Les congés
Les congés liés à la maladie
°°°Congé menstruel°°°
Ce n’est pas encore officiel, mais c’est
un projet de texte qui permettrait aux personnes souffrant de dysménorrhées
d’obtenir un arrêt de travail de 13 jours par an.
Le secteur femmes de la FSU et le SNICS
FSU participent activement à obtenir cette possibilité. L’Espagne, par exemple,
accorde ce congé aux femmes depuis le 16 février 2023.
Le Congé Maladie
Ordinaire (CMO).,
Tout agente, stagiaire ou titulaire, a
droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire.
Pour obtenir un congé de maladie
ordinaire ou son renouvellement, il faut adresser au Rectorat, par
l’intermédiaire du chef d’établissement de sa résidence administrative, un
certificat d’arrêt de travail.
Cet arrêt doit être transmis dans les 48
heures à compter de la date d’établissement par le médecin, le
chirurgien-dentiste ou une sage-femme.professionnel de santé
Attention : en cas de manquement à cette
obligation, l’administration informe l’agente de la réduction de la
rémunération à laquelle elle s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une
période de vingt-quatre mois à compter de la date de prescription du premier
arrêt de travail envoyé tardivement.
Si dans cette période, l’agente transmet
de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée
à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et
la date effective de son envoi (décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif
au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires).
Ce qu’il faut savoir : il est interdit pour un médecin
d’antidater ou postdater un arrêt de travail. Si votre médecin ne peut vous
recevoir dans les 48H, il faut soit obtenir un RDV auprès d’un autre médecin
soit une téléconsultation.
Le CMO est considéré comme une position
d’activité, tous les droits à
l’avancement et à la retraite sont donc maintenus.
Pour les stagiaires, les congés de
maladie prolongent la durée de stage.
Seule une période de 36 jours maximum
d’arrêt maladie dans l’année de stage ne modifie pas la date de titularisation.
Ex : un.e fonctionnaire stagiaire
nommé.e au 1er septembre 2019 ayant bénéficié de congé maladie d’une durée totale de 53 jours durant son
année de stage verra son stage se prolonger et sa date de titularisation reportée
de 17jours (53j-36j). La titularisation n’interviendra qu’au 17 septembre 2020.
Durée du congé
En cas de maladie non professionnelle,
le congé de maladie ordinaire peut durer un an, pendant une période de 12 mois consécutifs,
on parle alors d’année médicale.
L’année médicale est mobile et
s’apprécie de date à date.
C’est à dire que si le congé maladie
débute le 1er février de l’année N, l’année médicale se terminera le 31 janvier
de l’année N+1. Tous les arrêts maladie dans cette période sont alors pris en
compte.
Rémunération
La fonctionnaire en congé de maladie
ordinaire (CMO) perçoit son traitement indiciaire, moins la journée de carence
(soit 1/30 de moins) pendant 3 mois soit 90 jours. Pendant les 9 mois suivants,
le traitement indiciaire est réduit de moitié. Il pourra cependant être
« complété » par une mutuelle.
Retour du jour de carence
Depuis le 1er janvier 2018,
le jour de carence pour maladie des agent.es publics-ques a été rétabli
par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115.
Rappel : par le passé, de 2012 à 2014,
les fonctionnaires ont déjà été soumis.es à ce jour de carence. Mise en place
malgré une large contestation, cette mesure avait pourtant été abandonnée car
jugée « inutile, discriminante et n’apportant aucune amélioration ».
A chaque arrêt maladie, le jour de
carence s’appliquera. Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lors du 2ème
arrêt de travail : lorsque l’agente n’a pas repris le travail plus de 48 heures
entre les 2 congés maladie et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.
Le jour de carence ne s’applique pas aux
congés suivants :
⁃
congé pour accident
de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
⁃
congé de longue
maladie,
⁃
congé de longue durée,
⁃
congé de grave
maladie,
⁃
congé de maladie
accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d’une même
affection de longue durée (ALD),
⁃
congé maladie des
femmes enceintes dès lors qu’elles ont déclaré leur situation de grossesse à leur employeur (article 84 de la loi
2019-838),
⁃
congé
de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse
pathologique.
⁃ deuxième congé de maladie (CMO), lorsque la reprise du travail entre les deux congés de maladie accordés pour la même cause ne dépasse pas 48H
Primes et indemnités
L’indemnité de résidence et le
Supplément Familial de Traitement (SFT) sont versés en intégralité durant
toutes les périodes du congé.
La NBI et les primes sont versées dans
les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en totalité en cas de plein
traitement, réduite de moitié en cas de demi-traitement).
Lorsqu’ une fonctionnaire a bénéficié de
6 mois consécutifs de congés maladie et se trouve dans l’incapacité de
reprendre ses fonctions à l’issue de cette période, la demande de prolongation
est soumise à l’avis du comité médical.
Textes de références L822-1 à L822-5
Congé de Longue
Maladie (CLM)
L’agente en CLM est considérée comme
étant en position d’activité, tous ses droits à l’avancement et à la
retraite sont maintenus et elle reste titulaire de son poste.
Le CLM prolonge d’autant la durée du
stage, dans les mêmes conditions que le CMO.
Le congé de longue maladie intervient, après
avis du comité médical, lorsque la maladie présente un caractère invalidant
et de gravité confirmée, et nécessite un traitement et des soins prolongés.
Un arrêté du 14 mars 1986 du Ministre de
la santé dresse la liste des maladies y ouvrant droit.
Il existe une liste indicative de maladies déclinées par l’article 28 du décret n°86-442 du 14 mars 1986. Mais c’est l’arrêté du 14 mars 1986 qui précise cette liste dont la portée a été relativisée par le docteur Jean-Frédéric Westphal, membre du comité médical supérieur qui participait au groupe de travail (24 avril 2024). Ce sont en effet les trois conditions cumulatives qui déterminent le droit pour un fonctionnaire d’obtenir un congé longue maladie et non pas le fait d’avoir une maladie qui est sur la liste indicative.
Durée du congé
Le CLM est accordé ou renouvelé par
périodes de 3 à 6 mois jusqu’à concurrence de 3 ans.
Si la demande de CLM est présentée
pendant un CMO, la première période de CLM part du jour de la première
constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
On ne peut bénéficier d’un autre CLM
qu’après avoir repris ses fonctions pendant au moins un an.
Rémunération :
Le traitement indiciaire est versé
intégralement pendant un an, puis réduit de moitié les deux années suivantes.
Primes et indemnités
L’indemnité de résidence et le SFT
(Supplément Familial de Traitement) sont maintenus en intégralité durant toute
la durée du CLM.
La NBI est versée dans les mêmes
proportions que le traitement indiciaire tant que la fonctionnaire n’est pas
remplacée dans ses fonctions.
Jusqu’au 31 août 2024, le décret
n°2010-997 indiquait que le versement du régime indemnitaire devait être
suspendu en cas de placement en congé de longue maladie (CLM). Le décret
2024-641 du 27 juin 2024 prévoit à partir du 1 septembre 2024, que primes et
indemnités soient maintenues à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les
deuxième et troisième années.
Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Fin du congé
La reprise du travail à l’issue d’un CLM
ne peut se faire qu’après avoir été reconnue apte par un médecin agréé et après
avis favorable du comité médical.
Textes de références L822-6 à L822-11
Le Congé Longue
Durée (CLD)
Le CLD n’est accordé qu’en cas de
tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de
déficit immunitaire grave et acquis.
Le CLD est considéré comme une
position d’activité, vous conservez vos droits à avancement et à retraite.
On ne peut obtenir qu’un seul CLD de 5
ans par affection (3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement).
