprĂšs nĂ©gociation, le SNICS-FSU dĂ©nonce un retard inacceptable, source dâaccroissement des inĂ©galitĂ©s.
Par ailleurs, nous vous alertons sur le respect des engagements de 2012 du Conseil commun de la Fonction publique concernant lâhomothĂ©tie de carriĂšre avec la Fonction publique hospitaliĂšre. MalgrĂ© nos relances et Ă un an du processus, la Direction gĂ©nĂ©rale des ressources humaines « nâen a plus mĂ©moire ». Des travaux doivent ĂȘtre ouverts au plus vite.
Lâengagement des infirmier.es de lâĂducation nationale, leur exercice spĂ©cifique en pleine responsabilitĂ©, leur lutte quotidienne contre les inĂ©galitĂ©s, leur sens du service public et du service rendu aux Ă©lĂšves et Ă©tudiant.es mĂ©ritent dâĂȘtre reconnus sans plus attendre Ă leur juste valeur. Elles et ils nâont effectivement pas dĂ©mĂ©ritĂ© depuis le dĂ©but de cette crise sanitaire, loin sâen faut.
A lâinstar du ministre de la SantĂ©, le ministre de lâEducation nationale -qui emploie prĂšs de 80% des infirmiĂšres de la Fonction publique dâEtat- doit enfin reconnaitre leur valeur et leur utilitĂ© sociale. Cela marque une nouvelle Ă©tape essentielle pour donner des perspectives dâĂ©volutions de carriĂšre ambitieuses aux infirmiers et câest garantir que demain, les Français bĂ©nĂ©ficient de soins de qualitĂ©, prodiguĂ©s par des personnels engagĂ©s et pleinement reconnus.
Afin de dâenvisager des revalorisations significatives et la transposition des mesures du SĂ©gur de la santĂ© pour notre profession, je sollicite donc une audience et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, Ă lâassurance de ma haute considĂ©ration.
Le SNICS interpelle le Premier Ministre le 29 avril 2021
Infirmier.es de lâĂducation nationale Sortons de la misĂšre
Le Ministre de lâĂducation nationale a annoncĂ© son intention dâouvrir des discussions avec les organisations syndicales sur le sujet des rĂ©munĂ©rations des personnels en lien avec la rĂ©forme des retraites.
Le SNICS et la FSU estiment que « la revalorisation salariale revĂȘt un caractĂšre dâurgence dans un contexte marquĂ© par un allongement du calendrier dâapplication des mesures de carriĂšres de PPCR et par dix annĂ©es de gel de la valeur du point dâindice. Elle y portera donc ses propositions tout en refusant de lier cette question Ă la perspective dâune rĂ©forme des retraites ».
La rĂ©forme des retraites aura effectivement comme consĂ©quence une baisse significative du montant des pensions des infirmier.es de lâĂducation nationale. Le PrĂ©sident lâa dâailleurs reconnu :
« Il y a certaines professions qui âsi on fait les choses mĂ©caniquement â seraient lĂ©sĂ©es : infirmiĂšres, aides soignantes, enseignants⊠il nây aura pas de rĂ©forme des retraites tant quâon nâaura pas bĂąti une vraie transformation de ces professions. »
Cette rĂ©forme accentue et met en exergue une situation dĂ©jĂ trop injuste et inacceptable. Le SNICS porte depuis longtemps des revendications dâamĂ©lioration du traitement indiciaire des infirmier.es de lâĂducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur.
Le projet de rĂ©forme des retraites va impacter gravement le niveau de pension des infirmier.es de lâĂducation Nationale : une baisse mensuelle de plus de 400⏠est prĂ©visible.
Avec un salaire moyen de 1816 âŹ, soit 1000 ⏠de moins que la moyenne des agent.es de leur catĂ©gorie, et un rĂ©gime indemnitaire parmi le plus bas du ministĂšre de lâĂducation nationale, les mesures annoncĂ©es accroĂźtront encore les inĂ©galitĂ©s et la prĂ©caritĂ© pour un corps fortement fĂ©minisĂ©.
Câest pourquoi, en plus du dĂ©gel du point dâindice et compte tenu des Ă©carts constatĂ©s par rapport aux autres corps de catĂ©gorie A ainsi que des inĂ©galitĂ©s de traitement observĂ©es au sein dâun corps non fonctionnel, le SNICS revendique dâurgence une revalorisation du traitement indiciaire et indemnitaire des infirmier.es de lâĂducation nationale au niveau de la catĂ©gorie A type.
I.TRAITEMENT INDICIAIRE
I.1 UN SALAIRE INFERIEUR A LA MOYENNE EUROPEENNE
En France, le salaire infirmier est infĂ©rieur au salaire moyen selon le dernier rapport de lâOCDE.
Un véritable gùchis humain et financier
MalgrĂ© des compĂ©tences et une expertise reconnues et des conditions de travail trĂšs exigeantes, les infirmier.es perçoivent une rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure de 5% au salaire moyen des infirmier.es des pays membres de lâUnion europĂ©enne, ce qui place le pays en 26Ăšme position sur les 29 Ă©tudiĂ©s.
Le peu de reconnaissance et les conditions de travail difficiles ont comme consĂ©quence une courte durĂ©e de carriĂšre : 30% des nouveaux-nouvelles diplĂŽmĂ©.es abandonnent aprĂšs 5 ans dâexercice.
Câest un gĂąchis en terme de ressources humaines. Le turn-over ainsi engendrĂ© nuit non seulement Ă la qualitĂ© du service rendu Ă lâusager.e, mais câest Ă©galement une perte consĂ©quente pour lâensemble de la collectivitĂ© car ce sont des personnes motivĂ©es et formĂ©es qui, dĂ©sabusĂ©es, se retrouvent dans lâobligation de changer dâorientation professionnelle.
Un « petit A ou A à minima »
Depuis 2009, le diplĂŽme dâEtat infirmier est reconnu au grade de licence, avec comme consĂ©quence un passage des infirmier.es en catĂ©gorie A en 2010 Ă la Fonction publique hospitaliĂšre (FPH).
A lâEducation nationale, le passage en catĂ©gorie A ne sâest opĂ©rĂ© quâen juin 2012 avec un alignement sur les grilles de la FPH mais aussi en prime un allongement de la durĂ©e dâavancement.
MalgrĂ© 3 annĂ©es complĂštes dâĂ©tudes, une catĂ©gorie A spĂ©cifique a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e pour les infirmier.es, appelĂ©e « petit A » ou encore « A Ă minima », avec un pied et sommet de grille infĂ©rieurs Ă la catĂ©gorie A type.
Ce classement est le reflet du peu de considĂ©ration des politiques pour les infirmier.es bien quâils expriment souvent lâinverse.
Le SNICS-FSU exige des revalorisations salariales urgentes pour tous.tes les infirmier.es de lâĂducation nationale et de lâenseignement supĂ©rieur
I.2 COMPARATIF INFIRMIER.ES FPH ET FPE
I.2.1 Un retard de carriĂšre significatif entre FPE et FPH
De façon significative et rĂ©pĂ©tĂ©e, la FPE qui emploie environ 8600 infirmier.esi a transposĂ© lâĂ©volution des carriĂšres et des grilles salariales des infirmier.es quâelle emploie avec des mois voire des annĂ©es de retard.
Pour un.e collĂšgue ayant fait toute sa carriĂšre Ă lâĂducation Nationale, les retards se sont accumulĂ©s au fil des ans et peuvent reprĂ©senter un retard de carriĂšre de 140 mois, soit un peu plus de 13 ans : lâĂ©quivalent de 4 Ă©chelons de retard pour une carriĂšre complĂšte Ă lâĂducation nationale !
Saisi par le SNICS et constatant ce retard de carriĂšre, le Conseil SupĂ©rieur de la Fonction Publique sâest engagĂ© en 2012 sur la fusion des deux classes du premier grade afin dâatteindre une homothĂ©tie de carriĂšre entre la FPE et la FPH.
⹠« au terme dâune pĂ©riode fixĂ©e Ă dix ans, lâensemble des personnels reclassĂ©s Ă la date dâentrĂ©e en vigueur du dĂ©cret n° 2012-762 du 9 mai 2012, dans la classe supĂ©rieure du grade dâinfirmier, seront promus dans le grade dâinfirmier hors classe, la dĂ©termination dâun taux dâavancement de grade ainsi que son pilotage fin au cours de la pĂ©riode par chacune des administrations concernĂ©es devant permettre dâassurer un flux de promotions suffisant pour atteindre cet objectif. »
Pour atteindre ce but, un taux de promotions exceptionnel a Ă©tĂ© mis en place avec 236 promotions au deuxiĂšme grade par an pour lâĂ©ducation nationale. Si cet engagement est tenu, en 2022, la fusion des 2 classes du 1er grade amĂšnera Ă une carriĂšre identique dans les 3 versants de la Fonction publique. Les retards de carriĂšre dĂ©jĂ accumulĂ©s pour les infirmier.es de lâĂducation nationale ne se rattraperont pas.
