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REVALORISATIONS en trompe l’œil (cliquez dessus pour télécharger)

Ticket de caisse actualisé…
Lettre ouverte des conseils nationaux du SNICS et du SNUASFP FSU au Ministre de l’Education nationale.

Monsieur le Ministre,

Réunis ce jour le 4 octobre en Conseil national commun, nous avons l’honneur au nom du SNICS et du SNUASFP FSU, organisations syndicales majoritaires des infirmières et assistantes de service social de l’Education nationale, de renouveler notre interpellation sur le malaise profond qu’expriment nos professions.

Confrontées à moyens constants à une augmentation de la population scolaire et à une jeunesse qui nécessite une intervention accrue des professionnelles que nous sommes, votre volonté politique de ne pas doter l’Education nationale d’emplois supplémentaires signe l’abanbon de la lutte contre les inégalités sociales et de santé au service de la réussite scolaire.

L’aggravation des conditions de travail inhérente à ce choix accentue la fuite des infirmières et assistantes sociales de l’Education nationale. Cette fuite, amorcée depuis 2017, est le résultat d’une politique gouvernementale sourde aux besoins et à l’expertise de nos professions.

Cette situation alarmante est majorée par la faiblesse de nos salaires. L’annonce d’énièmes travaux à venir englobant métier, formation et remunérations ne sera pas de nature à améliorer la situation au regard de l’indigence des propositions qui nous sont faites.

En ce debut de quinquennat, les priorités presidentielle auraient dû marquer un tournant de nature à renforcer l’attractivité de nos deux professions. Alors que nous attendions un signe fort de reconnaissance, il n’en est rien.

C’est pourquoi nous vous demandons d’agir pour résorber ces injustices salariales par l’octroi rétroactif du complément de traitement indiciaire à nos corps respectifs et par la mise en œuvre de revalorisations indiciaires légitimes, permettant à nos professions fortement féminisées d’atteindre le niveau de catégorie A type auquel elles ont droit.

Nous réaffirmons qu’un plan d’urgence pour une école au service de l’Egalité républicaine passe par le renforcement de nos deux professions et nous sollicitons une audience pour vous exposer nos propositions.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre profond respect.

Les Conseils nationaux SNICS et SNUASFP FSU

Groupe de travail sur les revalorisations

Suite aux nombreuses interpellations de la FSU pour dénoncer la faiblesse des salaires de l’ensemble du personnel de l’Education nationale et du contexte social en cette rentrée, le Ministre de l’Education a retrouvé un « petit bas de laine » à consacrer aux personnels dès cette année !

Le groupe de travail concernant la revalorisation des infirmières s’est tenu le 4 octobre.

Les propositions de l’administration sont d’attribuer 700 euros brut d’IFSE par an et par infirmière, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2022.

Chaque infirmière percevra donc 528 euros net de plus sur sa paie de novembre, puis seulement 48 euros net par mois. Si cette coquette somme est évidemment bienvenue dans la période actuelle, le SNICS FSU est intervenu lors du GT pour dénoncer son montant car il reflète une ventilation globale très injuste de cette enveloppe. Les infirmières ont, cette fois encore, obtenu le montant le moins élevé, comment comprendre que certains corps se voient attribuer 3000 euros net de plus ?

Traduction : les infirmières sont moins méritantes que les autres ?!

Entrant en négociations et sachant des marges de manœuvre possibles, le SNICS FSU a revendiqué un effort supplémentaire à la hauteur de l’engagement de nos collègues depuis des mois. Cela permettrait, dans l’attente des négociations à venir déjà annoncées, d’envoyer un message fort à notre profession afin d’en contenir la fuite.

L’interpellation du SNICS FSU se poursuit par une audience bilatérale, à notre initiative, avec la Direction générale des ressources humaines le 5 octobre.

Entre autres problématiques de gestion de ressources humaines, politique de gestion, formations (Master et DPC), recrutements, risques psychosociaux, sens du métier, outils professionnels, nous avons pu aborder la question de l’attractivité de notre profession et celle des injustices salariales.

Le SNICS FSU a porté la nécessité d’un plan d’urgence de nature à endiguer la fuite des infirmières de l’Education nationale, c’est-à-dire le complément de traitement indiciaire (+ 183 euros/mois), la catégorie A type (+500 euros), l’IFSE de catégorie A (+320 euros), un déroulé de carrière amélioré avec une augmentation des taux de promotions pour atteindre 40% de collègues en hors classe (homothétie FPH). Le Ministère est actuellement doté de budgets insuffisants, il réaffirme néanmoins son attachement aux infirmières de l’Education nationale dont il a décidé de faire une priorité.

Nos revendications seront portées au Ministre.

Pour 2023, le SNICS FSU a eu l’annonce d’une harmonisation indemnitaire avec les assistantes de service social, mais qui n’est envisagée actuellement que sur plusieurs années.

Pour le SNICS FSU, c’est insuffisant et la priorité annoncée pour notre corps doit se traduire dans les faits par des mesures budgétaires concrètes.

GT concours réservé de catégorie B

Le groupe de travail du 4 octobre a permis de concrétiser l’engagement de la Direction générale des ressources humaines suite à l’interpellation du SNICS FSU.

Les collègues de catégorie B bénéficieront effectivement d’un concours spécifique leur permettant d’intégrer la catégorie A.

L’objectif partagé avec l’administration est d’aboutir à 100% d’intégration de ces collègues par un concours sur titre et sur épreuve simplifié tenant compte de leur expérience.

Le concours se déroulera cette année avec un dossier composé de leur diplôme et d’un CV type équivalent à un état de carrière, puis d’une épreuve orale de 20mn (5mn de présentation du CV et 15mn d’entretien avec le jury).

Le jury, reflétant la disposition statutaire de notre corps sera donc composé d’un personnel RH catégorie A (président), d’un chef d’établissement (vice-président) et de deux infirmières (membres).

A la « réussite » du concours, le reclassement sera fait à l’échelon identique ou immédiatement supérieur dans la grille de catégorie A (cf ci-dessous).

Le SNICS FSU est intervenu pour que les 44 collègues de catégorie B concernées bénéficient toutes d’une information individualisée et directe de cette opportunité.

NB : la catégorie active est aujourd’hui conservée dans la catégorie A.

Pour plus d’infos, contactez les représentantes du SNICS FSU de votre académie.

Concours réservé pour permettre aux infirmières de catégorie B d’intégrer la catégorie A en 2023

Là aussi le combat fut long, mais la pugnacité du SNICS FSU a permis d’obtenir un levier pour un décret. Après plusieurs relances, la Direction générale des ressources humaines répond à notre courriel du 15 avril 2022 et annonce l’ouverture de travaux permettant à nos collègues de catégorie B d’intégrer enfin la catégorie A par le biais d’un concours réservé (concours unique en 2023), mettant ainsi un terme aux inégalités de traitement.

Il s’agira de mettre en œuvre les dispositions de l’article 13 du Décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l’Etat :

Art. 13. – Pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, des concours ouverts en application des dispositions du 2o de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour l’accès aux deux grades des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé peuvent être réservés aux fonctionnaires relevant des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, justifiant d’au moins cinq années de services publics effectifs. Les candidats aux concours doivent être en possession de l’un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé. Les règles d’organisation générale de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre dont relève le corps.

L’article 14 précise, en cas d’admission au concours, les modalités de reclassement qui s’appliqueront.

Le SNICS FSU interviendra dans le groupe de travail à venir pour obtenir des modalités facilitées prenant en compte leurs années d’expertise et d’exercice.

