Publication des arrêtés des actes et soins et de prescription enfin ! 

Alors que nous fêtions l’anniversaire de la loi infirmière, les arrêtés fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’Etat et celui fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler sont sortis le 26 juin 2026.

Après une année de travail de discussions et de débats, après l’opposition de l’Académie de médecine et la volonté de la Haute Autorité de Santé de soumettre la prescription infirmière à une validation médicale, les arrêtés d’actes et soins et celui de prescriptions sont enfin publiés dans la reconnaissance de l’autonomie infirmière. 

Le SNICS-FSU dans le cadre de son travail, avec le Conseil national professionnel infirmier y a activement contribué. Cependant, il reste des insuffisances au regard des besoins de la population, des pratiques professionnelles et de l’ambition que porte la profession infirmière.

L’arrêté relatif aux actes et soins pouvant être réalisés par les infirmières constitue une avancée majeure.Une avancée majeure qui tient à la reconnaissance de la consultation infirmière. Il acte que l’infirmière peut conduire en autonomie des consultations infirmières dans ses domaines d’activité et de compétence. 

Cette reconnaissance est essentielle, car elle confirme que l’exercice infirmier ne se limite pas à la réalisation d’actes techniques, mais repose sur une évaluation clinique, un raisonnement infirmier, des entretiens, un suivi, une orientation et une réponse adaptée à la situation de la personne.

Pour le SNICS-FSU, l’arrêté actes et soins constitue donc une avancée réelle. Il a été amélioré grâce au travail syndical, notamment sur la consultation infirmière, l’évaluation globale, la souffrance psychique, la santé sexuelle, les dépistages, les soins relationnels et éducatifs, l’éducation à la santé, la prévention…

Vous retrouverez la note et les amendements que le SNICS-FSU a portés ci-dessous

Plusieurs propositions d’amendements formulés par le SNICS FSU ont été retenus totalement ou au moins partiellement dans l’arrêté publié sur la prescription. Ils permettent d’élargir et de sécuriser le champ de la pratique infirmière.

C’est notamment le cas en santé sexuelle et reproductive, avec la prescription du dosage de bêta-HCG pour confirmation et datation de grossesse, la prescription de contraception d’urgence, de préservatifs, ainsi que la prescription de tests de dépistage des infections transmissibles, dont le VIH, les hépatites B et C, la syphilis, chlamydia et gonocoque.

Le SNICS-FSU a également contribué à faire avancer la question des bilans sanguins. L’arrêté reprend certains examens biologiques,même si le cadre retenu reste trop limité, il autorise notamment la prescription de NFS, plaquettes, ionogramme sanguin, ECBU avec antibiogramme si nécessaire, glycémie à jeun ou glycémie en contexte d’urgence, ainsi que créatininémie, albuminurie/créatininurie et HbA1c pour les patients diabétiques connus sous conditions. Cependant ce cadre est trop limité, nous avions porté une vision plus large, permettant aux infirmières de prescrire des bilans biologiques dans une logique de prévention, de dépistage, de surveillance clinique et d’orientation. Cette ambition n’est pas pleinement reprise.

Autre avancée importante : la prescription d’antalgiques de palier 1, y compris dans les indications à visée antipyrétiques. Cette reconnaissance de capacité supplémentaire a été rendu possible notamment grâce aux consultations des infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et au travail porté par le SNICS-FSU autour des médicaments d’usage courant.

Le SNICS-FSU a aussi été force de proposition sur les amendements concernant la prescription d’activité physique adaptée, les TROD et dépistages rapides, l’ECBU, les bilans hépatiques, les bilans nutritionnels, les dispositifs de pansements, le renouvellement temporaire de prescriptions dans l’attente d’une consultation médicale ou spécialisée, ainsi que la prévention des ruptures de soins.

Si Plusieurs de ces propositions ont été reprises totalement ou partiellement. Nous regrettons particulièrement l’absence de reprise de l’amendement sur la prescription d’activité physique adaptée car il s’agit d’un levier majeur de prévention, de lutte contre la sédentarité, l’isolement, le mal-être et les complications de santé que les infirmières de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur auraient pu mettre au service des élèves et des étudiant.es.

Ce texte publié reste trop centré sur une logique trop restrictive. Cette liste fermée est encore trop éloignée de ce que nous défendons, une prescription infirmière fondée sur l’évaluation clinique, le diagnostic infirmier, la prévention, l’éducation à la santé, la surveillance clinique, la continuité des soins et l’orientation.

Pour autant, il faut mesurer le chemin parcouru, des avancées concrètes obtenues par le travail syndical et professionnel. Le SNICS-FSU a martelé contribuant à faire intégrer des éléments essentiels permettant de renforcer l’autonomie infirmière, la capacité décisionnelle de notre profession, sans coordination superfétatoire.

Ces deux nouveaux arrêtés permettent d’une part d’améliorer significativement les parcours de soins des usagers et d’autre part de reconnaitre la consultation infirmière comme une véritable porte d’entrée dans le système de santé comme à l’Education nationale.

Vous l’aurez compris, ces dispositions réglementaires ne sont pas une finalité mais marquent une étape dans l’évolution de la profession. Ils vont notamment nous permettent d’entrer sérieusement dans les discussions sur la spécialité infirmière de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur !

Le SNICS-FSU œuvre actuellement pour garantir une véritable formation initiale et continue. Il est indispensable que toutes les infirmières puissent exercer ces nouvelles compétences dans un cadre sécurisé, reconnu et harmonisé, avec des contenus de formation à la hauteur des responsabilités cliniques désormais reconnues.

Pour le SNICS-FSU, la reconnaissance réglementaire de la prescription infirmière doit donc aller de pair avec des moyens de formation, du temps dédié et une sécurisation statutaire de l’exercice assortie de revalorisations !

Le SNICS-FSU poursuivra son action pour obtenir les compléments indispensables, notamment dans le cadre de la spécialité pour faire reconnaître pleinement les compétences infirmières et garantir aux élèves, aux étudiant.es comme à l’ensemble de la population, un accès plus rapide, plus juste et plus sécurisé aux soins.