Pour le SNICS-FSU, lâhomothĂ©tie de carriĂšre ne doit plus attendre.
Si les infirmier.es de la FPH accĂšdent aprĂšs 30 ans au 2Ăšme grade, il nâen est pas de mĂȘme Ă lâĂducation nationale (cf. comparatif grilles indiciaires page 6)
Depuis 2012, suite Ă lâintervention du SNICS, un nombre de promotions a Ă©tĂ© dĂ©fini pour aboutir Ă la fusion des grades dans un dĂ©lai maximal de 10 ans : 236 collĂšgues par an sont promu.es au grade dâinfirmier.e Hors Classe. Les engagements Ă©tant inĂ©galement appliquĂ©s dans les acadĂ©mies, le dĂ©lai des 10 ans sera certainement tenu mais de nombreux-ses collĂšgues auront Ă©tĂ© lĂ©sĂ©.es puisque parti.es en retraite avant dâen avoir bĂ©nĂ©ficiĂ©.
MalgrĂ© les engagements liĂ©s au PPCR dont « le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir deÌrouler une carrieÌre compleÌte sur au moins deux grades, dans toutes les cateÌgories, sera mis en Ćuvre et servira aÌ la fixation des taux dâavancement. Ces taux garantiront des deÌroulements de carrieÌre correspondant aÌ la dureÌe effective de lâactiviteÌ professionnelle et permettront dâatteindre les indices de traitement les plus Ă©levĂ©s. »
Ă lâĂducation nationale, le passage de grade souffre de taux de promotions trop bas : les collĂšgues sont bloquĂ©.es trop longtemps au sommet de leur grade. Le temps moyen au dernier Ă©chelon Ă©tait de 6 ans 5 mois en 2012. En 2019, on observe une durĂ©e moyenne de 3 ans 3 mois pour passer Ă la Hors Classe et 2 ans et 5 mois pour la Classe SupĂ©rieure.
Actuellement, 86% des infirmier.es du MEN sont dans le premier grade, seul.es 1067 sont au grade HC soit Ă peine plus de 13%. Ce ratio entre 1er et 2Ăšme grade passe Ă plus de 40% pour la FPH Au moment du passage de la catĂ©gorie, le 2Ăš grade de la FPH a Ă©tĂ© abondĂ© alors que le 2Ăš grade des de lâEN ne sâest rempli quâĂ partir des promotions.
Le pied et le sommet de grille sont identiques dans les trois fonctions publiques.
Le pied de grille de rĂ©munĂ©ration dâun.e infirmier.e est lâindice 388 IM soit un salaire brut de 1818 euros. Le sommet de la grille se situe Ă lâindice 617 soit 2892 euros brut.
Il existe cependant une disparitĂ© entre FPH et FPE. Dans la FPE, le 1er grade dâinfirmier se divise en 2 classes ce qui allonge mĂ©caniquement le temps dans chaque classe et freine lâavancement. On observe un dĂ©crochage de grille Ă partir du 5Ăšme Ă©chelon de la CN du 1er grade entre la FPH et FPE et, par consĂ©quent, un ralentissement de carriĂšre avec un retard indiciaire qui sâaccumule au fil des ans.
Si les indices sont identiques, il nâen va pas de mĂȘme pour la durĂ©e dans les Ă©chelons.
Les infirmier.es de lâĂducation nationale et de la FPE sont Ă nouveau pĂ©nalisĂ©.es. Ce dĂ©crochage de grille entraĂźne, Ă carriĂšre similaire FPH/FPE, une diffĂ©rence de prĂšs de 13 000 euros brut sur lâensemble de la carriĂšre. Ce diffĂ©rentiel peut encore augmenter avec le palier du 8Ăš Ă©chelon de la CN et du 7 Ă©chelon de la CS.
En 2022, pour les infirmier.es de la FPE, une fusion des 2 classes du 1er grade dâinfirmier.e devrait sâopĂ©rer. Elle permettra lâhomothĂ©tie de carriĂšre pour les infirmier.es des trois versants de la FP.