Courriel du SNICS FSU au Directeur général des ressources humaines le 15/4/22

Monsieur le Directeur général,

J’ai l’honneur au titre du SNICS-FSU d’appeler votre attention sur l’article 13 du Décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l’Etat.

Ce texte ouvre également la possibilité aux ministères d’organiser temporairement des concours réservés permettant aux infirmiers relevant du décret du 23 novembre 1994 (catégorie B) d’accéder aux corps régis par le décret du 9 mai 2012 (catégorie A).

Le SNICS-FSU souhaite que l’administration se saisisse rapidement de cette possibilité qui permettrait de répondre, aux demandes répétées des infirmières relevant du corps des infirmières de l’Education nationale- catégorie B, d’intégrer le corps des infirmières de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur- catégorie A.

L’intégration de ces 53 collègues par voie de concours permettrait de résoudre définitivement les difficultés de gestion générant des inégalités, liées à la présence de deux corps sur des missions identiques, ce que le SNICS-FSU pointe avec régularité.

Dans l’attente d’une proposition de rencontre, nous vous remercions de l’attention portée à notre demande.

Respectueusement,

Saphia Guereschi
Secrétaire générale du SNICS-FSU

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Des salaires …pas à la hauteur.

CTI, courrier du SNICS FSU au Ministre de la Fonction publique le 12 juin 2022

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur au nom du SNICS-FSU, organisation syndicale majoritaire à 58 % chez les infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, de renouveler mon interpellation sur l’accroissement des injustices salariales pour les infirmières de l’Éducation nationale, notamment « oubliées » du périmètre du complément de traitement indiciaire.
Le complément de traitement indiciaire, d’abord versé aux seuls personnels de la Fonction publique hospitalière, a depuis été élargi à deux reprises, dont la dernière fois le 18 février dernier pour les travailleurs de service social. Aujourd’hui, aucun argument valable ne permet de justifier l’exclusion des infirmières de l’Education nationale du périmètre de ce complément indiciaire.
L’engagement sans faille des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur a fortement participé au maintien de « l’École ouverte » au prix d’un épuisement professionnel alarmant puisque deux infirmières sur trois se déclarent en souffrance au travail. Et aujourd’hui encore, elles sont en première ligne pour prendre en charge les besoins de santé accrus des élèves et les conséquences à moyen et long termes de la pandémie.
Tout en tenant compte des revalorisations liées à la transposition des mesures indiciaires du Ségur de la santé, leur salaire moyen reste de 580€ mensuel en deçà des autres corps de catégorie A, et leur régime indemnitaire moyen de 390€ est d’un niveau de catégorie B.
Les infirmières du ministère de l’Education nationale n’acceptent plus d’être ainsi méprisées, 66% d’entre elles envisagent même de quitter leur emploi. A l’heure où les besoins des élèves et des étudiant.es explosent, les difficultés de recrutement n’ont jamais été aussi importantes et l’exclusion injustifiée du complément indiciaire de traitement ne fera qu’aggraver cette perte d’attractivité.
Je vous demande d’agir pour résorber ces injustices salariales par l’octroi rétroactif du complément de traitement indiciaire à notre corps et par la mise en œuvre de revalorisations indiciaires légitimes permettant à cette profession hautement féminisée d’atteindre le niveau de catégorie A auquel elle a droit.

Je sollicite une audience et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mon profond respect.

Télécharger le courrier

Courrier commun CTI SNICS-FSU SNUASFP-FSU du 5 mai 2022

Monsieur le Président,

Lors de votre campagne présidentielle, vous avez annoncé vouloir faire de l’école, de la santé et de la protection de l’enfance vos priorités ; et de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause de votre second quinquennat.
Au nom du SNICS FSU et du SNUASFP FSU, syndicats majoritaires des infirmières, des assistantes et conseillères techniques de service social de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur, nous attirons votre attention sur l’accroissement des injustices salariales pour les personnels que nous représentons, injustement exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire.

Le complément de traitement indiciaire, d’abord versé aux seuls personnels de la Fonction publique hospitalière, a depuis été étendu à deux reprises, dont la dernière fois le 10 février dernier (décret 2022-161) pour les travailleurs sociaux et un certain nombre de personnels de santé.
A ce jour, les infirmières, assistantes sociales et conseillères techniques de service social en sont toujours exclues, malgré un fort accroissement de leur charge de travail, conséquence de la pandémie dont les effets continueront à se faire sentir à moyen et à long terme.

L’engagement sans faille de ces personnels de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur a fortement participé au maintien de « l’École ouverte », au prix d’un épuisement professionnel alarmant. Et aujourd’hui encore, Elles sont toujours en première ligne pour prendre en charge les besoins de santé accrus des élèves, leur précarisation et celle de leurs familles ainsi que l’explosion des difficultés éducatives et des situations de maltraitance. La réussite scolaire de toutes et de tous exige un accompagnement adapté, répondant aux besoins constatés sur le terrain et mis en évidence par toutes les études sur l’état de santé et la situation sociale des jeunes ces derniers mois.

Ces professions, féminisées à plus de 95 %, subissent déjà une rémunération très largement inférieure aux autres corps de catégorie A. Les difficultés de recrutement n’ont jamais été aussi importantes, l’exclusion du CTI ne fera qu’aggraver cette perte d’attractivité.

C’est d’autant plus incompréhensible que le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la Fonction publique de l’État évoque des établissements et services pour lesquels le public accueilli est scolarisé au sein des établissements scolaires où infirmières et personnels sociaux sont le premier recours pour les accompagner. De plus, les orientations vers ces établissements et services ont bien souvent été effectuées au préalable par les personnels que nous représentons, après un accompagnement renforcé de ces élèves et familles.

Les infirmières, assistantes sociales et conseillères techniques de service social de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur participent par leurs missions à l’objectif de l’Ecole de la République, la réussite scolaire de tous les élèves.

Leur engagement, leur exercice spécifique en pleine responsabilité, leur lutte quotidienne contre les inégalités, leur sens du service public et du service rendu aux élèves, étudiant.es et personnels méritent d’être reconnus sans plus attendre. Il est parfaitement inacceptable qu’elles ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire.

Nous vous demandons de corriger cette injustice salariale par l’octroi rétroactif du complément de traitement indiciaire aux 10 600 agent.es que nous représentons

Nous sollicitons donc une audience et vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Télécharger le courrier commun CTI SNICS-FSU SNUASFP-FSU du 5 mai 2022

Le SNICS-FSU écrit au Premier Ministre, au Ministre de l’Education nationale et à la Ministre de la Fonction publique

Les infirmières de l’Education nationale doivent percevoir elles aussi le complément indiciaire de traitement !

INFO Revalorisation

Suite à la parution du décret , interrogé au comité technique ministériel du 15 décembre par le SNICS, le directeur général des resources humaines s’engage à ce que les revalorisations acquises au 1er janvier 2022 soient effectives sur les payes du mois de mars 2022 (rétroactivité) .

Décret sur la revalorisation des infirmieres du 23 décembre 2021

Décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l’Etat – Légifrance

Courrier du FSU–SNICS au Président de la République du 13/12/2021

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur, au nom du SNICS-FSU – organisation syndicale représentant 58 % des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur -, de vous alerter sur les injustices salariales dont continuent d’être victimes les infirmières que nous représentons.

Le salaire moyen des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur est de 1816€, bien en deçà de celui des autres agents de catégorie A qui se situe autour de 2500€. Avec des gains mensuels dont l’amplitude s’étend de 4 à 224€, les revalorisations induites par la transposition du Ségur de la santé sont insuffisantes. Le traitement indiciaire de ce corps singulier- composé à 96% de femmes- restera très inférieur à celui des agents de la Fonction publique de l’Etat ayant un même niveau de recrutement, de formation, d’autonomie et de responsabilités.

A cela s’ajoute l’exclusion du Complément de Traitement Indiciaire de 183€ net mensuel, pourtant ouvert au-delà du secteur hospitalier, laissant penser que l’activité des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur n’a pas été fortement impactée par la crise sanitaire et qu’elles ne participent pas très activement au maintien de « l’Ecole ouverte ».

A cela s’ajoute le versement de la prime COVID aux seules infirmières engagées dans les dispositifs de tests, alors que toutes les infirmières de ce corps ont été confrontées à un surcroît significatif de travail et luttent encore sans relâche contre la pandémie. Toutes participent à la continuité du service public d’éducation en sécurisant l’environnement scolaire, tout en poursuivant à un rythme soutenu les consultations infirmières au sein des établissements scolaires, face à une jeunesse en grande souffrance qu’il conviendrait de ne plus négliger.

A cela s’ajoute un régime indemnitaire d’un montant moyen de 390 € mensuel, bien en-deçà des 711€ mensuels versés aux infirmières de même statut qui exerçent dans d’autres ministères. En se réduisant à une harmonisation inter-académique, les « revalorisations » prévues dans le cadre du Grenelle de l’Education marquent une politique bien trop faible pour atteindre un régime indemnitaire de catégorie A, catégorie à laquelle notre corps appartient pourtant depuis 2012.

A cela s’ajoute une répartition très inégalitaire des agents au sein de notre corps. En 2019, à peine 13 % des infirmières étaient dans le dernier grade contre 40% pour la Fonction publique hospitalière. Au moment du passage en catégorie A en 2012, le 2ème grade de la Fonction publique hospitalière a été abondé alors que le 2ème grade de celle de l’Etat ne l’a été qu’à partir des promotions. Malgré des constats d’inégalités de traitement, les taux de promotion sont restés trop bas, privant ainsi nombre d’infirmières du déroulé de carrière complet promis aux agents publics dans le cadre du parcours professionnel, carrières et rémunération.

A cela s’ajoutent d’autres iniquités consécutives aux retards répétés qu’a pris la Fonction publique d’Etat à transposer les évolutions salariales et de carrière de notre profession avec des mois, voire des années de retard : jusqu’à 11 années de retard sur une carrière, soit l’équivalent de 4 échelons.
Les 8000 infirmières de ce corps font preuve d’un engagement sans faille, au prix d’un épuisement professionnel alarmant puisque deux infirmières sur trois se déclarent en situation de souffrance professionnelle et que 66 % d’entre elles envisagent de quitter leur emploi.
Les infirmières de l’Education nationale ne sont pas de « sous-infirmières », en sus du diplôme d’Etat, elles passent un concours d’entrée très sélectif pour y exercer et travaillent dans un cadre spécifique, ardu et en pleine responsabilité face aux élèves. Une spécialité infirmière quenous revendiquons.

A l’heure où les enjeux et l’intérêt de la promotion de la santé à l’Ecole, dont l’éducation à la santé et l’accès au soins pour les élèves et les étudiants, sont majeurs, cette carrière dégradée à l’Education nationale est d’autant plus incompréhensible qu’elle crée une explosion des vacances d’emplois dans nombre d’académies.
Ces inégalités doivent être levées et des adaptations statutaires entreprises d’urgence, en commençant par une harmonisation de l’IFSE avec les autres ministères et l’amélioration significative des taux de promotions rendue possible par la « conférence salariale » en cours.

Pour faire cesser ces discriminations, le SNICS-FSU demande l’octroi du Complément de Traitement Indiciaire ainsi que le versement de la prime COVID à toutes les infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur en activité.
Le SNICS-FSU sollicite une audience et vous demande solennellement de reconnaitre enfin la valeur et l’utilité sociale des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mon profond respect.

Saphia GUERESCHI, SG du SNICS-FSU

Télécharger le courrier

Tableau de revalorisation – Cliquez dessus pour le télécharger !

Intervention FSU–SNICS au Conseil Commun de la Fonction Publique d’État du 07/10/2021

A l’ordre du jour :

Projet de décret modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics.

Intervention du SNICS-FSU représenté par Saphia Guereschi, invitée à titre d’expert par la FSU, sur ce texte qui traduit les transpositions d’une partie des mesures du SEGUR de la santé en direction des infirmières de la Fonction publique d’Etat, dont 80% sont infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur. Le SNICS-FSU est le représentant majoritaire de la profession – près de 2 infirmières sur trois ont voté pour lui, avec un taux de participation à 69% aux dernières élections professionnelles.

Rappelons que ces avancées importantes et légitimes ont été acquises après un long combat syndical, marqué par 4 mobilisations nationales des infirmières de l’Education nationale à l’appel du SNICS-FSU au cours d’une seule année.

Déclaration de Saphia Guereschi pour la FSU :

Nous saluons aujourd’hui ce texte qui répond à certaines revendications salariales portées de longue date par notre fédération (SNICS-FSU), ce décret refond les grilles salariales des infirmières de la Fonction publique d’État avec des revalorisations non négligeables à la clé.
En effet, nous prenons acte

• Que, par la fusion des deux premiers grades, il concrétise l’engagement du Conseil Commun de la Fonction Publique pris en 2012 pour tendre vers l’homothétie de carrière avec la Fonction publique hospitalière, « dans un délai maximal de 10 ans ». Nous ne pouvons que souligner que le délai maximum a été respecté, nous ne nous en félicitons pas car nombre d’infirmières ont été et restent lésées.

• Qu’avec le concours réservé, il y a la volonté de résoudre les problèmes de gestion et de droit engendrés par la persistance de corps de catégories différentes pour des missions identiques, sous réserve des modalités retenues. Nous espérons que ce concours permettra d’intégrer l’ensemble du corps résiduel de catégorie B dans celui de catégorie A. Le SNICS-FSU, au titre de sa représentativité, demande à être associé aux travaux.

• Et, bien entendu, nous prenons acte de la transposition à l’identique des mesures indiciaires du SEGUR sur les grilles salariales de la Fonction publique d’Etat, avec là encore un bémol et pas des moindres. Alors que les pieds et sommets de grilles étaient identiques, il y aura désormais un écart non négligeable. Les grilles de la Fonction publique d’Etat plafonnent à l’indice 886 contre 960 pour la Fonction publique hospitalière… les infirmières de la Fonction publique d’Etat sont-elles de « sous infirmières » ?

Ce texte comporte plusieurs avancées, mais il reste en l’état insuffisant. Les infirmières de la Fonction publique d’Etat continueront d’être victimes d’injustices dans leur traitement et dans leur déroulé de carrière. En effet, de façon significative et répétée, la Fonction publique d’Etat, qui emploie environ 8600 infirmières (dont 8000 à l’Educationa nationale), a transposé l’évolution des carrières et des grilles salariales avec des mois, voire des années de retard. On note jusqu’à 11 années de retard, soit l’équivalent 4 échelons … Des retards accumulés que ce texte néglige, c’est injuste !

Aujourd’hui encore, les écarts se creusent. Sommets de grilles différenciés et mise en application au 1er janvier 2022 au lieu du au 1er octobre 2021, ce sont trois mois de trop !

Sans compter le non versement du Complément de Traitement Indiciaire de 183€ net mensuel, ouvert au secteur médico-social non hospitalier. Les infirmières de la Fonction publique d’Etat, et notamment celles de l’Education nationale, seules professionnelles de santé restées en première ligne avec des masques grand public pendant la crise, face à une jeunesse en grande souffrance, ont-elles démérité ?
Assurément non, elles ont assumé leur service et participé très activement au maintien de « l’Ecole ouverte », au prix d’un épuisement professionnel alarmant. En avril dernier, deux infirmières sur trois se sont déclarées en souffrance au travail… (enquête du SNICS sur les risques psychosociaux).

Une autre injustice de ce texte est la faiblesse du reclassement.
En 2019, à peine 13 % des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur étaient dans le grade Hors Classe. Ce ratio entre 1er et 2ème grade est à plus de 40% pour la Fonction publique hospitalière. Au moment du passage en catégorie A en 2012, le 2è grade de la Fonction publique hospitalière a été abondé alors que les 2è grades de celle de l’Etat ne se sont remplis qu’à partir des promotions.
Les enjambements et la faiblesse du reclassement proposé par ce texte sont un mauvais signal envoyé à la profession. C’est pourquoi, en réponse à ces injustices, la FSU propose un tableau de reclassement plus « favorable » ainsi que l’ajout d’une mesure transitoire permettant à des infirmières lésées depuis trop longtemps de bénéficier d’un avancement de carrière plus favorable.

Cette carrière dégradée par rapport à leurs homologues de la Fonction publique hospitalière est aussi incompréhensible qu’injuste, puisque les infirmières de la Fonction publique d’Etat détiennent à minima le même diplôme d’état (DE), qu’elles passent par exemple le concours d’entrée exigé pour exercer à l’Éducation nationale et y travaillent dans un cadre spécifique en pleine responsabilité face aux élèves.
Il est temps de reconnaitre la valeur et l’utilité sociale des infirmières de la Fonction publique d’Etat.

Le salaire moyen des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur est autour 1816 €, les plaçant bien en deçà des salaires moyens de la catégorie A se situant autout 2500€ (2495) et avec un régime indemnitaire au niveau de la catégorie B, voire C. On ne peut que constater que leur grille salariale est bien inférieure aux agents de même niveau de recrutement, formation et responsabilités.
A l’heure des belles intentions sur l’égalité professionnelle, les injustices salariales de ce corps fortement féminisé doivent être résorbées.

Pour la FSU, Les infirmières de la Fonction publique d’Etat ne sont pas des « sous-infirmières », ces inégalités doivent être levées et des adaptations statutaires entreprises d’urgence.
Le SNICS/la FSU revendiquent l’ouverture de travaux et de négociations pour aboutir à une revalorisation du traitement indiciaire et indemnitaire des infirmières de l’Éducation nationale au niveau de la catégorie A type.

Amendements

Les amendements du SNICS-FSU proposant une grille de reclassement plus favorable ont reçu un avis défavorable de la Ministre qui souhaite rester sur une similarité de reclassement avec la Fonction publique hospitalière.
Vote: « POUR » : FSU, CGT, Solidaires
mais « abstention »: FO,UNSA,CFDT,CFE-CGC.

Le SNICS-FSU a également proposé un amendement permettant d’aboutir, par le biais de mesures transitoires avec un taux de promotion exceptionnel, à une répartition des agent.es dans le corps à 40% comme à la FPH. Cet amendement permettrait de prendre en considération les retards de carrière constatés.
Vote défavorable de l’administration qui « est sensible aux arguments développés par le SNICS-FSU et annonce un travail avec le ministère pour améliorer les taux de pro/pro »
Vote « POUR »: FSU,FO,CGT et Solidaires-
« Abstention » CFE-CGC,CFDT,UNSA

Malgré un vote unanime des organisations syndicales pour avancer l’application de ces textes au 1er octobre 2021 (amendement FSU et CFDT) comme à la FPH, rejet du gouvernement.

Les deux décrets présentés ont été adoptés à une très large majorité
POUR: FSU, UNSA,CGT,CFE-CGC.
Abstention: Solidaires
Contre : FO

Propositions d’amendements à télécharger

Revalorisation salariale & homothétie de carrière !

Les infirmières de l’Éducation nationale obtiennent enfin un traitement indiciaire et une évolution de carrière similaires à leurs homologues de la Fonction publique hospitalière.

Après, un long combat, une kyrielle d’audiences, de courriers et de notes argumentées, il aura fallu 4 mobilisations massives, à l’appel du SNICS-FSU, pour que le gouvernement prenne en considération les injustices salariales subies par les infirmières de l’Éducation nationale.

Grâce à ces mobilisations fortes et justifiées, en particulier celle du 10 juin réussie et médiatisée, l’alerte des infirmières parvient à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique.

Suite à notre courrier d’avril, elle a répondu au SNICS-FSU le 23 juin pour lui annoncer la transposition des mesures du SEGUR de la Santé pour les infirmières de l’Éducation nationale.

Dans le cadre du Grenelle de l’Éducation, du Conseil commun de la Fonction publique puis de son rendez-vous salarial, le SNICS -FSU a poursuivi ses actions et interpellations pour que des travaux ministériels s’engagent sans plus attendre.

A la rentrée, un projet de décret est soumis au dialogue social.

Le SNICS-FSU (seules infirmières présentes pour défendre l’intérêt de la profession) a participé au groupe de travail qui s’est tenu le 17 septembre pour porter des revendications plus ambitieuses telles qu’une application rétroactive et des majorations d’ancienneté pour rattraper les injustices constatées.

Les infirmières peuvent enfin crier victoire !

Conformément aux revendications du SNICS-FSU (cf courrier du 28 avril dernier), ce décret refond les grilles salariales des infirmières de la Fonction publique d’État dans deux directions :

Il transpose à l’identique (et sans conditions) les revalorisations indiciaires du SEGUR aux infirmières de l’Éducation nationale

Il concrétise l’homothétie de carrière avec la Fonction publique hospitalière, respectant un engagement pris en 2012.

Après de multiples mobilisations et actions des infirmières à l’appel du SNICS-FSU, nous avions alors obtenu la catégorie A.

A partir de janvier 2022, la structuration de nos grilles salariales se fera sur 2 grades, les infirmières de l’Éducation nationale bénéficieront enfin d’un déroulé de carrière quasiment identique à celui des infirmières hospitalières.

Pour plus de justice salariale, le SNICS va poursuivre ces actions jusqu’à
• la reconnaissance de notre spécialité (master et grilles indiciaires de spécialité)
• l’obtention d’un salaire moyen au moins identique à celui des autres corps de catégorie A de la Fonction publique État, soit 2800€
• la juste revalorisation de notre régime indemnitaire au niveau des catégorie A
• l’obtention d’un déroulé de carrière à l’ancienneté et, à minima, l’obtention de taux de promotions plus favorables
• l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique pour un retour à un avancement et des mutations transparents et justes avec des commissions administratives paritaires.

D’autres dossiers sont au calendrier cette année : créations d’emplois, formation, mesures sanitaires, organisation des soins et des urgences, logiciel infirmier, décentralisation etc…
Ce sont autant de raisons de peser, dans l’unité, pour défendre notre profession avec force et ténacité.

Le SNICS-FSU appelle toutes les infirmières à soutenir son action et celle du collectif.

MERCI pour votre mobilisation qui a permis cette victoire !

Revalorisation du Segur: le SNICS-FSU interpelle le gouvernement !

Courrier du SNICS-FSU du 28 avril à Madame de MONTCHALIN et du 29 avril 2021 à Monsieur Olivier DUSSOPT Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics

Courrier de réponse de Madame Amélie DE MONTCHALIN Ministre de la Transformation et de la Fonction publique au SNICS-FSU

Note salaire de la FSU.

Cette note est rédigée dans la perspective du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021

Les infirmier.es de l’Education nationale ne peuvent plus se taire et ont été dans l’action à Paris le 10 juin pour faire entendre et aboutir leurs revendications.

A la recherche des annonces perdues

Dans le cadre du grenelle de l’éducation et au regard de la mobilisation de plus de 700 infirmières de l’Éducation Nationale, un groupe de travail a été positionné le 11 juin.

Le Ministre entend reconnaître le rôle central joué par les infirmières et améliorer l’attractivité de notre profession par des revalorisations indemnitaires et des formations.

Les annonces promises la veille à la délégation du SNICS ne sont pas au rendez-vous. Les propositions du Ministre sont inacceptables en l’état.

Grâce au SNICS et à la manifestation, certaines lignes ont bougé, notamment sur la politique de ventilation de l’enveloppe indemnitaire.
Le ministère a acté la nécessité de réduire les disparités engendrées par le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).

Les propositions tendent vers une égalité indemnitaire au sein de notre corps entre groupe 1 et 2 avec une priorité donnée aux infirmières affectées dans un établissement doté d’un internat. Revendications portées par le SNICS depuis la création du RIFSEEP.

Si la politique de ventilation de l’enveloppe est plus juste, le montant global reste insuffisant et inacceptable.
Nous notons la volonté de passer de 10 à 34€ d’augmentation mensuelle de l’IFSE – soit 1 euro par jour en moyenne pour une collègue non logée et 2€ pour celle logée.

En conclusion, les infirmières de l’Éducation Nationale restent les infirmières les moins bien payées de France.

Un « effort » scandaleux et méprisant!
Les infirmières et le SNICS revendiquent à minima 700€ d’IFSE mensuelle à l’instar des autres agents de catégorie A ou encore de nos collègues du ministère de l’agriculture.

Aucune annonce de revalorisation indiciaire (grille salariale), ni d’avancée sur la fusion des grades pour aboutir à l’homothétie de carrière entre infirmières dans la Fonction publique.

D’autres annonces en 2022…ou aux calendes grecques !

Quant à la formation…
Le SNICS et les infirmières ont été entendues sur la nécessité d’une formation universitaire diplômante de niveau master 2.
Le ministère travaille avec la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) sur plusieurs scenarii (DU, Diplôme national de master, diplôme d’établissement, IPA , formation puéricultrice).

Au regard de notre spécificité d’exercice qui doit aboutir à la reconnaissance d’une véritable spécialité, le SNICS maintient sa proposition d’un diplôme national de master 2 organisé au sein des INSPE. Nous nous opposons catégoriquement à la proposition de formation « commune et universelle » avec les infirmières puéricultrices qui entérinerait la négation de notre spécialité au service de la réussite scolaire.
Des lignes bougent, des digues tombent mais beaucoup reste à faire…

Pour aboutir à une véritable reconnaissance de notre exercice, une amélioration de nos conditions de travail et des réponses apportées aux élèves, le SNICS-FSU revendique un véritable plan d’urgence :

RECRUTEMENT massif,

REVALORISATION réelle,

RECONNAISSANCE par le biais d’une formation spécifique à notre exercice,

RESPECT des besoins des élèves.

Salaires, cherchez l’erreur !

Lettre du SNICS-FSU au Ministre de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports.

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur au nom du SNICS-FSU, organisation syndicale majoritaire à 58 % chez les infirmier.es de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, de vous alerter sur l’accroissement des injustices salariales pour les infirmier.es de l’Education nationale, jusqu’à présent oublié.es de toutes les mesures de revalorisation indiciaire, ainsi que sur l’indigence des revalorisations indemnitaires proposées au Grenelle de l’éducation.

Si le SNICS-FSU prend note d’une rémunération moins injuste des agent.es de la Fonction publique hospitalière dès octobre 2021, il attend que votre ministère acte, pour les infirmier.es qui exercent sous votre responsabilité, des revalorisations à minima à la hauteur des spécialités infirmières.

Depuis trop longtemps, le SNICS-FSU dénonce des retards de carrière importants entre les deux Fonctions publiques (jusqu’à 11 années de retard), des salaires qui placent les infirmier.es de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur bien en deçà des salaires moyens de la catégorie A et un régime indemnitaire au niveau de la catégorie B, voire C.

Ce ne sont pas les propositions du Grenelle de l’éducation, tout aussi faibles qu’injustes, qui changeront cet état de fait. Reconnaissez, Monsieur le Ministre, qu’à l’heure du gel du point d’indice, une centaine d’euros de revalorisation annuelle du régime indemnitaire (IFSE) frise le ridicule. Vous comprendrez que nous ne pouvons accepter ces propositions indignes.

Le malaise est d’autant plus profond que les justes revalorisations engagées pour les assistant.es de service social entrainent un écart de salaire incompréhensible entre ces deux corps.

Si des augmentations sont annoncées pour la Fonction publique d’Etat en 2022 après négociation, le SNICS-FSU dénonce un retard inacceptable, source d’accroissement des inégalités.

Par ailleurs, nous vous alertons sur le respect des engagements de 2012 du Conseil commun de la Fonction publique concernant l’homothétie de carrière avec la Fonction publique hospitalière. Malgré nos relances et à un an du processus, la Direction générale des ressources humaines « n’en a plus mémoire ». Des travaux doivent être ouverts au plus vite.

L’engagement des infirmier.es de l’Éducation nationale, leur exercice spécifique en pleine responsabilité, leur lutte quotidienne contre les inégalités, leur sens du service public et du service rendu aux élèves et étudiant.es méritent d’être reconnus sans plus attendre à leur juste valeur. Elles et ils n’ont effectivement pas démérité depuis le début de cette crise sanitaire, loin s’en faut.

A l’instar du ministre de la Santé, le ministre de l’Education nationale -qui emploie près de 80% des infirmières de la Fonction publique d’Etat- doit enfin reconnaitre leur valeur et leur utilité sociale. Cela marque une nouvelle étape essentielle pour donner des perspectives d’évolutions de carrière ambitieuses aux infirmiers et c’est garantir que demain, les Français bénéficient de soins de qualité, prodigués par des personnels engagés et pleinement reconnus.

Afin de d’envisager des revalorisations significatives et la transposition des mesures du Ségur de la santé pour notre profession, je sollicite donc une audience et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Le SNICS interpelle le Premier Ministre le 29 avril 2021

Infirmier.es de l’Éducation nationale Sortons de la misère

Le Ministre de l’Éducation nationale a annoncé son intention d’ouvrir des discussions avec les organisations syndicales sur le sujet des rémunérations des personnels en lien avec la réforme des retraites.

Le SNICS et la FSU estiment que « la revalorisation salariale revêt un caractère d’urgence dans un contexte marqué par un allongement du calendrier d’application des mesures de carrières de PPCR et par dix années de gel de la valeur du point d’indice. Elle y portera donc ses propositions tout en refusant de lier cette question à la perspective d’une réforme des retraites ».

La réforme des retraites aura effectivement comme conséquence une baisse significative du montant des pensions des infirmier.es de l’Éducation nationale. Le Président l’a d’ailleurs reconnu :

« Il y a certaines professions qui –si on fait les choses mécaniquement – seraient lésées : infirmières, aides soignantes, enseignants… il n’y aura pas de réforme des retraites tant qu’on n’aura pas bâti une vraie transformation de ces professions. »

Cette réforme accentue et met en exergue une situation déjà trop injuste et inacceptable. Le SNICS porte depuis longtemps des revendications d’amélioration du traitement indiciaire des infirmier.es de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

Le projet de réforme des retraites va impacter gravement le niveau de pension des infirmier.es de l’Éducation Nationale : une baisse mensuelle de plus de 400€ est prévisible.

Avec un salaire moyen de 1816 €, soit 1000 € de moins que la moyenne des agent.es de leur catégorie, et un régime indemnitaire parmi le plus bas du ministère de l’Éducation nationale, les mesures annoncées accroîtront encore les inégalités et la précarité pour un corps fortement féminisé.

C’est pourquoi, en plus du dégel du point d’indice et compte tenu des écarts constatés par rapport aux autres corps de catégorie A ainsi que des inégalités de traitement observées au sein d’un corps non fonctionnel, le SNICS revendique d’urgence une revalorisation du traitement indiciaire et indemnitaire des infirmier.es de l’Éducation nationale au niveau de la catégorie A type.

I.TRAITEMENT INDICIAIRE

I.1 UN SALAIRE INFERIEUR A LA MOYENNE EUROPEENNE

En France, le salaire infirmier est inférieur au salaire moyen selon le dernier rapport de l’OCDE.

Un véritable gâchis humain et financier

Malgré des compétences et une expertise reconnues et des conditions de travail très exigeantes, les infirmier.es perçoivent une rémunération inférieure de 5% au salaire moyen des infirmier.es des pays membres de l’Union européenne, ce qui place le pays en 26ème position sur les 29 étudiés.

Le peu de reconnaissance et les conditions de travail difficiles ont comme conséquence une courte durée de carrière : 30% des nouveaux-nouvelles diplômé.es abandonnent après 5 ans d’exercice.
C’est un gâchis en terme de ressources humaines. Le turn-over ainsi engendré nuit non seulement à la qualité du service rendu à l’usager.e, mais c’est également une perte conséquente pour l’ensemble de la collectivité car ce sont des personnes motivées et formées qui, désabusées, se retrouvent dans l’obligation de changer d’orientation professionnelle.

Un « petit A ou A à minima »

Depuis 2009, le diplôme d’Etat infirmier est reconnu au grade de licence, avec comme conséquence un passage des infirmier.es en catégorie A en 2010 à la Fonction publique hospitalière (FPH).
A l’Education nationale, le passage en catégorie A ne s’est opéré qu’en juin 2012 avec un alignement sur les grilles de la FPH mais aussi en prime un allongement de la durée d’avancement.

Malgré 3 années complètes d’études, une catégorie A spécifique a été créée pour les infirmier.es, appelée « petit A » ou encore « A à minima », avec un pied et sommet de grille inférieurs à la catégorie A type.

Ce classement est le reflet du peu de considération des politiques pour les infirmier.es bien qu’ils expriment souvent l’inverse.

Le SNICS-FSU exige des revalorisations salariales urgentes pour tous.tes les infirmier.es de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur

I.2 COMPARATIF INFIRMIER.ES FPH ET FPE

I.2.1 Un retard de carrière significatif entre FPE et FPH

De façon significative et répétée, la FPE qui emploie environ 8600 infirmier.esi a transposé l’évolution des carrières et des grilles salariales des infirmier.es qu’elle emploie avec des mois voire des années de retard.

Pour un.e collègue ayant fait toute sa carrière à l’Éducation Nationale, les retards se sont accumulés au fil des ans et peuvent représenter un retard de carrière de 140 mois, soit un peu plus de 13 ans : l’équivalent de 4 échelons de retard pour une carrière complète à l’Éducation nationale !

Saisi par le SNICS et constatant ce retard de carrière, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique s’est engagé en 2012 sur la fusion des deux classes du premier grade afin d’atteindre une homothétie de carrière entre la FPE et la FPH.
• « au terme d’une période fixée à dix ans, l’ensemble des personnels reclassés à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012, dans la classe supérieure du grade d’infirmier, seront promus dans le grade d’infirmier hors classe, la détermination d’un taux d’avancement de grade ainsi que son pilotage fin au cours de la période par chacune des administrations concernées devant permettre d’assurer un flux de promotions suffisant pour atteindre cet objectif. »

Pour atteindre ce but, un taux de promotions exceptionnel a été mis en place avec 236 promotions au deuxième grade par an pour l’éducation nationale. Si cet engagement est tenu, en 2022, la fusion des 2 classes du 1er grade amènera à une carrière identique dans les 3 versants de la Fonction publique. Les retards de carrière déjà accumulés pour les infirmier.es de l’Éducation nationale ne se rattraperont pas.

Pour le SNICS-FSU, l’homothétie de carrière ne doit plus attendre.

I.2.2 Des inégalités de carrière et d’avancement

Si les infirmier.es de la FPH accèdent après 30 ans au 2ème grade, il n’en est pas de même à l’Éducation nationale (cf. comparatif grilles indiciaires page 6)

Depuis 2012, suite à l’intervention du SNICS, un nombre de promotions a été défini pour aboutir à la fusion des grades dans un délai maximal de 10 ans : 236 collègues par an sont promu.es au grade d’infirmier.e Hors Classe. Les engagements étant inégalement appliqués dans les académies, le délai des 10 ans sera certainement tenu mais de nombreux-ses collègues auront été lésé.es puisque parti.es en retraite avant d’en avoir bénéficié.

Malgré les engagements liés au PPCR dont « le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés. »

À l’Éducation nationale, le passage de grade souffre de taux de promotions trop bas : les collègues sont bloqué.es trop longtemps au sommet de leur grade. Le temps moyen au dernier échelon était de 6 ans 5 mois en 2012. En 2019, on observe une durée moyenne de 3 ans 3 mois pour passer à la Hors Classe et 2 ans et 5 mois pour la Classe Supérieure.

Actuellement, 86% des infirmier.es du MEN sont dans le premier grade, seul.es 1067 sont au grade HC soit à peine plus de 13%. Ce ratio entre 1er et 2ème grade passe à plus de 40% pour la FPH Au moment du passage de la catégorie, le 2è grade de la FPH a été abondé alors que le 2è grade des de l’EN ne s’est rempli qu’à partir des promotions.

I.2.3.Comparatif des grilles indiciaires infirmier.es FPH ET EN

Le pied et le sommet de grille sont identiques dans les trois fonctions publiques.

Le pied de grille de rémunération d’un.e infirmier.e est l’indice 388 IM soit un salaire brut de 1818 euros. Le sommet de la grille se situe à l’indice 617 soit 2892 euros brut.

Il existe cependant une disparité entre FPH et FPE. Dans la FPE, le 1er grade d’infirmier se divise en 2 classes ce qui allonge mécaniquement le temps dans chaque classe et freine l’avancement. On observe un décrochage de grille à partir du 5ème échelon de la CN du 1er grade entre la FPH et FPE et, par conséquent, un ralentissement de carrière avec un retard indiciaire qui s’accumule au fil des ans.

Si les indices sont identiques, il n’en va pas de même pour la durée dans les échelons.

Les infirmier.es de l’Éducation nationale et de la FPE sont à nouveau pénalisé.es. Ce décrochage de grille entraîne, à carrière similaire FPH/FPE, une différence de près de 13 000 euros brut sur l’ensemble de la carrière. Ce différentiel peut encore augmenter avec le palier du 8è échelon de la CN et du 7 échelon de la CS.

En 2022, pour les infirmier.es de la FPE, une fusion des 2 classes du 1er grade d’infirmier.e devrait s’opérer. Elle permettra l’homothétie de carrière pour les infirmier.es des trois versants de la FP.

Cependant, le retard pris, à la fois par les 18 mois de différé du passage à la catégorie A et par ces « 3 » classes, ne se rattrapera jamais.
Les infirmier.es de la FPE accuseront toujours un retard de carrière par rapport à leurs collègues hospitalier.es.

Pour le SNICS-FSU, ces retards que rien ne justifie doivent être levés. Des adaptations statutaires doivent être entreprises d’urgence. Les infirmier.es de la FPE ne sont pas des « sous-infirmier.es ».

Les infirmier.es de l’Éducation nationale ont donc une carrière dégradée par rapport à leurs homologues de la FPH. Incompréhensible et injuste puisqu’ils-elles détiennent à minima le même diplôme (DE), qu’ils-elles passent un concours d’entrée exigé pour exercer à l’Éducation nationale et travaillent dans un cadre spécifique en pleine responsabilité face aux élèves.

À l’Éducation nationale, les infirmier.es n’exercent pas dans un service de soins sur prescription et sous l’autorité d’un.e infirmier.e et d’un médecin.

En poste dans les établissements du second degré, les infirmier.es de l’Éducation nationale exercent à plus de 90 % dans le cadre de leur rôle propre (sans diagnostic médical préalable). En pleine responsabilité, ils-elles organisent, analysent et conçoivent leur travail de façon autonome sous l’autorité administrative des chefs d’établissements. Alors qu’ils-elles devraient avoir à minima la même structure de carrière que tous-tes les infirmier.es, ce retard de carrière et donc de traitement est aussi incompréhensible qu’inacceptable.

I.3 INEGALITES DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES DE MEME CATEGORIE

Les écarts indiciaires et indemnitaires observés par rapport aux moyennes des corps de notre catégorie ne sont pas plus acceptables. Le salaire net moyen d’un.e infirmier.e de l’Éducation nationale n’est que de 1816€.

Le salaire moyen d’un.e agent.e de catégorie A dans la FPE est de 2495 euros, soit près de 680 euros de différence par rapport à un.e infirmier.e de catégorie A.

Cette différence peut en partie « s’expliquer » par le fait que la profession est essentiellement féminine.
À l’Éducation nationale, la part des hommes « infirmiers » n’est que de 4% alors qu’elle est de 12% à la FPH. Mais c’est aussi la conséquence du petit A ; une très légère revalorisation indiciaire lors du passage tardif en catégorie A.

Plus récemment, la revalorisation « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) n’a pas été à la hauteur des responsabilités liées à notre profession et à notre exercice singulier : 41 points d’indice pour le pied de grille (échelon vide) et 23 points pour le sommet du grade 2.
On ne peut que constater que le salaire moyen des INFENES est bien en deçà des agent.es qui ont le même niveau de recrutement, de formation et de responsabilités.

En effet, la catégorie A correspond à des fonctions de conception ou de direction, avec un recrutement au niveau bac + 3 (licence).

Depuis 2015, les missions des infirmier.es de l’Éducation nationale sont des missions de catégorie A type. Professionnel.les de santé de premier recours autonomes, les infirmier.es de l’Éducation nationale exercent devant élèves en pleine responsabilité. Seul.e infirmier.e à réaliser une consultation infirmière spécifique, reconnu.e et en pleine responsabilité, l’infirmier.e de l’EN agit également comme conseiller.e de santé des chefs d’établissements et de l’ensemble de la communauté scolaire. Seul.e professionnel.le dans les établissements, détenant dans son champ professionnel l’éducation à la santé, il-elle agit individuellement et/ou collectivement comme expert.e dans le Parcours Éducatif Santé. Après avoir analysé et fait émerger les problématiques de santé spécifiques de l’établissement, l’’infirmier.e conçoit, anime et évalue des actions d’éducation à la santé. Il-Elle a également la responsabilité en pleine autonomie d’un bilan de santé : le bilan infirmier dans la 12è année de l’enfant (cf. arrêté du 03 novembre 2015). Une première dans toute la profession infirmière.

Ces missions sont bien de catégorie A type et sont autant d’éléments qui en justifient la revendication.

À ce jour, le Ministre de l’Éducation nationale reconnaît qu’il faut revaloriser les enseignant.es mais aucune annonce n’a été faite pour les infirmier.es alors que la revalorisation.

Il y a urgence, le SNICS revendique la catégorie A Type pour Tous-tes les infirmier.es de l’Éducation nationale et de L’Enseignement supérieur.

II.REGIME INDEMNITAIRE

II.1 UNE PART DE PRIMES TROP IMPORTANTE

Malgré le récent PPCR qui marque l’engagement de la réduction des primes dans le traitement des fonctionnaires, les transferts primes/points opérés sont très inférieurs aux aspirations des collègues ; seuls 9 points ont été transformés.

La part des primes reste trop importante dans le salaire des infirmier.es de l’Éducation nationale.

Le taux moyen des primes IFSE et CIA (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) est de 3921 euros, soit environ 18% du salaire.

Notre corps peut aussi percevoir d’autres primes liées à des affectations spécifiques :

– Prime REP+: 4646€/an
– Prime REP: 2834€/an
– Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI):

10 points poste avec internat,
20 points poste EREA,
30 points poste administratif (ICTR/ICTD)
20 points liés à l’accueil d’élèves « lourdement handicapé.es »*

*Particularité : bien que nationale, cette NBI n’est pas accordée dans toutes les académies. Le SNICS revendique 20 points de NBI dès lors que les infirmier.es ont en charge 10 élèves handicapé.es (sur la base de la reconnaissance MDPH) et le cumul NBI handicap et NBI internat.

II.2 RIFSEEP : UN REGIME INDEMNITAIRE INJUSTE

À l’Éducation nationale, en 2016, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) remplace les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Ce régime est composé d’une indemnité fonction et sujétion expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel (CIA).

Le SNICS s’est opposé à ce régime dès sa mise en place car il lie, via la mise en place d’un CIA, le traitement de l’infirmier.e à une notion d’activité incompatible avec la profession réglementée qui est la notre.

II.2.1 IFSE : une indemnité fonctionnelle très basse

L’indemnité fonction et sujétion expertise est la part fonctionnelle de ce régime indemnitaire. Cette IFSE comporte obligatoirement 2 groupes alors que le corps des infirmier.es de l’Éducation nationale n’est pas un corps fonctionnel.

Ce régime induit donc d’emblée une inégalité de traitement au sein d’un même corps.

Appliqué dès 2016, son montant moyen s’est aligné sur celui de l’IFTS qui, malgré les multiples interventions du SNICS, n’a été l’objet d’aucune réévaluation des montants depuis le passage en catégorie A des infirmier.es de l’Éducation nationale.

Le bilan annuel du Comité Technique Ministériel (CTM) de 2017 montre bien la faiblesse de l’indemnitaire des infirmier.es : une IFSE très en dessous de celle des autres corps de catégorie A et même inférieure aux IFSE de catégorie B.

Le SNICS-FSU revendique l’intégration des primes dans l’indiciaire.

RIFSEEP, une réévaluation triennale :

Les concertations en cours autour de la réévaluation du RIFSEEP doivent être, pour les infirmier.es, l’occasion d’une réelle et significative réévaluation de l’IFSE à la hauteur de leurs compétences professionnelles.

La concertation sur l’augmentation de l’IFSE des infirmier.es doit sortir du cadre du réexamen triennal et faire l’objet d’un groupe de travail spécial autour de l’indemnitaire pour notre profession.

Le cadrage ministériel pour la réévaluation de l’IFSE est de 3% pour les catégories A (avec une modularité entre 2% à 4%), de 4% pour les catégories B (avec une modularité de 2,5% à 5,5%), de 5% pour les catégories C (avec une modularité de 3% à 7%).

Une augmentation de 3% de l’IFSE représenterait un gain annuel de 117,63 euros soit 9,80 par mois (921 983,94 euros pour les 7838 infirmier.es); 4% représenterait un gain annuel de 156,84 euros soit 13,07 par mois soit 1 226 960,52 euros pour les 7838 infirmier.es. C’est trop peu !

Le SNICS demande que le RIFSEEP des infirmier.es de l’Éducation nationale soit enfin porté au niveau moyen de celui des autres corps de catégorie A.

Cela représenterait 3847 €/infirmier.e/an soit 30 776 000 euros d’effort budgétaire, juste reconnaissance du travail et de la qualification des infirmier.es de l’Éducation nationale. Cette somme est bien inférieure aux économies engendrées par notre service quotidien au sein des établissements scolaires.

II.2.2 un régime indemnitaire inégalitaire et injuste

On observe de larges écarts indemnitaires alors qu’il n’existe pas de fonctionnalité entre infirmier.es à l’Éducation nationale ; tout.e infirmier.e peut exercer sur tout type de poste (logé, non logé, en externat, en internat, en lycée, en poste inter-degré, à l’université, auprès du Recteur et/ou IADASEN). L’IFSE est très variable entre les académies et les groupes (1 et 2), variant de 116 euros pour un.e infirmier.e logé.e à 1043 euros pour un.e infirmier.e CTR/D. Le SNICS a toujours lutté contre ces 2 groupes fonctionnels qui inversent les responsabilités.

Pour les infirmier.e.s en poste en internat (postes logés par nécessité absolue de service), cette IFSE est largement en dessous des catégories C. Nos collègues logé.es perçoivent le plus souvent une demi-IFSE soit en moyenne 1960 euros par an (soit 163,33/mois).

Complément Individuel Annuel (CIA) :

Comme l’IFSE, le CIA est très variable entre les académies, allant de 0 à presque 1100 euros, certaines académies ont fait le choix de l’intégrer dans l’IFSE ou de ne pas en verser.

Le SNICS-FSU revendique la même IFSE pour TOUS-TES les infirmier.es quelque soit leur affectation et l’intégration du CIA dans l’IFSE.

RETRAITES DES INFIRMIER.ES

Le corps des infirmier.es de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur est un corps vieillissant. Cela pose la question des retraites mais également celle des recrutement pour l’avenir.
Source MEN 2016

La pyramide des âges, ci dessous, indique que beaucoup de nos collègues vont partir à la retraite sans atteindre le dernier grade avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le niveau de leurs pensions.

Le protocole PPCR prévoyait pourtant que chaque agent.e atteigne ce dernier grade avant la fin de sa carrière. Il n’en est rien puisque les infirmier.es stagnent encore entre 4 à 8 ans au sommet de leur grade avant de se voir promu.es.

Les impacts délétères de la réforme : une baisse prévisible du niveau de pension

Cette réforme des retraites, au prétexte de l’ « universalité des droits », nivelle les droits de tous-tes les salarié.es par le bas et allonge la durée de cotisation, réduisant de fait leur niveau des pensions. De plus, la part de financement des pensions est bloquée à moins de 14% du PIB dans un contexte d’augmentation prévisible du nombre des retraité.es. La valeur du point servira alors de valeur d’ajustement et les pensions baisseront encore … et fluctueront en fonction du marché économique…

Ce projet de réforme, très défavorable pour toutes et tous les agent.es notamment en raison de la fin du calcul des pensions sur le traitement des 6 derniers mois, dynamite la construction des carrières de la Fonction publique, ce qui provoquera inéluctablement une baisse conséquente du niveau des pensions.

Concrètement, un.e infirmier.e de l’Éducation nationale perdra entre 440€ et 230€ par mois de pension pour une carrière complète et linéaire à l’Éducation nationale ( sans coupure ni temps partiel). En 20 ans, c’est autour de 100 000€ de moins…

Infirmier.e, une profession exigeante et difficile

« En France, l’espérance de vie d’une femme est de 85 ans mais pour une infirmière cette espérance n’est que de 78,8 ans soit 6 années de moins que la moyenne nationale. » -rapport CNRACL

20% des infirmier.es partent à la retraite avec un taux d’invaliditéce qui prouve que la pénibilité de notre profession est très importante.

Les contraintes liées aux conditions de travail et au rôle de soignant.e impactent au quotidien la vie des infirmier.es.

La catégorie active, qui était la reconnaissance de la pénibilité dans certaines professions, n’existe pas pour les infirmier.es de l’Education nationale, à moins d’être resté.es en catégorie B et d’avoir travaillé dans la FPH au moins 17 ans avant 2015. En 2016, la durée minimale était de 16 ans et 7 mois. Le service actif est un départ anticipé au moins 5 ans plus tôt que l’âge minimum légal. Par exemple, à compter de 2017 pour la génération née en 1955, l’âge d’ouverture des droits à la retraite est fixé à 57 ans pour les fonctionnaires en catégorie active contre 62 ans pour les fonctionnaires en catégorie sédentaire.

Dans la Fonction Publique d’Etat, cet âge de départ est rabaissé à 52 ans pour les « superactifs » c’est-à-dire, les fonctionnaires de la police nationale, les surveillant.es de prisons et les ingénieur.es contrôleurs-ses de la navigation aérienne, soit des professions essentiellement masculines.
Le SNICS revendique que la pénibilité de la profession d’infirmier.e soit reconnue et prise en compte dans le calcul des retraites.

Les études et la retraite

Actuellement, le rachat des années d’études est possible mais représente une charge financière de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette charge s’avère difficile à assumer au regard de la faiblesse de nos revenus. Il serait souhaitable pour les professions nécessitant plusieurs années d’études après le baccalauréat que ces années d’études soient prises en compte dans le calcul de la retraite. Trois années d’études représentent 12 trimestres. La comptabilisation des ces trimestres serait juste et équitable.

La part de l’exercice infirmier auprès des élèves et étudiant.es représente à peine plus de 1% de celui de l’ensemble de la profession et pourtant c’est une des catégories professionnelles la plus malmenée ou oubliée par les diverses mesures et qui sera parmi les plus touchées par les réformes (retraite, transformation de la Fonction publique,…).

Le SNICS s’oppose à une retraite par points qui pénaliserait encore plus les infirmier.es.

La majorité des infirmier.es travaillant dans la Fonction publique, ne plus tenir compte des 6 derniers mois dans le calcul de la retraite serait désastreux pour leurs pensions et plus particulièrement pour celles des femmes, qui ont très souvent des carrières incomplètes.

LE SNICS-FSU REVENDIQUE LE MAINTIEN DES 6 DERNIERS MOIS POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE