Intervention liminaire du SNICS-FSU
Audition par M. Erwan Balanant, rapporteur des articles 30 à 38
Monsieur le député,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous remercions de recevoir aujourd’hui les organisations représentatives des infirmières de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.
Le SNICS-FSU souhaite tout d’abord exprimer son soutien à l’ambition de cette proposition de loi. Apporter une réponse réellement intégrale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales suppose d’agir simultanément sur la prévention, le repérage, la protection, les soins, l’accompagnement et la justice.
Cette loi prend en compte le caractère systémique de ces violences et de nombreux articles vont dans le sens d’une clarification et d’une meilleure protection des enfants.
Ambition que nous soutenons, cependant…
Les infirmières de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, absentes en tant que telles de cette loi, sont pourtant déjà en première ligne.
Pour mesurer les effets attendus de cette loi, il faut partir de la réalité du terrain.
Les infirmières de l’Éducation nationale réalisent chaque année environ 18 millions de consultations à la demande des élèves. À ces consultations s’ajoutent près d’un million d’examens infirmiers de santé, leur fonction de référente de santé de l’ensemble de la communauté scolaire, leurs missions de promotion de la santé à l’École et plusieurs centaines de milliers d’actions et d’interventions collectives d’éducation à la santé en classe.
Mais le pilier de notre action est la consultation infirmière spécifique à la demande des élèves. La consultation infirmière bénéficie d’une quadruple accessibilité : elle est libre, gratuite, sans rendez-vous, directement dans le principal lieu de vie de l’enfant et sans démarche préalable de l’élève ou de sa famille. L’élève peut venir pour tout motif, y compris d’ordre relationnel ou psychologique. Ce qui apparaît au départ comme un trouble bénin — un mal de ventre, de tête, une insomnie ou une crise d’angoisse… — peut révéler une situation de harcèlement, de maltraitance, d’agression sexuelle ou d’inceste.
La place particulière de l’infirmière et sa capacité à agir au bénéfice de l’enfant tiennent à cette disponibilité, mais aussi à la continuité de la relation. La parole ne se libère pas nécessairement lors d’un entretien standardisé. Elle apparaît souvent progressivement, parce qu’un enfant a identifié une professionnelle, qu’il sait où la trouver, qu’il a déjà été reçu sans jugement, qu’on a répondu a ses besoins librement exprimés et qu’il sait qu’il peut revenir.
C’est donc dans la consultation infirmière à la demande que s’effectuent quotidiennement :
• l’évaluation clinique de la santé physique et psychique ;
• le repérage de la souffrance psychique et du risque suicidaire ;
• l’accueil de la parole ;
• le repérage des situations relevant de la protection de l’enfance ;
• l’orientation vers les soins et les services compétents ;
• l’accompagnement de l’élève dans la durée ;
• le lien avec les familles, lorsque celui-ci est possible et protecteur ;
• les actions d’éducation à la santé et de prévention.
Les infirmières constituent ainsi un premier recours en santé, en santé mentale et en protection de l’enfance au sein de l’École.
Les 88 000 informations préoccupantes et signalements
L’Éducation nationale a transmis, au cours de la dernière année, 88 000 informations préoccupantes ou signalements concernant des violences sur mineurs. Ce chiffre montre l’importance de l’École dans la chaîne de protection de l’enfance.
Nous souhaitons toutefois être rigoureuses : les données publiques disponibles ne ventilent pas ces 88 000 transmissions selon la profession qui en est à l’origine. Nous ne pouvons donc pas affirmer statistiquement quelle proportion exacte a été rédigée par les infirmières.
En revanche, nos remontées professionnelles montrent qu’elles en portent une part déterminante. Cela s’explique par le volume exceptionnel des consultations, leur accès direct et confidentiel et les compétences cliniques des infirmières pour repérer, évaluer et accompagner les situations de danger.
Nous demandons d’ailleurs que le ministère publie désormais une ventilation nationale des informations préoccupantes et des signalements par catégorie de personnels. Cette donnée permettrait d’objectiver la contribution de chacun et d’adapter les moyens aux responsabilités réellement exercées.
L’éducation à la sexualité est indissociable de la prévention
Nous avons bien conscience que l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité n’est pas directement l’objet de cette proposition de loi. L’exposé des motifs le précise lui-même.
Mais le texte reconnaît également que l’EVARS constitue, dès le plus jeune âge, une condition indispensable d’une prévention efficace des violences sexuelles et sexistes.
On ne peut en effet lutter durablement contre les violences sans travailler sur le respect de l’intégrité corporelle, le consentement, l’égalité, les stéréotypes, les discriminations, les usages numériques et la capacité des enfants à identifier une situation anormale et à demander de l’aide.
Les infirmières participent massivement à ces actions. Pourtant, elles ne disposent ni des effectifs, ni du temps, ni toujours des formations nécessaires pour assurer trois séances annuelles auprès de tous les élèves, tout en maintenant l’accueil individuel, la santé mentale, les urgences,,l’inclusion scolaire, les suivis et la protection de l’enfance.
Une spécialisation INFENES entravée
Cette question des moyens se pose également au moment où doit se concrétiser une autre avancée votée par le Parlement : la reconnaissance, dans la loi du 27 juin 2025 sur la profession infirmière, de la spécialité des infirmières de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Cette disposition, adoptée à l’unanimité, traduit l’ambition portée par l’ensemble des groupes parlementaires de reconnaître des compétences spécifiques et une expertise aujourd’hui indispensables à la santé des élèves et des étudiants.
Or, les premiers échanges engagés avec le ministère de l’Éducation nationale montrent les difficultés à traduire pleinement cette ambition dans les textes et dans la formation. Si le principe d’un diplôme d’État d’INFENES de niveau master est désormais posé dans les discussions, le ministère invoque déjà les contraintes budgétaires pour limiter les conditions de formation qui permettraient pourtant de donner corps à cette spécialisation.
Il serait paradoxal que le législateur renforce à juste titre les responsabilités confiées aux infirmières de l’École tout en laissant les contraintes budgétaires empêcher la mise en œuvre des compétences et des formations qu’il a lui-même reconnues.
Un nouveau questionnaire qui exige des garanties
Cette question des moyens devient immédiatement concrète avec l’intégration, annoncée pour novembre 2026, de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles dans le questionnaire annuel sur le harcèlement, destiné à environ 11 millions d’élèves.
Nous en partageons l’objectif. Mais un questionnaire n’est pas, à lui seul, une mesure de protection. Il ouvre potentiellement une parole qu’il faut ensuite savoir accueillir, évaluer et accompagner.
Il faut également, à notre sens, mieux clarifier l’articulation avec l’exercice de l’autorité parentale et reconnaître pleinement l’enfant comme sujet de droit, en lui permettant de répondre, s’il le souhaite, à ce type de questionnement dès lors qu’il s’inscrit dans la mission de protection de l’enfance de l’Éducation nationale, tout en garantissant le respect de son intimité et sa protection.
La CIIVISE avertit elle-même qu’interroger massivement les enfants sans garantir une écoute adaptée, une mise en sécurité immédiate et un parcours de soins pourrait provoquer un risque de surtraumatisme. Elle rappelle également le sous-dimensionnement chronique des emplois infirmiers, avec environ une infirmière pour 1 500 élèves.
Les 100 emplois infirmiers créés à la rentrée 2026 constituent un premier infléchissement positif après des années sans créations. Mais ils ne permettent pas de changer l’échelle des difficultés. La perspective de 100 emplois supplémentaires ne suffirait pas davantage à absorber les besoins actuels, et encore moins les milliers de situations susceptibles d’être révélées par le questionnaire ou par les nouveaux dispositifs.
Le SNICS-FSU estime nécessaire un plan pluriannuel de création de plus de 15 200 emplois infirmiers, afin de garantir une présence infirmière effective dans les établissements scolaires et universitaires et de rendre possible l’ensemble des missions de consultation, de prévention et de promotion de la santé, notamment en santé mentale et en protection de l’enfance.
Nos interrogations sur l’article 30
L’objectif de l’article 30 — permettre à chaque enfant d’être entendu et repérer plus précocement les violences — est légitime et doit être soutenu.
Mais sa rédaction actuelle soulève plusieurs difficultés majeures.
L’article prévoit un entretien individuel annuel obligatoire, de la première année de maternelle jusqu’à la majorité, destiné à évaluer la santé physique et psychique de l’enfant et à prévenir ou dépister toute forme de violence. Il indique que cet entretien serait mené par « les personnels de l’Éducation nationale », puis par un professionnel formé au repérage.
Cette formulation est beaucoup trop large.
Évaluer la santé physique et psychique d’un enfant relève d’une compétence clinique. Cela nécessite une formation professionnelle identifiée et une responsabilité clairement définie. Tous les personnels peuvent et doivent être sensibilisés au repérage et savoir transmettre une inquiétude. Mais tous n’ont pas vocation à conduire une évaluation de santé ou un entretien portant sur des violences sexuelles.
Par ailleurs, écrire que l’entretien est « strictement confidentiel » ne suffit pas à garantir le secret professionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales, professionnelles et déontologiques.
Il faut donc déterminer précisément :
• qui conduit l’entretien ;
• quelles informations sont recueillies ;
• où elles sont conservées ;
• qui peut y accéder ;
• ce qui peut être communiqué aux représentants légaux ;
• dans quelles circonstances une information doit être transmise ;
• comment l’enfant est informé des limites de la confidentialité ;
• comment l’enfant, reconnu comme sujet de droit, bénéficiera du respect de son intimité ;
• comment seront accompagnés dans la durée les professionnels engagés dans ce dispositif.
Enfin, la faisabilité doit être sérieusement évaluée. Un entretien annuel pour chaque enfant représenterait plus de onze millions d’entretiens supplémentaires, soit vraisemblablement 11 millions d’heures de travail pour les seuls entretiens. À raison de six entretiens par jour, cela représenterait à lui seul près de 13 425 équivalents temps plein mobilisés pour ces seuls entretiens. Le ministère de l’Éducation nationale ne dispose pas de tels moyens.
Sans créations massives d’emplois, cette obligation détournerait les infirmières des consultations spontanées au cours desquelles les violences sont aujourd’hui réellement repérées.
Nous risquerions alors de remplacer une disponibilité permanente et une relation de confiance par une succession d’entretiens administrativement programmés.
Les modifications que nous proposons
Le SNICS-FSU demande donc :
Premièrement, que soit inscrit et consacré pour chaque enfant un droit effectif à une consultation infirmière libre, gratuite, confidentielle et directement accessible dans son établissement scolaire et ce tout au long de sa scolarité. Cette permanence du recours constitue une garantie essentielle de protection : elle permet à l’enfant de rencontrer une professionnelle au moment où il en ressent le besoin, de construire une relation de confiance et, parfois progressivement, de révéler les violences qu’il subit.
Deuxièmement, que la conduite de l’entretien prévu à l’article 30 soit confiée à un professionnel de santé soumis au secret professionnel, spécifiquement formé au repérage des violences faites aux enfants.
Troisièmement, que la loi garantisse explicitement les droits de l’enfant, les règles de confidentialité, les conditions d’accès des représentants légaux aux informations recueillies et les exceptions rendues nécessaires par la protection du mineur.
Quatrièmement, que soit expertisée une périodicité plus réaliste, par exemple triennale et articulée avec les examens de santé existants. L’entretien doit également pouvoir être déclenché à tout moment par un signe clinique, une modification du comportement, une réponse au questionnaire ou l’inquiétude d’un professionnel.
Cinquièmement, que la mise en œuvre de l’article 30 soit précédée d’une véritable étude d’impact, portant notamment sur le nombre d’entretiens à réaliser, leur durée, les suites attendues et les besoins en emplois, puis accompagnée d’un plan pluriannuel de recrutement.
L’efficacité même du dispositif devra également faire l’objet d’une évaluation rigoureuse présentée au Parlement. L’expérience de terrain des infirmières nous invite en effet à la prudence. Elles interrogent déjà régulièrement et de manière adaptée les élèves sur les violences qu’ils pourraient subir, notamment dans le cadre de l’examen de santé de la douzième année, mais aussi très largement au cours du premier cycle et à l’entrée au lycée.
Cette expérience montre que la parole de l’enfant ne se libère pas sur commande, au moment où l’adulte, aussi bienveillant soit-il, a décidé d’être disponible. La révélation suppose souvent du temps, une relation de confiance et la possibilité de revenir vers un professionnel identifié. C’est également pour cette raison que nous sommes très réservées sur la pertinence et l’efficacité des dispositifs de dépistage systématique de masse lorsqu’ils ne s’inscrivent pas dans une relation et un accompagnement durables.
Sixièmement, nous proposons de renforcer les dispositions générales relatives à la santé prévues à l’article 50. Celui-ci reconnaît la nécessité d’une formation des professionnels de santé à la prévention et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. Pour les professionnels salariés et agents publics, cette formation doit être financée par l’employeur, réalisée sur le temps de travail et sans perte de rémunération ni pénalisation.
Nous demandons en complément une disposition spécifique pour les infirmières salariées et agentes publiques exerçant au contact des usagers. Dès lors que leurs fonctions comportent un contact direct avec les usagers et une mission de prévention, de protection, de soins ou d’accompagnement, elles doivent bénéficier d’une formation spécifique et régulière portant sur les VSS, le psychotraumatisme, le repérage, le recueil de la parole, l’évaluation des situations de danger, les obligations de protection et de signalement, ainsi que l’orientation et l’accompagnement des victimes.
En conclusion, le SNICS-FSU ne demande pas de renoncer à l’ambition de l’article 30. Il demande de la rendre protectrice, professionnelle et applicable.
Une politique de repérage ne peut pas reposer uniquement sur des questionnaires ou des entretiens obligatoires. Elle doit préserver la possibilité, pour chaque enfant, de rencontrer, au moment où il en a besoin, une professionnelle disponible, formée, soumise au secret professionnel et capable d’agir.
Lorsqu’il invite un enfant à parler, l’État prend un engagement envers lui : celui de l’écouter dans de bonnes conditions, de le protéger immédiatement si nécessaire, de l’accompagner et de lui permettre d’accéder aux soins.
Libérer la parole sans organiser les moyens de la recevoir et d’y répondre serait une promesse non tenue faite aux enfants.
Le vote de cette loi doit donc s’accompagner des emplois, du temps, de la formation et des garanties professionnelles permettant de transformer son ambition en protection réelle.
Je vous remercie.