Cependant, le retard pris, à la fois par les 18 mois de différé du passage à la catégorie A et par ces « 3 » classes, ne se rattrapera jamais.
Les infirmier.es de la FPE accuseront toujours un retard de carriĂšre par rapport Ă leurs collĂšgues hospitalier.es.
Pour le SNICS-FSU, ces retards que rien ne justifie doivent ĂȘtre levĂ©s. Des adaptations statutaires doivent ĂȘtre entreprises dâurgence. Les infirmier.es de la FPE ne sont pas des « sous-infirmier.es ».
Les infirmier.es de lâĂducation nationale ont donc une carriĂšre dĂ©gradĂ©e par rapport Ă leurs homologues de la FPH. IncomprĂ©hensible et injuste puisquâils-elles dĂ©tiennent Ă minima le mĂȘme diplĂŽme (DE), quâils-elles passent un concours dâentrĂ©e exigĂ© pour exercer Ă lâĂducation nationale et travaillent dans un cadre spĂ©cifique en pleine responsabilitĂ© face aux Ă©lĂšves.
Ă lâĂducation nationale, les infirmier.es nâexercent pas dans un service de soins sur prescription et sous lâautoritĂ© dâun.e infirmier.e et dâun mĂ©decin.
En poste dans les Ă©tablissements du second degrĂ©, les infirmier.es de lâĂducation nationale exercent Ă plus de 90 % dans le cadre de leur rĂŽle propre (sans diagnostic mĂ©dical prĂ©alable). En pleine responsabilitĂ©, ils-elles organisent, analysent et conçoivent leur travail de façon autonome sous lâautoritĂ© administrative des chefs dâĂ©tablissements. Alors quâils-elles devraient avoir Ă minima la mĂȘme structure de carriĂšre que tous-tes les infirmier.es, ce retard de carriĂšre et donc de traitement est aussi incomprĂ©hensible quâinacceptable.
Les Ă©carts indiciaires et indemnitaires observĂ©s par rapport aux moyennes des corps de notre catĂ©gorie ne sont pas plus acceptables. Le salaire net moyen dâun.e infirmier.e de lâĂducation nationale nâest que de 1816âŹ.
Le salaire moyen dâun.e agent.e de catĂ©gorie A dans la FPE est de 2495 euros, soit prĂšs de 680 euros de diffĂ©rence par rapport Ă un.e infirmier.e de catĂ©gorie A.
Plus rĂ©cemment, la revalorisation « Parcours professionnels, carriĂšres et rĂ©munĂ©rations » (PPCR) nâa pas Ă©tĂ© Ă la hauteur des responsabilitĂ©s liĂ©es Ă notre profession et Ă notre exercice singulier : 41 points dâindice pour le pied de grille (Ă©chelon vide) et 23 points pour le sommet du grade 2.
On ne peut que constater que le salaire moyen des INFENES est bien en deçà des agent.es qui ont le mĂȘme niveau de recrutement, de formation et de responsabilitĂ©s.
En effet, la catégorie A correspond à des fonctions de conception ou de direction, avec un recrutement au niveau bac + 3 (licence).
Depuis 2015, les missions des infirmier.es de lâĂducation nationale sont des missions de catĂ©gorie A type. Professionnel.les de santĂ© de premier recours autonomes, les infirmier.es de lâĂducation nationale exercent devant Ă©lĂšves en pleine responsabilitĂ©. Seul.e infirmier.e Ă rĂ©aliser une consultation infirmiĂšre spĂ©cifique, reconnu.e et en pleine responsabilitĂ©, lâinfirmier.e de lâEN agit Ă©galement comme conseiller.e de santĂ© des chefs dâĂ©tablissements et de lâensemble de la communautĂ© scolaire. Seul.e professionnel.le dans les Ă©tablissements, dĂ©tenant dans son champ professionnel lâĂ©ducation Ă la santĂ©, il-elle agit individuellement et/ou collectivement comme expert.e dans le Parcours Ăducatif SantĂ©. AprĂšs avoir analysĂ© et fait Ă©merger les problĂ©matiques de santĂ© spĂ©cifiques de l’Ă©tablissement, lâ’infirmier.e conçoit, anime et Ă©value des actions dâĂ©ducation Ă la santĂ©. Il-Elle a Ă©galement la responsabilitĂ© en pleine autonomie dâun bilan de santĂ© : le bilan infirmier dans la 12Ăš annĂ©e de lâenfant (cf. arrĂȘtĂ© du 03 novembre 2015). Une premiĂšre dans toute la profession infirmiĂšre.
Ces missions sont bien de catĂ©gorie A type et sont autant dâĂ©lĂ©ments qui en justifient la revendication.
Ă ce jour, le Ministre de lâĂducation nationale reconnaĂźt quâil faut revaloriser les enseignant.es mais aucune annonce nâa Ă©tĂ© faite pour les infirmier.es alors que la revalorisation.
Il y a urgence, le SNICS revendique la catĂ©gorie A Type pour Tous-tes les infirmier.es de lâĂducation nationale et de L’Enseignement supĂ©rieur.
II.REGIME INDEMNITAIRE
II.1 UNE PART DE PRIMES TROP IMPORTANTE
MalgrĂ© le rĂ©cent PPCR qui marque lâengagement de la rĂ©duction des primes dans le traitement des fonctionnaires, les transferts primes/points opĂ©rĂ©s sont trĂšs infĂ©rieurs aux aspirations des collĂšgues ; seuls 9 points ont Ă©tĂ© transformĂ©s.
La part des primes reste trop importante dans le salaire des infirmier.es de lâĂducation nationale.
Le taux moyen des primes IFSE et CIA (indemnitĂ© de fonctions, de sujĂ©tions et d’expertise et complĂ©ment indemnitaire annuel) est de 3921 euros, soit environ 18% du salaire.
Notre corps peut aussi percevoir dâautres primes liĂ©es Ă des affectations spĂ©cifiques :
– Prime REP+: 4646âŹ/an
– Prime REP: 2834âŹ/an
– Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI):
10 points poste avec internat,
20 points poste EREA,
30 points poste administratif (ICTR/ICTD)
20 points liĂ©s Ă lâaccueil dâĂ©lĂšves « lourdement handicapĂ©.es »*
*ParticularitĂ© : bien que nationale, cette NBI nâest pas accordĂ©e dans toutes les acadĂ©mies. Le SNICS revendique 20 points de NBI dĂšs lors que les infirmier.es ont en charge 10 Ă©lĂšves handicapĂ©.es (sur la base de la reconnaissance MDPH) et le cumul NBI handicap et NBI internat.
Ă lâĂducation nationale, en 2016, le rĂ©gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujĂ©tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) remplace les indemnitĂ©s forfaitaires pour travaux supplĂ©mentaires (IFTS). Ce rĂ©gime est composĂ© dâune indemnitĂ© fonction et sujĂ©tion expertise (IFSE) et dâun complĂ©ment indemnitaire annuel (CIA).
Le SNICS sâest opposĂ© Ă ce rĂ©gime dĂšs sa mise en place car il lie, via la mise en place dâun CIA, le traitement de lâinfirmier.e Ă une notion dâactivitĂ© incompatible avec la profession rĂ©glementĂ©e qui est la notre.
LâindemnitĂ© fonction et sujĂ©tion expertise est la part fonctionnelle de ce rĂ©gime indemnitaire. Cette IFSE comporte obligatoirement 2 groupes alors que le corps des infirmier.es de lâĂducation nationale nâest pas un corps fonctionnel.
Ce rĂ©gime induit donc dâemblĂ©e une inĂ©galitĂ© de traitement au sein dâun mĂȘme corps.
AppliquĂ© dĂšs 2016, son montant moyen sâest alignĂ© sur celui de lâIFTS qui, malgrĂ© les multiples interventions du SNICS, nâa Ă©tĂ© lâobjet dâaucune rĂ©Ă©valuation des montants depuis le passage en catĂ©gorie A des infirmier.es de lâĂducation nationale.
Le bilan annuel du ComitĂ© Technique MinistĂ©riel (CTM) de 2017 montre bien la faiblesse de lâindemnitaire des infirmier.es : une IFSE trĂšs en dessous de celle des autres corps de catĂ©gorie A et mĂȘme infĂ©rieure aux IFSE de catĂ©gorie B.
Le SNICS-FSU revendique lâintĂ©gration des primes dans lâindiciaire.
RIFSEEP, une réévaluation triennale :
Les concertations en cours autour de la rĂ©Ă©valuation du RIFSEEP doivent ĂȘtre, pour les infirmier.es, lâoccasion dâune rĂ©elle et significative rĂ©Ă©valuation de lâIFSE Ă la hauteur de leurs compĂ©tences professionnelles.