Durée du congé
Le bénéfice du CLD est ouvert à la fin
de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie soit au
bout d’un an, l’année de CLM est alors convertie en CLD (il ne reste alors que
2 ans à plein traitement).
Conditions d’attribution
Le CLD est accordé ou renouvelé par
périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition
du comité médical.
Situation du fonctionnaire en CLD
Vous n’êtes plus titulaire de votre
poste et perdez, le cas
échéant, votre logement de fonction.
La réintégration se fait à tout moment,
au besoin en surnombre, puis affectation à la 1ère vacance de poste
correspondant au grade.
Primes et indemnités
L’indemnité de résidence et le
supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité. La NBI
est suspendue.
Fin du congé
La fonctionnaire ne peut reprendre son
travail à l’issue d’un CLD que si elle est reconnue apte, après examen par un
médecin agréé et avis favorable du comité médical. La fonctionnaire qui, à
l’expiration de son congé, refuse sans motif valable lié à son état de santé le
ou les postes qui lui sont proposés peut être licenciée après avis de la
commission administrative paritaire.
Textes de références L822-12 à L822-17
Le Congé
d’Invalidité Temporaire Imputable au Service – CITIS.
L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017
et le décret 2019-122, permettent de reconnaître la définition légale
d’un accident de service et traitent de la prise en charge des
accidents du travail (AT) ou des maladies professionnelles (MP).
La durée du CITIS est assimilée à une
période de service effectif pour l’avancement et les droits à la
retraite
Attribution
Ce texte introduisant la notion de la
présomption d’imputabilité, c’est maintenant à
l’administration de prouver la
non-imputabilité au service des AT et MP.
Durée du congé
Le CITIS n’a pas de durée maximale, il
se prolonge jusqu’à la reprise du travail ou jusqu’à la mise en retraite.
Fin du congé
En cas de guérison ou de stabilisation
de l’état de santé, il faut fournir les certificats de « guérison »
ou de « consolidation ».
Rémunération
La fonctionnaire placée en CITIS
conserve son salaire, ses avantages familiaux, son indemnité de résidence et
ses primes.
Attention toutefois, la garantie de
conserver son poste après douze mois de congé n’est plus assurée, alors qu’un
placement en CLM permet, lui, de conserver son poste pendant 3 ans.
2 guides sur les accidents de service et
les maladies professionnelles ont été remis à jour et publiés par notre
ministère à la suite du décret du 21 février 2019 modifiant le dispositif
réglementaire applicable aux fonctionnaires victimes d’un accident de service,
un accident de trajet ou une maladie professionnelle
Textes de références L822-18 à L822-25
Temps partiel
thérapeutique :
La fonctionnaire, après un congé de
maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, peut être
autorisée à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Ce temps partiel thérapeutique est
accordé pour une période de un à trois mois
renouvelable, dans la limite d’un an.
Le temps partiel pour raison
thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une
durée maximale d’un an
Quand vous demandez à prolonger votre
temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre
administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps
partiel pour motif thérapeutique est
interrompue. Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de
prolongation.
Pour les accidents de service, il est
accordé pour une période de 6 mois renouvelable une fois.
Le temps partiel thérapeutique se
justifie :
– soit parce que la reprise des
fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser
l’amélioration de l’état de santé de l’intéressée ;
– soit parce que l’intéressée doit faire
l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.
Un certificat établi par le médecin
traitant suffit pour une demande d’autorisation de temps partiel pour raisons
thérapeutiques.
Elle est accordée après avis favorable
concordant du médecin agréé par l’administration.
Lorsque les avis du médecin traitant et
du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent est
saisi.
L’agente perçoit l’intégralité de
son traitement.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour
un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour
raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures
supplémentaires ou une autre activité pendant votre période de temps partiel
pour raison thérapeutique
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire,
la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est
intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l’avancement
et votre classement
Textes de références L_823-1 à 823-6
CGFP
Les congés liés aux enfants ou à la
famille
Congé de maternité
ou d’adoption :
La grossesse est à déclarer avant le 4°
mois au service du personnel.
Si aucune demande de congé
maternité n’a été faite, l’agente de la Fonction publique sera
obligatoirement placée en congé maternité pendant 8 semaines par son
employeur.
La durée légale du congé maternité varie
en fonction du nombre d’enfants :
⁃
16 semaines pour le
1°et 2° enfant, réparties généralement en 6 semaines prénatales et 10 semaines
postnatales,
⁃
26 semaines à
partir du 3° enfant, réparties généralement en 8 semaines prénatales et 18
semaines postnatales,
⁃
34 semaines pour
des jumeaux, réparties généralement en 12 semaines prénatales et 22 semaines
postnatales,
⁃
46 semaines pour
des triplés, réparties généralement en 24 semaines prénatales et 22 semaines
postnatales.
En cas d’état pathologique résultant de
la grossesse, la femme enceinte peut se voir prescrire par son médecin un congé
pathologique :
⁃
2 semaines maximum
prescrit en une ou plusieurs fois, avant le début du congé prénatal,
⁃
4 semaines après le
congé post natal.
NB : Le congé pathologique est
considéré comme un congé maternité et non comme un arrêt de travail.
Il est possible de reporter le début du
congé maternité prénatal sur le congé postnatal ou d’anticiper le congé
maternité prénatal.
Un congé maternité ne peut pas empêcher
la nomination en tant que stagiaire.
Le temps partiel est de droit jusqu’aux
3 ans de l’enfant.
Textes de références L631-1 à L631-5
Un aménagement horaire d’une heure de
travail en moins chaque jour est accordé de droit à compter du 1er jour du 3e
mois de grossesse si son état de santé le justifie (produire une attestation
médicale).
Congé
d’adoption :
Sa durée est variable selon le nombre
d’enfants adoptés et selon le nombre d’enfants à charge du ménage.
Le congé peut être pris par les deux
parents et, dans ce cas, ne peut être fractionné qu’en 2 périodes, dont une
d’au moins 25 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.
Le congé débute à la date d’arrivée de
l’enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d’arrivée.
Textes de références L631-7 à L631-8
Congé de
naissance :
L’agent.e bénéficie de 3 jours ouvrables
de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le congé commence, au
choix de l’agent.e, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1er
jour ouvrable suivant.
En cas de naissance multiples, la durée
du congé n’est pas augmentée.
Pour justifier de son droit à congé,
l’agent.e remet à son employeur l’acte de naissance.
Ce congé est assimilé à un temps de
travail effectif et est rémunéré en conséquence.
Ce congé peut être cumulé avec le congé
de paternité et d’accueil de l’enfant.
Textes de références L631-6
Congé d’accueil
d’un enfant et/ou de paternité :
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du
congé est fixée à 25 jours calendaires. Sur ces 25 jours, 4 doivent être
impérativement pris immédiatement après le congé de naissance. La période
restante de 21 jours peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours
chacune. Ces 21 jours doivent être pris avant les 6 suivant la naissance ou
l’adoption. En cas de naissances multiples, la durée de congé est fixée à 32
jours.
La demande doit être formulée au moins 1
mois avant le début de la date souhaitée.
Rémunération pendant le congé maternité
et d’accueil d’un enfant :
La mère perçoit l’intégralité de son
traitement pendant son congé maternité, même si elle était auparavant à temps
partiel. Le deuxième parent perçoit l’intégralité de son traitement pendant le
congé d’accueil de l’enfant.
Textes de références L631-9
Congé
parental d’éducation :
Ce congé est de droit, sur demande
écrite du fonctionnaire faite au moins 15 jours avant sa date de début et
jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou, s’il s’agit d’une adoption,
jusqu’à l’expiration d’une durée de 3 ans à compter de la date d’arrivée de
l’enfant ou d’une durée d’un an si l’enfant a plus de 3 ans au moment de son
adoption.
En cas de naissance multiple, le congé
parental d’éducation peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle
des enfants.
Assouplissement : La loi du 9 mars
2023 a apporté un changement notable en assouplissant les conditions
d’ancienneté requises pour bénéficier du congé parental. Désormais,
cette ancienneté s’apprécie à la date de demande de congé et non plus à
la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant.
Textes de références L515-1 à 515-12
CGFP
Des changements possibles du congé
parental en 2025 dans le cadre du PLFSS 2024 mais en suspend au vu du contexte
politique! L’objectif serait pour le gouvernement d’offrir aux familles plus de
flexibilité et d’engagement paternel avec un meilleur équilibre entre vie
professionnelle et vie personnelle mais aussi un moindre éloignement des femmes
du marché du travail. Un nouveau « congé de naissance » mieux rémunéré mais plus court où chaque parent percevrait 50
% du salaire plafonné à 1900 € pendant 3 mois.
La durée du congé
de présence parentale :
Il est accordé aux fonctionnaires et aux
agentes non titulaires lorsque la maladie, le handicap ou l’accident d’un
enfant à charge présente une gravité rendant indispensable la présence soutenue
de son père ou de sa mère et des soins.
Il est accordé de droit, sur demande
écrite, au moins 15 jours avant sa date de début. Sa durée ne peut excéder,
pour un même enfant et en raison d’une même pathologie, 310 jours ouvrés par an
(soit 14 mois) sur une période de 36 mois.
Ce congé peut être pris en une ou
plusieurs fois
Pendant son congé, l’agente n’est pas
rémunérée mais peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale
(AJPP).
Les jours de congé de présence parentale
sont assimilés à des jours d’activité à temps plein et le fonctionnaire
conserve ses droits à avancement, promotion.
Elle peut être réintégrée de plein
droit, au besoin en surnombre, en cas de diminution des ressources du ménage ou
en cas de décès de l’enfant.
Textes de références L632-1 à 632-4 CGFP
Congé de proche aidant :
Le congé de proche aidant remplace le
congé de soutien familial depuis 2017. Il permet d’être aux côtés d’une
personne dont le handicap ou la perte d’autonomie nécessitent une aide
régulière ; il n’est donc plus nécessaire, depuis août 2023, que son état
de santé présente une « particulière gravité » On peut demander à
fractionner le congé de présence parentale ou de proche aidant en demi-journées
plutôt qu’en journées entières.. Ce congé est accessible sous conditions (lien
familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne
aidée) et pour une durée limitée (en général 3 mois mais possiblement
renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière)
Le congé de proche aidant n’est pas
rémunéré.
Toutefois, l’aidant.e peut être
employé.e par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’allocation
personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap.
La durée du congé proche aidant est
assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour
l’avancement.
L’affectation sur le poste est
conservée.
Si le congé a lieu pendant le stage,
celui-ci est prolongé d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de
congé utilisés.
Textes de références L634-1 à 634-4 CGFP
(décret 2023-825 du 25 août 2023)
Congé de solidarité
familiale :
Le congé de solidarité familiale permet
à une agente publique de rester auprès d’un.e proche en fin de vie. Il peut
consister en
⁃
une cessation
temporaire : période continue de 3 mois maximum (renouvelable 1 fois) ou fractionnée
par périodes d’au moins 7 jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut pas
être supérieure à 6 mois
⁃
ou un passage
temporaire à temps partiel 50% , 60%, 70% ou 80% pour une durée maximale
de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Ce congé est non rémunéré. Toutefois,
l’agente peut demander à bénéficier de l’allocation journalière
d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.
La durée du congé de solidarité
familiale est assimilée à une période de service effectif et prise en compte
pour l’avancement, l’affectation sur le poste est conservée.
Si le congé a lieu pendant le stage,
celui-ci est prolongé du nombre de jours pris.
Textes de références L634-1 à 634-4 CGFP