Le SNICS-FSU a été auditionné par M. Erwan Balanant (député du Finistère, groupe Modem), rapporteur pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (n° 4658) le mercredi 17 novembre 2021…
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Amélioration de l’accueil des élèves à besoins particuliers
Le SNICS-FSU défend le sens de cette loi, il s’est d’ailleurs associé à l’AJD (association des jeunes diabétiques) dès 2018 pour améliorer l’accueil des enfants porteurs de pathologies chroniques en participant à la rédaction du livret « Diabète de type 1 à l’école, favoriser la réussite scolaire pour tous les enfants : nos 6 recommandations »
Les 6 recommandations https://www.ajd-diabete.fr/wp-content/uploads/2021/05/Dt1-et-Ecole-Nos-6-recommandations.pdf
LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
La loi crée un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. Ce congé sera de deux jours minimums pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s’agira d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).
La loi vise l’amélioration de la scolarité de l’enfant malade et des échanges entre les parents et l’équipe éducative par l’organisation de réunion éducative à la demande des parents.
Lors du retour à l’école de l’enfant après une hospitalisation ou une longue absence, est introduit dans la loi, la possibilité qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise, avec le professeur et avant le retour de l’enfant, un temps d’échange au sein de l’établissement. Lors de cet échange, l’intervenant, l’enseignant, les élèves de la classe et, si l’enfant le demande, les parents seront présents.
Ce texte instaure une sensibilisation des futurs enseignants et des enseignants à la question des pathologies chroniques chez l’enfant.
Enfin, cette loi vise l’amélioration des conditions de passation des examens des élèves malades. Elle sécurise la communication du projet d’accueil individualisé au centre d’examen (lorsqu’il est différent de l’établissement scolaire d’origine de l’élève).
Mais, le bât blesse lorsqu’elle indique que la présence d’un professionnel de santé peut être inscrite au PAI lorsque les parents le souhaitent. Initialement le texte envisageait la généralisation de la présence d’un médecin ou d’un infirmier scolaire dans les centres d’examens (notamment pour le baccalauréat et le brevet). Toutefois, cette généralisation a été supprimée par les députés.
Texte de loi ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044513764
Le décret d’application présenté en CSE
Déclaration liminaire du SNICS-FSU ci-dessous
Projet de décret relatif à l’accompagnement des élèves atteints de pathologies chroniques ou de cancers par un professionnel de santé dans le cadre des examens
Ce projet de décret fait suite à la loi 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à améliorer l’accompagnement des enfants atteints de pathologies chroniques ou de cancers.
Pour cette loi, Madame la députée Rist, médecin, n’a pas daigné auditionner les infirmières de l’Education nationale alors que ce sont les personnels principalement visés par ce texte. Nous tenons d’ailleurs à faire remarquer à cette assemblée que le dossier législatif de la loi porte une vision totalement erronée de la santé à l’école ainsi du rôle, des missions, de la répartition et de la charge de travail des différents personnels qui y concourent. Ce texte porte, sans surprise, la marque d’une vision médico-centrée de la santé à l’école, vision passéiste et néfaste au service public d’éducation.
Si la FSU partage le sens global de ce texte de loi et la nécessité d’améliorer l’accueil des élèves malades ou en situation de handicap, cette loi n’a pas prévu de moyens supplémentaires, ni d’articulation avec les professionnels de santé libéraux pour être appliquée et applicable !
Faute de s’attaquer à la racine du problème en donnant aux familles les moyens de faire accompagner leur enfant par l’infirmière libérale qui le soigne (avec une rémunération à l’acte) par le bais d’un conventionnement spécifique, cette loi préfère puiser une fois de plus dans les moyens du MEN, dont l’insuffisance est pourtant connue.
Le projet de décret présenté ce jour a deux conséquences en cascade : le Ministre de l’Education nationale charge, à moyens constants, les infirmières de l’Education nationale d’une nouvelle mission : la réalisation de soins techniques et d’une surveillance médicale – pour l’instant conscrite aux situations d’examen mais demain ?….
Et il fait glisser l’action infirmière, jusqu’ici inscrite à destination de 100% des élèves et axée sur de la prévention et de l’éducation, vers un service de soins, dont l’action -encadrée par voie de PAI ou PPS- n’est plus en pleine responsabilité et autonomie mais sous tutelle médicale ! Ce qui a été sorti par la porte revient par la fenêtre. Ce serait sans gravité si les infirmières n’avaient pas eu à se battre pour que le corps médical reconnaisse leur profession et leur « accorde « une once d’autonomie », pourtant fondamentale pour la qualité des soins infirmiers et la lutte contre les inégalités sociales et de santé au service de la réussite scolaire.
Lors du GT, la FSU a dénoncé un texte difficilement applicable et rappelé la nécessité de créations massives de postes infirmiers- moyens pour répondre à la demande d’accompagnement de ces élèves, lors des examens mais également tout au long de leur scolarité.
Face à ses nombreuses questions sur les modalités du dispositif envisagé et les éléments diagnostics -le nombre d’élèves concernés et celui de problèmes graves qui seraient survenus avec les dispositifs actuellement en vigueur-, l’administration a reconnu un faible nombre d’élèves concernés, sans pouvoir apporter d’évaluation précise…
Il a été rappelé le rôle de conseil technique des infirmières auprès des équipes pédagogiques, ce qui permet de trouver les meilleures solutions pour l’accueil des élèves, en période d’examens comme tout au long de leur scolarité.
En effet, durant la tenue d’examens, les infirmières assurent les consultations à la demande mais également l’intervention et la surveillance sur les situations d’urgence pour l’ensemble des élèves présents dans l’établissement. Actuellement, l ’infirmière de l’établissement porte une attention accrue aux élèves à besoins particulier et agit selon le protocole d’urgence prévu dans la cadre du PAI. En étant assignée à la surveillance d’un seul élève, l’infirmière de l’Education nationale ne pourra plus assurer ses obligations légales ni ses missions.
Ce corps souffre déjà de problématiques liées à la surcharge de travail pour laquelle des créations massives d’emplois infirmier sont nécessaires afin de mener une politique éducative sociale et de santé cohérente et efficace. Il y a moins de 7700 infirmières pour 13 millions d’élèves dont 1,5 à 4 millions d’élèves atteints de maladies chroniques, 451 000 élèves en situation de handicap (dont 2500 enfants porteurs de cancer par an).
Sans moyens dédiés, ce projet de décret est inapplicable, d’autant que ces pathologies sont en expansion prévisible.
Cette fois encore, actons que l’inclusion se décrète sans moyens. Elle se réalise sans ambition, au détriment des professionnels, des élèves et des familles qui en paieront le prix !
Nous tenons également à dénoncer le dialogue social encadrant ce projet de décret, qui s’est résumé à un groupe de travail convoqué dans l’urgence et des documents de travail envoyés un jour et demi avant, et là encore sans concertation préalable avec les représentants des principaux personnels concernés.
Nous actons donc que ce nouveau quinquennat ne sera encore vraisemblablement pas celui de la considération des représentants des personnels.
Négligées, malmenées, et plus particulièrement par la gestion de la crise sanitaire, les infirmières ont commencé lors du dernier quinquennat à quitter l’Éducation nationale. Si rien n’est fait pour y remédier, cette situation risque de s’aggraver.
Déclaration liminaire de la FSU et du SNICS-FSU
https://fsu.fr/declaration-de-la-fsu-au-cse-du-30-juin-2022/
« Le 28 juin, 10% des infirmières de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur se sont mobilisées pour exiger une refonte du Logiciel Infirmier de l’Éducation Nationale « LIEN », promu au pas de charge bien qu’inadapté et non abouti, et pour exiger le report d’un an de son déploiement car il dégrade les conditions d’accueil des élèves mais également leurs conditions de travail.
Les infirmières revendiquent un autre LIEN, avec les élèves mais aussi avec les services de l’Éducation nationale. Face aux besoins accrus des élèves en consultations infirmières et après 5 années ou les créations de postes ont été très insuffisantes voire inexistantes, sans reconnaissance salariale et sans respect de leur expertise, les infirmières de l’Éducation nationale attendent de vous des actions pour sécuriser la rentrée 2022 qui s’annonce difficile ! »
VŒU DU SNICS-FSU POUR L’AJOURNEMENT DES TRAVAUX et report du décret
FSU -FCPE-CGT CFE-CGCF-FNEC-FP-FO : POUR
CFDT : abstention car sont d’accord pour rediscuter de ce texte sur la faisabilité de ce vœu mais refusent l’intervention d’infirmières libérales. !? A retenir…
VOTE du VOEU
| Pour | Contre | Absention | Refus de Vote |
| 56 | 0 | 2 | 0 |
Malgré un vœu adopté par le CSE, l’administration maintient l’ordre du jour …
LE SNICS-FSU DEPOSE UN AMENDEMENT DEMANDANT L’APPLICATION DE CETTE LOI DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DE CHACUN :
Amendement FSU :
Article 4 fin du 1er alinéa :
A cette fin, des conventions seront établies permettant le financement d’infirmiers libéraux sur la période des épreuves pour répondre aux besoins particuliers inscrits dans le PAI des élèves concernés.
Exposé des motifs :
Cette disposition permettra de garantir la sécurité des élèves et aux infirmières de l’Education nationale d’assurer leurs obligations légales et leurs missions.
Avec une autre infirmière dédiée à l’élève concerné par le besoin d’accompagnement individuel, l’infirmière de l’établissement pourra assurer les consultations à la demande mais également l’intervention et la surveillance sur les situations d’urgence pour l’ensemble des élèves présents dans l’établissement.
FCPE, UNSA, SNALC, CFE-CGC : Pour l’amendement FSU
Vote amendement FSU :
| Pour | Contre | Abstention | Refus de vote |
| 44 | 0 | 13 | 0 |
AVIS FAVORABLE DU CSE SUR L’AMENDEMENT DU SNICS FSU
l’administration ne souhaite pas le reprendre dans décret, mais il sera repris dans la note de service qui sera soumise au dialogue dans la première quinzaine de septembre.
VOTE TEXTE global sur l’ensemble du DECRET :
| Pour | Contre | Absention | Refus de vote |
| 0 | 0 | 52 | 5 |
Cette fois encore, seul le SNICS FSU était présent et a agi dans l’intérêt des élèves et de notre profession. Grâce au SNICS FSU, une infirmière a pu contribuer au débat et porter l’expertise de notre profession.
Au SNICS FSU, on agit puis on communique !…