La concertation sur lâaugmentation de lâIFSE des infirmier.es doit sortir du cadre du rĂ©examen triennal et faire lâobjet dâun groupe de travail spĂ©cial autour de lâindemnitaire pour notre profession.
Le cadrage ministĂ©riel pour la rĂ©Ă©valuation de lâIFSE est de 3% pour les catĂ©gories A (avec une modularitĂ© entre 2% Ă 4%), de 4% pour les catĂ©gories B (avec une modularitĂ© de 2,5% Ă 5,5%), de 5% pour les catĂ©gories C (avec une modularitĂ© de 3% Ă 7%).
Une augmentation de 3% de lâIFSE reprĂ©senterait un gain annuel de 117,63 euros soit 9,80 par mois (921 983,94 euros pour les 7838 infirmier.es); 4% reprĂ©senterait un gain annuel de 156,84 euros soit 13,07 par mois soit 1 226 960,52 euros pour les 7838 infirmier.es. Câest trop peu !
Le SNICS demande que le RIFSEEP des infirmier.es de lâĂducation nationale soit enfin portĂ© au niveau moyen de celui des autres corps de catĂ©gorie A.
Cela reprĂ©senterait 3847 âŹ/infirmier.e/an soit 30 776 000 euros dâeffort budgĂ©taire, juste reconnaissance du travail et de la qualification des infirmier.es de lâĂducation nationale. Cette somme est bien infĂ©rieure aux Ă©conomies engendrĂ©es par notre service quotidien au sein des Ă©tablissements scolaires.
II.2.2 un régime indemnitaire inégalitaire et injuste
On observe de larges Ă©carts indemnitaires alors quâil nâexiste pas de fonctionnalitĂ© entre infirmier.es Ă lâĂducation nationale ; tout.e infirmier.e peut exercer sur tout type de poste (logĂ©, non logĂ©, en externat, en internat, en lycĂ©e, en poste inter-degrĂ©, Ă lâuniversitĂ©, auprĂšs du Recteur et/ou IADASEN). LâIFSE est trĂšs variable entre les acadĂ©mies et les groupes (1 et 2), variant de 116 euros pour un.e infirmier.e logĂ©.e Ă 1043 euros pour un.e infirmier.e CTR/D. Le SNICS a toujours luttĂ© contre ces 2 groupes fonctionnels qui inversent les responsabilitĂ©s.
Pour les infirmier.e.s en poste en internat (postes logés par nécessité absolue de service), cette IFSE est largement en dessous des catégories C. Nos collÚgues logé.es perçoivent le plus souvent une demi-IFSE soit en moyenne 1960 euros par an (soit 163,33/mois).
Comme lâIFSE, le CIA est trĂšs variable entre les acadĂ©mies, allant de 0 Ă presque 1100 euros, certaines acadĂ©mies ont fait le choix de lâintĂ©grer dans lâIFSE ou de ne pas en verser.
Le SNICS-FSU revendique la mĂȘme IFSE pour TOUS-TES les infirmier.es quelque soit leur affectation et lâintĂ©gration du CIA dans lâIFSE.
RETRAITES DES INFIRMIER.ES
Le corps des infirmier.es de lâEducation nationale et de lâEnseignement supĂ©rieur est un corps vieillissant. Cela pose la question des retraites mais Ă©galement celle des recrutement pour lâavenir.
Source MEN 2016
La pyramide des ùges, ci dessous, indique que beaucoup de nos collÚgues vont partir à la retraite sans atteindre le dernier grade avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le niveau de leurs pensions.
Le protocole PPCR prĂ©voyait pourtant que chaque agent.e atteigne ce dernier grade avant la fin de sa carriĂšre. Il nâen est rien puisque les infirmier.es stagnent encore entre 4 Ă 8 ans au sommet de leur grade avant de se voir promu.es.
Cette rĂ©forme des retraites, au prĂ©texte de lâ « universalitĂ© des droits », nivelle les droits de tous-tes les salariĂ©.es par le bas et allonge la durĂ©e de cotisation, rĂ©duisant de fait leur niveau des pensions. De plus, la part de financement des pensions est bloquĂ©e Ă moins de 14% du PIB dans un contexte dâaugmentation prĂ©visible du nombre des retraitĂ©.es. La valeur du point servira alors de valeur dâajustement et les pensions baisseront encore ⊠et fluctueront en fonction du marchĂ© Ă©conomiqueâŠ
Ce projet de réforme, trÚs défavorable pour toutes et tous les agent.es notamment en raison de la fin du calcul des pensions sur le traitement des 6 derniers mois, dynamite la construction des carriÚres de la Fonction publique, ce qui provoquera inéluctablement une baisse conséquente du niveau des pensions.
ConcrĂštement, un.e infirmier.e de lâĂducation nationale perdra entre 440⏠et 230⏠par mois de pension pour une carriĂšre complĂšte et linĂ©aire Ă lâĂducation nationale ( sans coupure ni temps partiel). En 20 ans, câest autour de 100 000⏠de moinsâŠ
Infirmier.e, une profession exigeante et difficile
« En France, lâespĂ©rance de vie dâune femme est de 85 ans mais pour une infirmiĂšre cette espĂ©rance nâest que de 78,8 ans soit 6 annĂ©es de moins que la moyenne nationale. » -rapport CNRACL
20% des infirmier.es partent Ă la retraite avec un taux dâinvaliditĂ©ce qui prouve que la pĂ©nibilitĂ© de notre profession est trĂšs importante.
Les contraintes liées aux conditions de travail et au rÎle de soignant.e impactent au quotidien la vie des infirmier.es.
La catĂ©gorie active, qui Ă©tait la reconnaissance de la pĂ©nibilitĂ© dans certaines professions, nâexiste pas pour les infirmier.es de lâEducation nationale, Ă moins dâĂȘtre restĂ©.es en catĂ©gorie B et dâavoir travaillĂ© dans la FPH au moins 17 ans avant 2015. En 2016, la durĂ©e minimale Ă©tait de 16 ans et 7 mois. Le service actif est un dĂ©part anticipĂ© au moins 5 ans plus tĂŽt que lâĂąge minimum lĂ©gal. Par exemple, Ă compter de 2017 pour la gĂ©nĂ©ration nĂ©e en 1955, lâĂąge dâouverture des droits Ă la retraite est fixĂ© Ă 57 ans pour les fonctionnaires en catĂ©gorie active contre 62 ans pour les fonctionnaires en catĂ©gorie sĂ©dentaire.
Dans la Fonction Publique dâEtat, cet Ăąge de dĂ©part est rabaissĂ© Ă 52 ans pour les « superactifs » c’est-Ă -dire, les fonctionnaires de la police nationale, les surveillant.es de prisons et les ingĂ©nieur.es contrĂŽleurs-ses de la navigation aĂ©rienne, soit des professions essentiellement masculines.
Le SNICS revendique que la pĂ©nibilitĂ© de la profession dâinfirmier.e soit reconnue et prise en compte dans le calcul des retraites.
Actuellement, le rachat des annĂ©es dâĂ©tudes est possible mais reprĂ©sente une charge financiĂšre de plusieurs dizaines de milliers dâeuros. Cette charge sâavĂšre difficile Ă assumer au regard de la faiblesse de nos revenus. Il serait souhaitable pour les professions nĂ©cessitant plusieurs annĂ©es dâĂ©tudes aprĂšs le baccalaurĂ©at que ces annĂ©es dâĂ©tudes soient prises en compte dans le calcul de la retraite. Trois annĂ©es dâĂ©tudes reprĂ©sentent 12 trimestres. La comptabilisation des ces trimestres serait juste et Ă©quitable.
La part de lâexercice infirmier auprĂšs des Ă©lĂšves et Ă©tudiant.es reprĂ©sente Ă peine plus de 1% de celui de lâensemble de la profession et pourtant câest une des catĂ©gories professionnelles la plus malmenĂ©e ou oubliĂ©e par les diverses mesures et qui sera parmi les plus touchĂ©es par les rĂ©formes (retraite, transformation de la Fonction publique,âŠ).
Le SNICS sâoppose Ă une retraite par points qui pĂ©naliserait encore plus les infirmier.es.
La majorité des infirmier.es travaillant dans la Fonction publique, ne plus tenir compte des 6 derniers mois dans le calcul de la retraite serait désastreux pour leurs pensions et plus particuliÚrement pour celles des femmes, qui ont trÚs souvent des carriÚres incomplÚtes.
LE SNICS-FSU REVENDIQUE LE MAINTIEN DES 6 DERNIERS MOIS POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE