ACTUALITES
CORONAVIRUS – COVID-19
Un pas de plus après l’avis de la Haute autorité de santé.
L’Assemblée nationale a adopté le 4 mai la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus.
Cette proposition de loi permet, de plus, aux agents publics non-vaccinés qui seront réintégrés de conserver les droits à l’avancement qu’ils détenaient avant leur suspension.
L’examen du texte poursuit son cours et est renvoyé à la Commission des affaires sociales du Sénat.
L’Assemblée nationale n’a pas suivi le ministre de la Santé qui souhaitait seulement la suspension de l’obligation au motif que « Voter cette loi nous priverait d’un vecteur législatif efficace et qui a fait ses preuves. Cela nous priverait d’un outil précieux, qui nous permet de réinstaurer, si cela est scientifiquement établi comme nécessaire (…), une obligation vaccinale des professionnels de santé ».
Son avis n’a pas été suivi par les Députés qui estiment qu’il serait toujours possible de procéder au vote d’une nouvelle loi si nécessaire.
Avancée vers la fin de l’obligation vaccinale Covid
La Haute Autorité de Santé vient de rendre un avis attendu et propose l’arrêt de l’obligation vaccinale Covid. Le ministre de la Santé a annoncé qu’il suivrait cet avis, un décret devrait donc paraitre prochainement.
Les soignant.es suspendu.es pourront enfin être réintégré.es.
Le SNICS FSU se félicite de cette décision et a toujours défendu les collègues ainsi que le consentement libre et éclairé !
Pour en savoir plus, cliquez ICI
Mobilisation réussie le 13 janvier 2022
La surdité gouvernementale mène à la débâcle…
Gestion calamiteuse, chaotique, déni, manque d’anticipation, insuffisances, grande désorganisation…, le constat est âpre.
Après deux années de gestion de crise, les infirmières de l’Éducation nationale sont épuisées et partagent l’exaspération des Élèves, des Parents et de l’ensemble des personnels qui portent « l’École ouverte » à bout de bras.
Face à cette crise, sans moyens supplémentaires, les infirmières se trouvent parmi les personnels les plus exposés, submergées par la gestion des élèves cas positifs et cas contacts. Submergées aussi par le soutien aux parents qui sont perdus dans les protocoles sanitaires à répétition et n’arrivent pas à faire tester leurs enfants.
Avec 7700 emplois pour couvrir plus de 60 000 sites scolaires et 13 millions d’élèves, elles poursuivent leurs missions au service des élèves au prix d’un épuisement professionnel de plus en plus alarmant et sans matériel de protection adapté.
A l’heure où l’état de santé des jeunes est plus que préoccupant, où les inégalités d’accès à la réussite scolaire se creusent, quand ce gouvernement va-t-il sortir du déni pour donner aux infirmières les moyens matériels et humains d’exercer leurs missions d’accueil, d’écoute, de repérage, de conseil et d’orientation des élèves et des étudiants ?!
Tout ceci n’a que trop duré !
Le SNICS-FSU appelle l’ensemble des infirmières de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur à participer aux mobilisations de la communauté éducative le 13 janvier prochain, y compris par le biais de la grève, pour dénoncer les conditions de travail intenables au sein d’une École submergée qui se dégrade au fil des mois.
Les infirmières revendiquent un plan d’urgence pour l’École au sein duquel :
– Le recrutement immédiat d’infirmières par le biais des listes complémentaires, associé à une création massive d’emplois infirmiers pour faire face à cette épidémie et à ses conséquences au long court sur la santé physique et psychique des élèves ainsi qu’aux inégalités scolaires qui en découlent.
– La reconnaissance de leur engagement et de l’accroissement déraisonnable de leur charge de travail par le versement des « primes COVID » et du Complément de Traitement Indiciaire de 183€, desquels elles sont exclues sans aucune justification.
Paris, le 09 janvier 2022
Depuis la rentrée de janvier, l’épuisement et l’exaspération de toute la communauté éducative atteignent un niveau inédit. La responsabilité du ministre et du gouvernement dans cette situation chaotique est totale du fait de changements de pied incessants, de protocoles intenables et d’absence de moyens donnés pour assurer le fonctionnement de l’Education. Malgré une amplification jamais vue de l’épidémie, l’École ne bénéficie pas de l’organisation protectrice qui serait nécessaire pour assurer la sécurité des élèves, des personnels et de leurs familles. Les retours au compte- gouttes des élèves générant des aménagements pédagogiques rendent difficiles les conditions d’apprentissage. Pénurie des remplacements, gestion des tests et des absences des élèves dégradent fortement les conditions de travail.
Pourtant les écoles, collèges et lycées doivent avoir les moyens de fonctionner en toute sécurité. Sur le terrain, les collègues se mobilisent d’ores et déjà pour demander que l’Ecole soit respectée et ont décidé de poursuivre la semaine prochaine dans de nombreux endroits. Les fédérations de l’Éducation nationale FSU, UNSA, FO, CGT Educ’action, SNALC, SNE, SUD Education, la fédération de parents d’élèves FCPE, les organisations lycéennes MNL, La Voix Lycéenne, la FIDL, appellent l’ensemble des personnels à se mettre en grève et l’ensemble de la communauté éducative à se mobiliser jeudi 13 janvier pour faire entendre leur colère et obtenir une politique cohérente de protection et de prévention à la hauteur des enjeux sanitaires, scolaires et sociaux.
Cela passe par une autre gestion de l’épidémie à l’École avec les moyens et les protections pour faire face à la crise en élaborant un protocole viable et qui ne mette pas en difficulté les personnels sur la gestion des cas positifs, des cas contacts et des campagnes de tests préventifs, en dotant d’équipements de protection les personnels, les écoles et les établissements et en attribuant les moyens humains nécessaires notamment par la création de postes via les listes complémentaires tout en programmant dès maintenant un collectif budgétaire.
par les députés du projet de loi relatif à la prolongation du pass sanitaire au-delà du 15 novembre introduisant une levée du secret médical pour les élèves dans la nuit du 20 au 21 octobre 2021 avait provoqué de vives critiques dont celle du SNICS (cf communiqué de presse du SNICS-FCPE « l’Ecole de la confiance dérape », interview du SNICS-France info, France Inter, RTF…- articles de presse- Le Point , ToutEduc, Café pédagogique etc.).
En effet, par dérogation à l’article L.1110-4 du code de la santé publique relatif au secret médical dans l’objectif de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils auraient habilitées spécialement à cet effet auraient pu avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.
Malgré un rejet par le Sénat de cet article et en dépit des alertes sur le secret auquel chaque individu a droit, les députés avaient rétabli cet article contesté du projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » qui ouvre l’accès pour des personnels d’encadrement du MEN et « des personnels qu’ils habilitent » à des données médicales (statut virologique et vaccinal, cas contacts) sans le consentement de l’intéressé à des fins de contrôle et de lutte contre l’épidémie.
La loi prévoyait que les personnes ayant accès à ces données seraient soumises au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal : »La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.»
Au-delà de la controverse provoquée par cette mesure, elle a été décriée d’entrée de jeu par les chefs d’établissement, qui jugeaient le protocole demandant aux parents de fournir une attestation sur l’honneur le statut virologique de leur enfant amplement suffisant.
Le SNICS-FSU, syndicat majoritaire des Infirmiers de l’Éducation Nationale a alerté dès la diffusion du projet de loi sur la démesure de cette mesure. Au-delà des risques de dérives sur la levée du secret médical, il s’agit d’une rupture du lien de confiance entre les familles et l’Ecole. Les déclarations sur l’honneur ont un sens, les remettre en cause aurait des conséquences pour l’Ecole bien plus délétères que les risques encourus pour la communauté scolaire (largement vaccinée). Très loin d’une école de la confiance, cette mesure défie les parents, instillant dans l’esprit de chacun l’idée qu’ils pourraient mentir alors que, depuis le début de la pandémie, parents comme élèves ont fait preuve d’un grand respect de consignes sanitaires nombreuses et fluctuantes ! Ce n’est pas la base d’une confiance nécessaire et fragile des parents envers l’institution scolaire, ni ce que les infirmières observent au quotidien dans les établissements. C’est parce qu’il y a un respect réciproque que les infirmières travaillent en bonne intelligence avec les élèves et leurs familles afin de maintenir l’« Ecole ouverte ».
Sur la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 novembre 2021 de rejeter cette mesure au motif qu’elle ne se justifie pas, le SNICS-FSU approuve et se félicite d’une décision qui correspond à ce qu’il dénonce et défend depuis plusieurs semaines !
Dans une période de crise sanitaire qui se prolonge et dont les conséquences sur la jeunesse seront durables, cette décision « de bon sens » du Conseil constitutionnel est une bonne nouvelle.
Le SNICS-FSU continuera sans relâche à défendre le droit des élèves et des familles, tout comme celui des personnels. Plus que de contraintes supplémentaires, c’est d’un plan ambitieux dont l’Ecole a besoin pour garantir la santé des élèves au service de la réussite scolaire.
L’école est un droit pour toute et tous, elle se doit de garantir un égal accès de tous à la classe. La lutte contre le coronavirus passera par un renforcement des mesures non discriminantes comme :
• Le renforcement des équipe mobiles compétentes qui doivent venir en soutien de l’institution scolaire dès qu’un cas de covid est suspecté (tests du groupe et tracing réactif et efficace).
• La mise en place d’espaces de lutte contre le COVID (information, tests et vaccination) à proximité des établissements scolaires (tous les lycées et certains collèges définis au niveau des bassins de vie), ouverts à tous avec un accès prioritaire à la communauté scolaire (familles y compris)
• Des créations de postes infirmiers à la hauteur des besoins des élèves permettant le développement d’une réelle politique éducative de santé ambitieuse et capable de relever les défis à venir
• Le renforcement de la consultation infirmière en faveur des élèves et étudiants
Décisions du Conseil constitutionnel
Vote contre le 28 octobre 2021 de l’amendement gouvernemental de la levée du secret médical pour les élèves. Ce projet très controversé a bénéficié de l’avis éclairé des Sénateurs, empêchant de ce fait les directeurs d’école ou d’établissements scolaires d’avoir accès aux données médicales des élèves.
Le SNICS-FSU a, dès l’annonce de cet amendement, alerté sur les risques de la levée du secret médical à l’école, levée qui met mal à l’aise les personnels soignants, les parents et aussi les chefs d’établissements eux-mêmes.
Le protocole sanitaire qui s’applique à l’école fait confiance aux parents sur la déclaration de la positivité ou de la négativité de leur enfant et permet de contenir l’épidémie. Il n’y a pas de gain supplémentaire à rompre la confiance et si d’aventure l’Assemblée nationale tranchait pour remettre cet amendement qui durcirait le protocole, cela serait au prix d’une rupture de confiance qui pourrait bien amener une grande défiance du public envers l’institution scolaire.
En revanche, éclairer les élèves et leurs familles à faire des choix sur la vaccination repose sur les personnels de santé de proximité et ne demande pas de loi, mais simplement des créations massives d’emplois infirmier pour s’en donner les moyens.
Dans la nuit du 20 au 21 octobre, un amendement gouvernemental au projet de loi de vigilance sanitaire a été voté par l’Assemblée nationale, autorisant la levée du secret médical à l’Ecole.
En effet, les chefs d’établissement et les personnes qu’ils habilitent pourront avoir accès à certaines informations médicales relatives aux élèves (statut virologique et vaccinal, cas contacts).
A l’inverse de la nécessité de développer le dialogue respectueux avec les élèves et leurs familles, cet amendement leur arrache des données à caractère confidentiel. Il représente une rupture de confiance inadmissible.
Faute de mesures pour assurer la garde des enfants (type absence au travail…), l’Etat met en place une violation sans précèdent du secret médical qui pourra faire jurisprudence.
Pour que l’École puisse jouer son rôle, il faut créer les conditions d’un accueil non stigmatisant.
Pour le SNICS-FSU, ces diversions ne doivent pas faire oublier la responsabilité du gouvernement et du ministère de l’Education nationale pour dégager les moyens humains et matériels permettant à l’école de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Le SNICS-FSU ne peut accepter de violer le secret à cause d’une carence de l’état ; absence d’équipe mobiles en cas de cas positif au sein de l’institutions scolaire, manque structurel de moyens notamment infirmiers et absence de mesures pour permettre aux parents d’assurer la garde leurs enfants (type autorisation absence au travail…).
Les enjeux et les limites des données à caractère confidentiel sont bien connus de notre profession réglementée, c’est un droit fondamental d’une société saine. Un droit à la vie privé garantit par la Constitution. Il s’agit d’un droit individuel absolu, un droit lié à l’individu et non à une circonstance (pandémie). Toute comparaison gardée, imagine-t-on sa levée pour les élèves atteints de maladies contagieuses (VIH), où plus largement en dehors des établissement scolaires ? Allons-nous vers une société qui stigmatise les individus qui peuvent représenter un risque pour autrui ?
Pour ces raisons, le SNICS-FSU s’est associé à la FCPE pour alerter l’opinion publique et l’ensemble des décideurs sur cette dérive aussi inefficace qu’inacceptable.
Communiqué de presse du 21 octobre 2021
Le SNICS-FSU et la FCPE sont vent debout contre la violation du secret médical à l’École.
20 octobre 2021
Sylvie MAGNE pour le SNICS-FSU sur France Info :la connaissance du statut vaccinal par les directeurs et chefs d’établissement
Congrès national extraordinaire du 10 juin 2021
Pour revendiquer la revalorisation salariale, des recrutements à la hauteur des besoins et des formations ambitieuses !
Dans le cadre du grenelle de l’éducation et au regard de la mobilisation de plus de 700 infirmières de l’Éducation Nationale, un groupe de travail a été positionné le 11 juin.
Le Ministre entend reconnaître le rôle central joué par les infirmières et améliorer l’attractivité de notre profession par des revalorisations indemnitaires et des formations.
Les annonces promises la veille à la délégation du SNICS ne sont pas au rendez-vous. Les propositions du Ministre sont inacceptables en l’état.
Grâce au SNICS et à la manifestation, certaines lignes ont bougé, notamment sur la politique de ventilation de l’enveloppe indemnitaire.
Le ministère a acté la nécessité de réduire les disparités engendrées par le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Les propositions tendent vers une égalité indemnitaire au sein de notre corps entre groupe 1 et 2 avec une priorité donnée aux infirmières affectées dans un établissement doté d’un internat.
Revendications portées par le SNICS depuis la création du RIFSEEP.
Si la politique de ventilation de l’enveloppe est plus juste, le montant global reste insuffisant et inacceptable.
Nous notons la volonté de passer de 10 à 34€ d’augmentation mensuelle de l’IFSE – soit 1 euro par jour en moyenne pour une collègue non logée et 2€ pour celle logée.
En conclusion, les infirmières de l’Éducation Nationale restent les infirmières les moins bien payées de France.
Un « effort » scandaleux et méprisant!
Les infirmières et le SNICS revendiquent à minima 700€ d’IFSE mensuelle à l’instar des autres agents de catégorie A ou encore de nos collègues du ministère de l’agriculture.
Aucune annonce de revalorisation indiciaire (grille salariale), ni d’avancée sur la fusion des grades pour aboutir à l’homothétie de carrière entre infirmières dans la Fonction publique.
D’autres annonces en 2022…ou aux calendes grecques !
Quant à la formation…
Le SNICS et les infirmières ont été entendues sur la nécessité d’une formation universitaire diplômante de niveau master 2.
Le ministère travaille avec la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) sur plusieurs scenarii (DU, Diplôme national de master, diplôme d’établissement, IPA , formation puéricultrice).
Au regard de notre spécificité d’exercice qui doit aboutir à la reconnaissance d’une véritable spécialité, le SNICS maintient sa proposition d’un diplôme national de master 2 organisé au sein des INSPE. Nous nous opposons catégoriquement à la proposition de formation « commune et universelle » avec les infirmières puéricultrices qui entérinerait la négation de notre spécialité au service de la réussite scolaire.
Des lignes bougent, des digues tombent mais beaucoup reste à faire…
Pour aboutir à une véritable reconnaissance de notre exercice, une amélioration de nos conditions de travail et des réponses apportées aux élèves, le SNICS-FSU revendique un véritable plan d’urgence :
RECRUTEMENT massif,
REVALORISATION réelle,
RECONNAISSANCE par le biais d’une formation spécifique à notre exercice,
RESPECT des besoins des élèves.
Face à une spécificité d’exercice en mal de reconnaissance, peu attractive, aux conditions de travail difficiles et fortement dégradées, les infirmier.es de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur ont participé massivement au congrès national extraordinaire du SNICS-FSU ce 11 mai 2021.
Elles-ils dénoncent un gouvernement déconnecté et spécialisé en éléments de langage.
Alors que le Ministre de l’Éducation nationale se targue d’une volonté de revaloriser les métiers et se répand dans les médias sur les avancées du Grenelle de l’éducation,
Alors que le Ministre des Solidarités et de la Santé vante un historique accord dit du « Ségur de la Santé », axé sur une reconnaissance considérable à l’égard de celles et ceux qui ont été en première ligne pour lutter contre l’épidémie,
Alors que le Premier Ministre encense les infirmier.es, témoigne de leur abnégation, de leur sens du devoir, de leur attachement à leur métier et au Service public…
A moyens constants, leurs conditions de travail qui ne cessent de se dégrader (manque de moyens, surcharge et surcroit de tâches, souffrance au travail, perte de sens, formation insuffisante, management inadapté) ont des conséquences délétères sur l’état de santé des infirmier.es et leur motivation… mais aussi sur la santé et la réussite scolaire des élèves et des étudiant.es laissés sans accueil et sans écoute au moment où ils en ont impérativement besoin !…
Pour rasséréner notre profession déjà trop éprouvée, le SNICS-FSU et les infirmier.es exigent un plan d’urgence :
– Un recrutement massif d’infirmier.es de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur
– Une revalorisation pérenne des salaires au niveau de la catégorie A type
– Une formation de spécialité ambitieuse à la hauteur des enjeux de L’Ecole
– De réelles mesures visant leur protection et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Les infirmier.es de l’Education nationale ne peuvent plus se taire et seront dans l’action à Paris le 10 juin prochain pour faire entendre et aboutir leurs revendications.
Nos intervenants qui ont participé à ce webinaire:
Avocat spécialisé en droit de la santé – Ancien infirmier hospitalier – Enseignant – Chercheur à l’Université de Lyon III Auteur de nombreux ouvrages et articles sur le droit, la déontologie et la pratique du soin et de l’art infirmier. Il interviendra sur la consultation infirmière au cœur du système de santé.
Inspecteur de l’Éducation nationale – Président de l’Institut de recherche de la FSU- Secrétaire général du Syndicat National des Personnels d’Inspection ( IEN-IA-IPR). Il interviendra sur la souffrance au travail engendrée par des mécanismes et pratiques de management.
Lettre ouverte du SNICS-FSU au Ministre de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports.
Avocat spécialisé en droit de la santé – Ancien infirmier hospitalier – Enseignant – Chercheur à l’Université de Lyon III Auteur de nombreux ouvrages et articles sur le droit, la déontologie et la pratique du soin et de l’art infirmier. Il interviendra sur la consultation infirmière au cœur du système de santé.
Monsieur le Ministre,
Réuni en séance extraordinaire le 10 novembre 2020, le Conseil National du SNICS-FSU tient à vous alerter solennellement de la surcharge et de la dégradation des conditions de travail des infirmier.es de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.
Au manque de moyens de tout ordre et au malaise profond, pour lesquels nous vous interpellions avant cette crise, s’ajoute une charge travail accablante qui s’alourdit proportionnellement à l’aggravation de la crise sanitaire et sécuritaire que nous traversons.
Les élèves subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et économique que traverse notre pays, auxquelles s’ajoute la menace terroriste qui vient de frapper durement l’École.
Nous réitérons notre cri d’alarme : trop, c’est trop, nous ne pourrons faire plus, Monsieur le Ministre.
Les élèves subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et économique que traverse notre pays, auxquelles s’ajoute la menace terroriste qui vient de frapper durement l’École.
L’intérêt général appelle à ne laisser aucun élève au bord du chemin, sans accueil, sans écoute, sans réponse lorsqu’on sait les conséquences délétères que cela engendrera sur leur réussite scolaire mais également à l’échelle de leur vie.
Parce que les infirmier.es de votre Ministère sont épuisé.es et en colère, elles-ils ont décidé de se réunir en congrès national extraordinaire le jeudi 26 novembre prochain.
Monsieur le Ministre, nous vous demandons de bien vouloir recevoir une délégation de notre syndicat le jour de ce congrès afin de vous transmettre les revendications et propositions des infirmier.es de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur qui, soyez en assuré, ont à cœur l’intérêt général, l’intérêt des Élèves et du service public de l’Éducation.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre respectueuse considération.
Alors que la France a continué à détruire son stock de masques après le début de l’épidémie, la stupéfaction et la colère des infirmier.es de l’Éducation nationale est immense en apprenant par voie de FAQ qu’ils et elles sont privé.es de masques.
Comment comprendre que l’administration ait donné leurs masques FFP2 aux ARS et qu’aujourd’hui ils-elles en soient dépourvu.es et oublié.es ?
Comment accepter qu’ils et elles soient les seuls professionnels de santé en France à travailler avec des masques « grand public » ?
Les infirmier.es de l’Éducation nationale sont les professionnel.les de santé de premier recours qui accueillent tous les élèves, pour quelque motif que ce soit, au sein des établissements scolaires. Ils-elles sont à minima exposé.es aux mêmes risques de contamination qu’un.e professionnel.le de santé de ville.
Pourquoi les exposer à un danger potentiel en les privant de masques adaptés, de sur-blouses ?
Vont-ils.elles devoir prendre des risques pour leur propre santé et celle des élèves ?
Vont-ils.elles risquer d’être à leur tour un vecteur de contamination pour l’ensemble de la communauté scolaire ?
Comment comprendre que le ministère de la Santé ait si peu de considération pour une profession qui lutte contre le COVID-19 et agit en faveur de la santé de la jeunesse de notre pays ?
Pourquoi tant de mépris ?
Ce que cette décision révèle, Messieurs BLANQUER et VERAN, c’est tout d’abord votre méconnaissance des pratiques quotidiennes des infirmier.es de l’Éducation nationale.
L’École de la confiance et de la bienveillance est une fadaise.
Les infirmier.es ne veulent ni médaille, ni défilé du 14 JUILLET, ils et elles veulent DES MASQUES ADAPTÉS* pour leur sécurité, celle des élèves et de l’ensemble de la communauté scolaire.
Parce qu’il s’agit de santé et de vies humaines, les infirmier.es de l’Éducation nationale vous demandent de revoir votre copie !
*chirurgicaux et FFP2 en cas de besoin.
Visioconférence le lundi 4 mai avec le Ministre de l’Éducation nationale, centrée sur la thématique santé-sociale et présentation du protocole sanitaire.
Le SNICS a défendu le rôle primordial des infirmier.es de l’Éducation nationale et a tenu à noter que le protocole sanitaire était suffisant pour définir les règles d’hygiènes liées au contexte épidémique ; les gestes barrières, la distanciation, le nettoyage du matériel… y sont clairement définis mais restent difficilement applicables.
De plus, il nous semble important que le protocole sanitaire soit clairement annoncé comme incontournable et que sa mise en œuvre conditionne toute ouverture, affirmant la sécurité et la santé des élèves et personnels comme une condition « sine qua non ».
Au-delà des problématiques d’approvisionnement en matériels, la configuration des locaux et la capacité des établissements à respecter le protocole sanitaire définira les possibilités d’accueil. S’ajoutera la difficulté du nombre d’agents territoriaux présents, et de leur temps de travail, pour réaliser les actions de nettoyage prévues.
Le SNICS a interrogé sur les priorités d’accueil et leur mise en application.
Le Ministre a annoncé la publication d’une circulaire et de fiches pratiques pour accompagner le protocole.
Elle est d’ores et déjà accessible sur le site du Ministère.
D’après le Ministre, des compléments d’information sur les niveaux classes, la priorisation des élèves à accueillir et la composition des groupes seront apportés. Il retient une approche par niveau prioritaire, avec des rythmes d’accueil au choix (à la semaine, à la 1/2journée ou à la 1/2 semaine). Les enfants des soignant.es, des personnels participant à la gestion de la crise -dont ceux de l’Éducation nationale amenés à travailler en présentiel-, les élèves décrocheurs et les fratries des niveaux accueillis bénéficieront d’un accueil permanent.
Le SNICS a signalé des points de vigilance importants :
Quelles seront la validité du protocole et les responsabilités locales ?
Une fois le protocole adapté aux spécificités de chaque établissement, qui le validera et qui en portera la responsabilité ?
Quelles instances permettront sa discussion et l’adhésion des personnels et des parents, CHS/CA ?
Le SNICS a demandé que ces points soient précisés.
Le SNICS a particulièrement insisté sur la partie « formation, information et communication » du protocole
Alors que les actions de formation, d’information et d’éducation à la santé collectives, en direction des personnels et des élèves, reviendront de fait aux infirmier.es de l’Éducation nationale, ils-elles ont été exclu.es de la rédaction du protocole, au bénéfice du « personnel médical ». Cette organisation renvoie à une structuration de type service combattue et rejetée par les infirmier.es de l’Éducation nationale, ignorant ainsi leurs missions et leur rôle propre. Oubli volontaire ou simple maladresse ?
Le SNICS a dénoncé des protocoles départementaux déjà sortis dans certaines académies, dans lesquels les médecins pilotent, organisent et coordonnent le travail et l’activité des infirmier.es dans le premier degré, les obligeant ainsi à délaisser le second degré.
Le Ministre propose le redéploiement de postes du second vers le premier degré. Le SNICS refuse et rappelle que les soins infirmiers sont également une nécessité dans le second degré. Malgré le confinement, les infirmier.es ont organisé le suivi des élèves en difficulté ou décrocheurs, essentiel à leur réussite scolaire. Jean Michel Blanquer s’est dit sensible à cet argument et précise effectivement que la priorité des infirmier.es affecté.es dans les établissements du second degré est d’assurer la continuité du suivi de ces élèves.
Pour le SNICS, pendant la crise sanitaire et le confinement, le ministère n’a pas organisé la continuité du suivi en santé des élèves, et particulièrement ceux présentant des difficultés, ni dirigé vers les infirmier.es de l’Education nationale pour une évaluation de la situation, un accompagnement et une orientation précoce, si nécessaire.
Le SNICS demande une communication systématique en direction des familles (lettres, courriels, site internet) de la possibilité de consultations infirmières, libres et gratuites pour les élèves, pour quelque motif que ce soit y compris d’ordre relationnel, physique ou psychique.
Les médecins sont intervenus pour valoriser leurs compétences en santé publique et ainsi coordonner l’action des professionnel.les de santé de l’Éducation nationale. Le SNICS a réagi vivement à cette assertion et affirme l’autonomie professionnelle et la responsabilité des infirmier.es, avec comme seul responsable hiérarchique le chef d’établissement.
Pour le SNICS, la protection des élèves et des personnels reste la priorité, tout comme la défense de l’autonomie de la profession et sa spécificité d’exercice, au service des élèves et de leur réussite scolaire.
Le SNICS et la FSU ont été reçus en audience ce 29 avril par Monsieur Jean-Michel Blanquer. Suite à l’annonce de la réouverture des classes à partir du 11 mai, le Ministre a présenté l’état des réflexions en distinguant trois points : le cadre sanitaire, l’organisation de l’accueil et le cadre pédagogique.
Sans relater tous les détails de cette longue audience, le SNICS a été entendu.
Le Ministre a présenté un protocole national reprenant plusieurs de nos préconisations dont vous trouverez le détail sur notre site internet.
Jean-Michel Blanquer ne renonce pas à la date du 11 mai tout en précisant : « si le 07 mai les conditions ne sont pas réunies, nous ne réouvrirons pas. Si 15 élèves s’est trop, alors faut en mettre moins … le respect des normes doit primer ». Le ministre reconnaît que le préalable à toute ouverture est la mise en œuvre locale et satisfaisante du protocole (matériel, règles d’hygiène et de distanciation).
Le lobby médical persiste
Visiblement, certaines barrières corporatistes n’ont pu être dépassées. Le SNICS continuera de défendre les compétences et l’autonomie de notre profession ainsi que le droit de prescription.
Le SNICS-FSU a signifié au Ministre sa surprise et totale incompréhension de voir minorer le rôle primordial des infirmier.es de l’Éducation nationale dans ce protocole.
En pleine crise sanitaire, alors que notre ministère dispose en son sein d’infirmier.es engagé.es et volontaires, Monsieur Jean Michel Blanquer sous-estime-t-il leurs missions ?!
Les infirmier.es qui se sont battu.es et se battent encore pour être dans les établissements scolaires, au service des élèves ne méritent pas seulement les applaudissements des jeunes et des familles mais également ceux bienveillants de notre Ministre
Jean-Michel Blanquer évoque sa volonté d’une reprise bienveillante et rassurante : quoi de plus rassurant pour les élèves, les familles et les personnels de direction que de savoir que leur établissement dispose d’un.e infirmier.e de l’éducation nationale ?
L’expertise, l’accompagnement technique des protocoles sanitaires au sein des établissements, ainsi que leurs missions « d’accueil, d’écoute et de suivi » des élèves démontrent le rôle indispensable et primordial des infirmières de l’éducation nationale dans la lutte contre les inégalités sociales et de santé. Cette crise sanitaire aura été un révélateur de plus réaffirmant et renforçant leur exercice au sein de la communauté éducative et pédagogique.
Le protocole en attente de la signature du ministère de la Santé, devrait paraître le 1er mai. Il doit encore faire l’objet de discussions en CHSCTM. Une infirmière du SNICS y siège, elle y défendra avec force notre profession.
Le SNICS exige également l’impératif de laisser du temps aux établissements pour réunir leur CHS afin d’engager un travail collaboratif avec les chefs d’établissement, directeurs d’école, les infirmier.es, les enseignant.es, les parents et les élu.es. Nous soutenons également la nécessité de l’adhésion des conseils d’administration ou d’école aux plans de réouverture décidés.
Enfin, le Ministre s’est dit sensible aux arguments développés par le SNICS sur le creusement des inégalités, sur la violence et l’accroissement des besoins de santé et de justice sociale. Il s’est dit favorable au renforcement de nos moyens.
Le SNICS prend acte, mais ne se contentera pas d’une déclaration de bonnes intentions. Une création massive d’emplois doit être budgétée, notre spécialité doit être reconnue, nos formations renforcées.
Une prochaine audience multilatérale santé-sociale est programmée le 04 mai, nous reviendrons vers vous. D’ici là, nous vous invitons à faire du 1er MAI une belle « mobilisation confinée » des infirmier.es de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Exprimez-vous, faites du bruit !!!
Le Ministre a acté certains points techniques
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Les personnels à risques seront exemptés de retour en établissement.
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Pas de cumul de travail présentiel et à distance.
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Tout comme les enfants de soignant.es, les enfants des personnels qui travaillent hors de chez eux seront prioritairement accueillis dans les écoles. Idem pour les élèves en situation de handicap et les élèves décrocheurs.
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A partir du 11 mai, les élèves pourront avoir 4 statuts : en classe ; en étude ; chez eux ; pris.es en charge par « dispositif sport et santé » – dispositif en cours d’élaboration avec la Ministre des sports. Ce dispositif vise l’amélioration du bien être et de la santé des jeunes en encadrant la reprise d’activités sportives dans un cadre sécurisé.
- La rentrée des équipes ou l’organisation de la prérentrée restent à définir.
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Le protocole sanitaire est un impératif mais il reste des discussions sur son élaboration, sa validation, contrôle sanitaire ?, instances ?, responsabilités et décision d’ouverture ? ces points devraient être tranchés dans les heures qui suivent.
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Fourniture des masques et des matériels par l’Éducation nationale aux personnels et aux élèves. L’État verra ensuite. « Le matériel devra être dans les établissements le 11 mai, sans matériel pas d’ouverture » JMB.
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Déploiement des dépistages à grande échelle, capacité de 700 000 tests par jour. Dépistage de tous les cas suspects avec intervention de brigades mobiles lors de cas positif. Dépistage des cas contacts. En tant que de besoin, éviction scolaire, mise en quarantaine et fermeture de classes ou plus largement.
Audience du SNICS-FSU avec le ministre de l’Éducation nationale
Communiqué de Presse du 28 avril 2020 – l’ÉCOLE NE PEUT DÉROGER À LA PRUDENCE ET À LA SÉCURITÉ
“Jamais dans l’histoire de notre pays nous n’avons connu une telle situation” a déclaré le Premier Ministre.
Pour le SNICS, jamais dans l’histoire de notre pays et de l’École, nous n’aurons connu de telles incohérences et carences.
Les infirmier.es de l’Éducation nationale, référent.es de santé de la communauté scolaire, doivent assurer la sécurité et la protection des élèves et des personnels. Ils-elles ont l’obligation d’assurer la qualité des soins, la sécurité des élèves et des personnels pris en charge. En l’état, la réouverture des établissements scolaires, l’improvisation, l’approximation ne permettent pas une garantie en matière de sécurité et de santé. Dans la gestion de cette crise, les éléments de langage sont habiles mais ne répondent pas à une stratégie nationale cohérente.
Pourquoi faire rentrer les petit.es alors que pour les plus grand.es (collèges, lycées), la rentrée est repoussée ?
Le calendrier préalablement proposé était trop précipité pour permettre l’élaboration, l’adaptation et la mise en œuvre satisfaisante des protocoles sanitaires, prérequis indispensables et incontournables à toute possibilité d’accueil.
Si le confinement et la continuité pédagogique à distance creusent inexorablement les inégalités sociales et de santé et l’égal accès à la réussite scolaire, la complexité de la situation appelle à la sécurité sanitaire.
Le chemin de l’École est impératif mais pas à n’importe quel prix.
Monsieur le Ministre,
Comme l’a annoncé le Président de la République, à partir du 11 mai, le gouvernement prévoit la réouverture progressive des écoles, des collèges et des lycées « pour diminuer les inégalités en aménageant des règles particulières, dans le temps et dans l’espace ».
Pour le SNICS-FSU, syndicat majoritaire des infirmier.es de l’Éducation nationale, la priorité est la santé des élèves et des professionnel.les. Étant donné l’état actuel des connaissances sur cette maladie, par mesure de précaution, les personnels et les élèves les plus fragiles devraient être invités à poursuivre leur confinement.
Les mesures adoptées par les écoles doivent avant tout prévenir l’introduction et la propagation du COVID-19 par les élèves et le personnel qui auraient été exposés au virus tout en réduisant au minimum les perturbations et en évitant la stigmatisation des personnes concernées.
Pour le SNICS-FSU, la reprise scolaire doit être organisée et encadrée par des mesures sanitaires homogènes, fiables et réalisables. Nous demandons un protocole national précis laissant peu de place à l’impréparation pour ne plus faire courir de risques inutiles à la communauté scolaire. La santé ne doit plus jamais être sacrifiée sur l’autel des contingences bureaucratique et budgétaires.
Tous les scénarios de sortie du confinement montrent l’intérêt du dépistage à grande échelle. Les chercheurs-ses démontrent que toute stratégie doit avant tout être accompagnée d’un déploiement massif des tests de dépistage et d’un isolement des cas détectés.
C’est pourquoi le SNICS-FSU souhaite qu’avant le 11 mai certaines barrières corporatistes soient enfin levées pour que l’on ouvre règlementairement la capacité de prescription de ces tests aux infirmier.es de l’Éducation nationale.
Au sein des infirmeries présentes dans chaque EPLE, après consultation infirmière et face aux symptômes ou suspicions de risque (cas contact), les infirmier.es de l’ Éducation nationale devraient pouvoir prescrire un test de dépistage aux personnels comme aux élèves.
Cette mesure permettrait de simplifier le parcours de soins en évitant une consultation inutile et en assurant le remboursement des tests. Elle permettrait également d’étendre significativement, et à moindre coût, le dispositif de dépistage et limiterait efficacement les risques pour l’ensemble de la communauté scolaire.
Ce dispositif, spécifiquement lié au contexte de crise, devrait être assorti d’une orientation facilitée des personnels et des élèves vers les assistant.es de service social, les cellules de soutien psychologique et la médecine de prévention en cas de besoins spécifiques. Les cas positifs seraient systématiquement orientés vers le médecin traitant pour bénéficier du parcours coordonné.
L’état des moyens infirmiers ne permettra pas de faire face simultanément aux besoins des élèves et des personnels, c’est pourquoi nous proposons de recevoir les personnels en consultation infirmière de façon progressive avant l’ouverte des classes aux élèves.
En tant que soignant.es et référent.es de santé de la communauté scolaire, les infirmier.es de l’Éducation nationale doivent pouvoir assurer la sécurité et la protection des élèves et des personnels ; ils-elles doivent avoir été testé.es, avoir des masques, du gel hydro-alcoolique ainsi que des sur-blouses, des gants jetables…
En tant que conseiller.es techniques des chefs d’établissement et des directeurs d’École, les infirmier.es de l’Éducation nationale doivent apporter leur expertise dans la mise en place et l’adaptation d’un protocole sanitaire nécessaire à une reprise dans ce contexte épidémique, dans chaque établissement. Afin d’accroître son efficacité et sa compliance, ce protocole devra être discuté au comité d’hygiène et de sécurité de l’établissement et obtenir l’adhésion du conseil d’administration ou du conseil d’école.
A l’Éducation nationale, l’éducation à la santé appartient au champ professionnel des infirmier.es de l’Éducation nationale qui ont également une mission d’accompagnement et de formation des personnels
C’est pourquoi le SNICS-FSU propose que, de façon précoce, chaque groupe de personnels ou d’élèves puisse bénéficier de séquences d’accueil et d’éducation à la santé collectives animées par les infirmier.es de l’Éducation nationale, accompagné.es des chefs d’établissements, afin de favoriser leur résilience et leur sentiment d’appartenance à une communauté scolaire prévenante et solidaire, capable d’agir pour la protection de chacun.e de ses membres.
Les informations fournies concernant le COVID-19 permettront d’atténuer leurs craintes et leurs angoisses concernant la maladie et renforceront leur capacité à faire face à toutes les conséquences secondaires de l’infection sur leur vie, à se protéger et à protéger les autres. Elles doivent être apportées par un.e professionnel.le de santé et doivent responsabiliser sans être anxiogènes ou culpabilisantes.
Il s’agit de placer l’élève en tant qu’acteur de sa santé, lui faire prendre conscience de sa capacité d’agir pour sa protection individuelle et pour celle du collectif.
Ces séances d’éducation à la santé collective doivent être suivies de possibilités de consultations individuelles.
En plus des mesures incontournables abordées en début de courrier, nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs autres points :
L’environnement scolaire et les déplacements doivent être repensés pour favoriser la protection ; distanciation sociale et les gestes barrières ; limitation des changements de salle, zone et organisation de temps réguliers de lavage des mains, limitation des capacités d’accueil par groupe, table et matériel individuels, poubelle à couvercle etc ;
L’anticipation des difficultés sanitaires et psychologiques inhérentes au confinement prolongé et la sensibilisation des équipes éducatives à son repérage ;
Les procédures d’hygiène et de nettoyage dans les établissements scolaires, avec du matériel adapté et des personnels en nombre suffisant pour les réaliser ;
La restauration scolaire, la gestion des passages des élèves et le respect de la distanciation sociale ;
La question de l’organisation des transports scolaires si des demi-journées de cours devaient être privilégiées ;
L’accueil des élèves en internat et la difficulté d’y respecter la distanciation, chambre et douche collectives ;
La communication aux familles, notamment pour préparer le retour en classe de leurs enfants : rappel des gestes barrière et de leur nécessité, garder les enfants malades au domicile, prise de température, accueil sécurisé, séances d’éducation à la santé et possibilité de consultation infirmière avec ouverture de prescription des tests de dépistages etc ;
Le SNICS-FSU se tient à votre disposition pour échanger plus largement sur l’apport spécifique des infirmier.es du ministère de l’Éducation nationale dans la mise en œuvre du déconfinement et la lutte contre les inégalités sociales et de santé qu’il apparaît d’ores et déjà nécessaire de renforcer car cette crise aura des conséquences à long terme.
Comme vous vous y êtes engagé, le SNICS-FSU tient à être associé aux concertations qui seront mises en place à tous les niveaux de notre institution.
A partir du 11 mai, le gouvernement prévoit la réouverture progressive des écoles, des collèges et des lycées « pour diminuer les inégalités en aménageant des règles particulières, dans le temps et dans l’espace ».
Pour le SNICS-FSU, la priorité est la santé des élèves et des professionnel.les.
Les infirmier.es de l’éducation nationale doivent pouvoir assurer la sécurité et la protection de la communauté scolaire ; ils-elles doivent être testé.es, avoir des masques, du gel hydro-alcoolique… La santé ne doit plus jamais être sacrifiée sur l’autel des contingences budgétaires.
Face à cette crise sanitaire majeure, le flou ne peut être l’alpha et l’oméga du plan de sortie du déconfinement. L’impréparation et la précipitation ne doivent plus faire courir de risques inutiles à la communauté scolaire.
Quatre semaines, c’est peu pour atteindre un niveau de sécurité et d’information suffisant. Le SNICS-FSU a fait et fera des propositions pour que la reprise scolaire soit organisée et encadrée par des mesures sanitaires homogènes, fiables et réalisables. Il demande à être associé aux concertations qui seront mises en place à tous les niveaux.
Quatre semaines, c’est parfois trop long… Ne passons plus à coté de l’essentiel, le huis clos creuse les inégalités et augmente l’exposition des jeunes aux violences, au cyber-harcèlement, au risque suicidaire… Beaucoup trop d’élèves et d’étudiant.es ne bénéficient plus de l’accompagnement des infirmier.es de l’Education nationale, nous exigeons des actions fortes et concrètes pour assurer l’accessibilité et donc la continuité de ces soins.
Une fois le risque épidémique derrière nous, les infirmier.es de l’Éducation nationale auront à faire face au long cours aux conséquences sanitaires de cette crise, l’État doit enfin leur donner les moyens d’assumer leurs missions de lutte contre les inégalités sociales et de santé, au service de la réussite scolaire. Le SNICS-FSU appelle à des créations massives de postes d’infirmier.es de l’Éducation nationale et à la pleine reconnaissance de cette spécialité.
Pour le SNICS-FSU, « l’unité et la solidarité » ont pour socle la reconnaissance et le respect.
Communiqué de presse en PDF
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur, au nom du SNICS-FSU- organisation syndicale majoritaire à 58% des infirmier.es de l’Éducation nationale – de vous transmettre une nouvelle fois l’inquiétude des professionnels de santé que nous représentons sur les conséquences de l’impossibilité d’accès des élèves et étudiant.es aux consultations infirmières, suite à la fermeture des établissements locaux d’enseignement scolaire.
En effet, chaque année scolaire, plus de 18 millions de consultations infirmières libres et gratuites sont réalisées à la demande des élèves au sein des établissements scolaires. Ces consultations infirmières, auprès de professionnel.les de santé de premier recours plébiscité.es par les élèves, permettent à de nombreux jeunes de bénéficier de soins et d’orientations nécessaire à leur santé et au maintien de leurs chances de réussite scolaire.
Du fait du huis clos familial et institutionnel, le confinement aggrave les phénomènes de violences physiques, sexuelles, psychologiques, économiques et les maltraitances dont les enfants, et donc les élèves, sont les principales victimes. La fermeture des établissements scolaires les expose à une augmentation significative au cyberharcèlement, aux violences, et aux situations anxiogènes… Isolé.es, les jeunes ne bénéficient plus des repères et de la sécurité que leur offre le système scolaire et n’ont plus accès à la proximité et au recours des infirmier.es de l’Éducation nationale.
Malheureusement, deux actualités sont venues renforcer nos inquiétudes.
Le suicide au Havre d’une jeune élève de 16 ans. Élyse venait régulièrement consulter nos collègues afin de trouver une écoute et un soutien nécessaires au regard de ses difficultés. Les infirmières connaissaient son histoire, ses fragilités ; leur savoir-faire et savoir-être permettaient d’accompagner cette élève et sa famille. Cet étayage, fragile mais nécessaire, avait jusque-là permis d’éviter le pire. L’adolescence est une période instable connue pour ces excès et, en période de détresse, les passages à l’acte suicidaires ne sont malheureusement pas rares. Le suicide est toujours la deuxième cause de mortalité évitable des jeunes dans notre pays. Il existe beaucoup d’autres Élyse, chaque établissement, chaque infirmier.e de l’Éducation nationale en connaît.
Dans le même temps, les professionnel.les des centres d’interruption volontaire de grossesse annoncent une baisse préoccupante des recours à l’interruption volontaire de grossesse, baisse pour laquelle nous partageons les inquiétudes du ministre de la Santé. Cette difficulté d’accès est d’autant plus marquée pour les jeunes mineures qui ne bénéficient plus des consultations infirmières directement au sein de l’établissement scolaire.
Le taux de grossesses chez les moins de 18 ans en France est de 4 pour 1000, les infirmier.es de l’Éducation nationale sont bien souvent les premier.es interlocuteurs-trices de ces jeunes filles qu’ils-elles soutiennent, motivent et orientent vers les partenaires extérieurs adaptés. Les organismes de planification, de conseil et d’éducation familiale accueillent 30 % de mineures
Un suivi infirmier est toujours mis en place. Les entretiens confidentiels et l’accompagnement des élèves dans la durée permettent aussi de répondre aux inquiétudes et aux angoisses immédiates et/ou à venir de ces adolescent.es (aide à la prise de rendez-vous, conseils en santé, écoute, orientation le cas échéant etc…).
En plus de ce travail de suivi et d’orientation, l’étude statistique réalisée par le SNICS-FSU montre que les infirmier.es de l’Éducation Nationale ont administré, au cours de l’année scolaire 2018-2019, 13 025 contraceptions d’urgence (dont 77,5% à des élèves mineures) permettant ainsi d’éviter un nombre significatif de grossesses non désirées chez les élèves scolarisées.
Des décisions concernant la facilitation du recours aux IVG médicamenteuses ou un éventuel allongement du délai d’IVG par aspiration ne suffiront pas pour une prise en charge optimale des adolescentes et de leurs partenaires.
Lors de l’audience multilatérale santé-sociale du 30 mars dernier, vous avez signifié attendre les propositions des acteurs-trices de terrain pour lutter contre le risque de creusement des inégalités en période de crise sanitaire.
Pour le SNICS-FSU, il apparaît important de rendre accessible le recours à distance des élèves aux consultations infirmières. Très connectés, les élèves disposent de téléphone portables, c’est pourquoi nous demandons la mise en place d’une application mobile ou d’une plateforme pour permettre la mise en lien des élèves avec les infirmier.es de l’Éducation nationale, ainsi qu’une information large sur cette possibilité. Une telle mesure pourrait permettre de prévenir nombre de dommages collatéraux engendrés par cette épidémie.
Nous tenons par ailleurs à réitérer notre demande pour qu’une information claire soit accessible sur les sites internet – national et académiques – du ministère de l’Éducation nationale et ceux de nos principaux partenaires (Santé Publique France ; ARS ; IREPS ; Pass santé jeunes…) pour informer les élèves et étudiant.es ainsi que leurs familles sur la disponibilité et la proximité des infirmier.es de l’Éducation nationale, professionnel.les de santé accessibles à toutes et tous, gratuitement et sans aucune formalité, dans tous les établissements scolaires.
La Conférence Nationale de Santé a d’ailleurs, dans son avis du 04 avril dernier, tenu à encourager l’Éducation Nationale et l’Enseignement supérieur à poursuivre leurs missions essentielles à la santé individuelle et à la santé publique afin d’assurer la continuité des soins pour toutes les personnes le nécessitant et cela malgré le contexte de crise sanitaire. « Les inégalités sociales sont renforcées dans cette crise sanitaire et notamment pour des publics particulièrement exposés à d’autres problématiques de santé, comme les personnes exposées au VIH, les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, les personnes présentant une addiction, les migrants, les mineurs, les malades chroniques, …. La CNS rappelle que la période de confinement ne doit pas signifier la fin des actions de santé en leur direction.
De nombreuses actions ont déjà été mises en œuvre localement par des infirmier.es de l’Éducation nationale et mériteraient un cadre et une coordination afin d’en permettre un développement bénéfique pour les élèves et étudiant.es.
Le SNICS-FSU se tient à votre disposition pour échanger plus largement sur l’apport spécifique des infirmier.es du ministère de l’Éducation nationale -dans le cadre de la lutte contre les inégalités sociales et de santé au service de la réussite scolaire- qu’il apparaît d’ores et déjà nécessaire de renforcer car cette crise aura des conséquences à long terme.
Le SNICS-FSU est actuellement mobilisé dans la crise sanitaire qui frappe notre pays, il est également très engagé dans l’indispensable réflexion sur la sortie de cette crise sanitaire et du bilan de la gestion de celle-ci.
Quinze organisations ont lancé une pétition nationale pour défendre des mesures urgentes et de plus long terme, porteuses de profonds changements politiques. Cette pétition appelle les citoyen.nes, qui partagent le constat dressé d’urgence sociale et écologique et en ont assez des discours creux, à se mobiliser pour que le « Jour d’Après » soit construit ensemble, en rupture avec les politiques menées jusque-là. Les solutions existent, agissons !
Le SNICS-FSU tient en premier lieu à vous assurer de ses pensées les plus chaleureuses en espérant que vous êtes en bonne santé ainsi que vos proches.
La crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui, les craintes et les mesures de confinement qui l’accompagnent, obligent chacun.es d’entre nous à une nécessaire réorganisation personnelle et professionnelle.
Même si nous dénonçons régulièrement les manques de notre système de santé et que nous le savons trop fragile pour lutter contre le développement exponentiel du Covid-19, l’heure n’est pas à la discorde mais à l’action.
Par son courrier adressé au Ministre, le SNICS avait tenu à dénoncer l’hétérogénéité très anxiogène des mesures académiques. Chacun.e d’entre nous a des craintes, des impératifs respectables et réels. Certains rappels, pressions ou injonctions au civisme n’ont pas lieu d’être et le respect de la voie hiérarchique primordial.
Le Ministre a convoqué en urgence une audience multilatérale santé-sociale ce jour.
Le SNICS-FSU a abordé les questions sous 2 angles, les besoins des élèves et ceux des personnels :
Accueil, protection et besoins des élèves et de la communauté éducative dont les infirmier.es de l’Éducation nationale.
Place, besoins et protection des infirmier.es de l’Éducation nationale dans la mobilisation générale.
Le Ministre annonce l’élaboration d’un message en direction des personnels de santé pour leur exprimer toute sa gratitude et sa considération. Il annonce également un cadrage national transmis aux Recteurs d’Académie sur les différentes questions soulevées.
Le SNICS a demandé la suspension des travaux en cours sur la santé des élèves (décentralisation, BO des soins et des urgences…) afin que tout le monde puisse se concentrer sur la gestion de la crise.
Le SNICS espère avoir répondu à vos questions ou inquiétudes et vous rappelle qu’il reste à votre disposition à tous les échelons pour vous aider en cas de difficultés pendant cette période difficile.
Pour le SNICS, un certain nombre d’ infirmier.es affecté.es sur des établissements (lycées-collèges du MEN- écoles) devraient rester disponibles pour CE-Directeurs écoles et communauté scolaire pour assurer un accueil sécurisé des élèves et l’exercice des professionnel.les mobilisé.es, et répondre aux inquiétudes légitimes.
En Chine, environ 63% des soignant.es ont été infecté.es. Pour la sécurité de tous-tes il convient donc de considérer les enfants des soignant.es comme une population à risque et d’adapter leur accueil aux particularités de chaque établissement. Il convient également de s’assurer que les consignes de sécurité ou gestes barrières soient compris par les professionnel.les en poste (mode et mécanismes de transmission, gestes efficaces et fausses protections).
Des masques sont nécessaires pour isoler un.e élève qui présenterait des symptômes (écoulement nasal, toux, fébricule, conjonctivite, diarrhées). Il s’agit de limiter la diffusion du virus entre les enfants de soignant.es pour éviter des contaminations supplémentaires et limiter le nombre de soignant.es malades.
Le Ministre annonce l’achat et la livraison dès la semaine prochaine de masques (de catégorie 3, normes internationales, lavables et produits sur le territoire français) pour assurer la sécurité des établissements qui accueillent des enfants de soignant.es et pour les CROUS encore en activité.
Le SNICS a rappelé que l’École étant pour de nombreux élèves un de leur lieux de vie privilégiés, source de repères et de bien-être, les infirmier.es de l’Éducation nationale sont actuellement inquiet.es pour les élèves les plus fragiles, celles et ceux pour lesquels le contexte familial est difficile.
Le creusement des inégalités et des chances de réussite scolaire, aggravés par les mesures de confinement (pourtant nécessaires), nous interroge aussi.
En période de confinement, comment protéger la santé des élèves sans entraver leurs chances de réussite ? Plus conscient.es qu’on ne le pense de ces inégalités, beaucoup d’élèves et étudiant.es doivent ressentir un fort sentiment d’injustice et d’inquiétude. Comment notre institution peut-elle y répondre ?
Pour le Ministre, le défi majeur de notre Ministère est bien le risque d’accentuation des inégalités (situations de détresse, violences intra-familiales, inégalité des chances). Le Ministre souhaite la participation de l’ensemble des acteurs et notamment des infirmier.es.
Il a aussi annoncé des mesures pour lesquelles il souhaite la participation des personnels sociaux afin de déterminer les publics prioritaires dans le cadre du dispositif « un élève-un ordinateur ».
Une convention vient d’être signée avec la Poste permettant aux professionnel.les de l’Éducation de diffuser des documents dématérialisés que la Poste se chargera d’imprimer et envoyer. Il invite les professionnel.les de santé à s’en saisir pour la continuité des soins. Le Ministre estime que 3 à 5% des élèves sont actuellement « hors champ ».
Des cours de soutien seront également proposés aux élèves, à distance durant les vacances de printemps puis en présentiel durant l’été.
Il attend les propositions des acteurs-trices de terrain. Le SNICS souhaite que le travail des infirmier.es de l’Éducation nationale soit rendu visible auprès l’ensemble de la communauté scolaire et que les élèves et leurs familles puissent être informés de notre disponibilité.
Pour le SNICS, à l’inverse de la fermeture des établissements faite dans la précipitation, la reprise devra être anticipée, concertée et préparée.
Le Ministre a évoqué les défis qui s’annoncent, celui de la reprise a attiré fortement son attention. Il a mentionné la place particulière des personnels de santé et sociaux dans cette reprise.
Il les invite à anticiper et participer à des actions en direction des élèves suite aux décès qui se seront produits dans des familles, il souhaite une approche sur l’angle de la résilience. Il se dit ouvert aux propositions des acteurs-trices de terrain.
La SNICS demande des précisions sur la nature des réquisitions, les modalités ? En quelle qualité et pour quels service ou missions à assurer ?
Même si le Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 et l’arrêté du 28 mars sont venus préciser le cadre départemental et les modalités financières, il reste quelques incertitudes à lever comme celle du volontariat ?
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales, le Ministre a précisé que, dans un premier temps, les réquisitions ne sont envisagées que sur la base du volontariat. Il va inviter les Recteurs à réactualiser la liste de leurs personnels de santé volontaires pour les transmettre aux Préfets via les ARS.
Pour rappel, l’arrêté de réquisition du préfet doit préciser plusieurs éléments : l’identité de la personne requise, l’objet de la réquisition, son motif et sa période, ainsi que les textes juridiques qui fondent la décision.
D’après le Ministre, le gouvernement s’est engagé à mettre à disposition plus de matériel de protection.
Quelle prise en charge financière est prévue pour les réquisitions ?
L’Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 le définit :
Article 2
I. – L’indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée comme suit :
6° Pour les infirmiers du ministère de l’éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les infirmiers salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les infirmiers du service médical de l’assurance maladie, ainsi que les infirmiers exerçant en administration publique, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service,
24 euros entre 8 heures et 20 heures,
36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures,
48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Diplômé.es psy avant 1991, carrière Éducation nationale, ou longue période sans exercice dans les services de soins, absence de DPC (développement professionnel continu) au ministère de l’Éducation, problème d’actualisation des connaissances…
Même si ce n’est plus de sa compétence, le SNICS demande au Ministre d’interpeller le gouvernement sur ces points afin que puisse se mettre en place un traitement au cas par cas des demandes avec un accompagnement dans les services (possibilité de doublons).
Pour le Ministre, il va effectivement falloir faire preuve de discernement car c’est l’autorité de réquisition qui fixe, en accord avec la personne volontaire, l’affectation et les collègues exerceront sous l’autorité complète du Préfet sur demande des ARS. Il invite les volontaires à s’adresser et signaler leurs compétences spécifiques aux ARS
Est-il prévu de tester les infirmier.es de l’Education, dont les contacts avec des jeunes ont été nombreux avant le confinement afin de s’assurer que leur charge virale (estimée à 20 jours) ne met pas en danger les patient.es dont ils-elles s’occuperont ni les autres soignant.es ? Cas de COVID-19 +, attendre avant de mettre ces agent.es sur terrain (travail à distance)
Aucune réponse n’a pu être apportée ce jour, le le Directeur des ressources humaines va en étudier la possibilité, ce point leur parait important à envisager. Le dépistage serait même élargi à l’ensemble des personnels qui participent à l’accueil dans les établissements scolaires.
Comment protéger les collègues « à risque » ou leurs proches (conjoint.e-enfant) ?
Comment feront-ils ou elles pour se faire connaître et ne pas mettre leur santé en danger ? quelles démarches ? droit de retrait ?
Pour l’instant, les réquisitions n’étant prévues que sur la base du volontariat, le Ministre déconseille aux personnels qui s’estiment fragiles de se porter volontaires.
En cas de réquisitions plus larges, le SNICS a soulevé la question de l’articulation avec la médecine de prévention pour permettre de servir à l’Éducation nationale et celle du droit de retrait. Le ministère s’engage à y travailler.
À l’instar de nos collègues hospitalier.es, légitimes et applaudi.es chaque jour par la population, la majorité des infirmier.es de l’Éducation nationale ne sont pas inscrit.es à l’ordre infirmier (obligation légale depuis 2006), nous tenons à dénoncer la position de la Rectrice de l’académie de Lille qui utilise une crise sanitaire très anxiogène (et particulièrement pour les soignant.es) pour contraindre les infirmier.es à s’inscrire à un ordre qu’ils-elles refusent massivement. L’urgence étant de soigner, pouvez-vous nous confirmer que les modalités seront les mêmes que lors de la grippe H1N1 (sans numéro d’ordre) ?
La réserve sanitaire a opposé un refus à la demande du Ministre de l’Éducation de lever l’obligation du numéro ordre pour la mobilisation des personnels infirmiers. La mobilisation se faisant actuellement par une plateforme ou par la réquisition, pour le Ministre la question de l’inscription à l’ONI est tombée.
Le SNICS demande des précisions sur l’organisation du temps de travail : en temps partiels et congés annuels ?
Ce point fera l’objet d’une note pour clarifier les positions statutaires.
Pour le Ministère, les demandes d’ASA ou de bénévolat ont été utilisées à défaut dans un premier temps. Ces dispositions ne sont effectivement pas satisfaisantes. Si des personnels ne sont pas réquisitionnés mais souhaitent travailler dans une structure, il faudrait faire une demande de convention de mise à disposition signée entre le rectorat et la structure d’accueil sur un statut de bénévolat.
Le SNICS demande que la même procédure que pour les autres soignant.es soit appliquée, avec des déplacements raisonnables selon l’âge des enfants et des horaires compatibles avec les horaires de travail.
Dans chaque région, des internats seront réquisitionnés, sous autorité des ARS et Préfets de région pour héberger soignant.es et SDF, il s’agira d’une réquisition de droit à laquelle l’Éducation nationale ne peut s’opposer.
Le SNICS a demandé la suspension des travaux en cours sur la santé des élèves (décentralisation, BO des soins et des urgences…) afin que tout le monde puisse se concentrer sur la gestion de la crise.
Le SNICS espère avoir répondu à vos questions ou inquiétudes et vous rappelle qu’il reste à votre disposition à tous les échelons pour vous aider en cas de difficultés pendant cette période difficile.
Retrouvez des thèmes importants en cette situation particulière de crise sanitaire qui nous impacte toutes et tous. Le droit de retrait, l’engagement volontaire ou bénévole sont autant de questions qui remontent fréquemment depuis les académies que nous avons essayé de traiter ici.
Continuez à nous faire remonter vos questions, préoccupations, témoignages suscités par la situation actuelle via vos Secrétaires Académiques.
La Réserve sanitaire est la réserve du ministère de la Santé. Regroupant des professionnel.les de tous les métiers du secteur de la santé, salarié.es, libéraux-libérales ou retraité.es, elle est mobilisée par les autorités lorsqu’une situation sanitaire exceptionnelle nécessite l’envoi de renforts. Elle n’intervient pas en premier recours mais en appui des acteurs sanitaires locaux lorsque ceux-ci sont dépassés ou épuisés par une crise.
Les infirmier.es de l’Éducation nationale font partie des personnels de santé pouvant intégrer la Réserve Sanitaire.
Peuvent déclencher la Réserve Sanitaire, les ARS et bien entendu le ministère de la Santé.
Lors de la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, le site de la Réserve Sanitaire habituelle permettant le recrutement de nouveaux-nouvelles réservistes a été très vite saturé, dès le 16 mars. Pour preuve, le vendredi 20 mars une alerte a été envoyée par mail aux réservistes à 18h. Dès 21h40 le même soir, cette alerte a été clôturée, plus de 2000 réponses avaient été enregistrées en 1h. Et depuis les inscriptions pour la réserve sanitaire ne sont plus possibles.
Un nouveau dispositif a été mis en place spécifiquement pour la crise sanitaire du COVID-19 et il n’est plus possible actuellement de s’inscrire pour la Réserve Sanitaire habituelle.
Un simple formulaire est à renseigner. Il est demandé de renseigner son N° Adeli et il est possible de préciser son activité professionnelle (infirmier.e à l’Éducation nationale).
Il n’est pas précisé si les conditions de recrutement sont identiques à celles que pratique la Réserve Sanitaire habituelle (rémunération, hébergement…).
RÉQUISITION
Elles sont faites par les préfet.es de département ou de zone de défense, ou par le Premier ministre, dans le cadre du Plan blanc élargi, en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du Code de la santé publique.
Le Code de la Santé est complété par le Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
2° Il est inséré, après l’article 12, un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – Le représentant de l’État dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. »
Ce décret met donc les procédures de réquisition au niveau des préfets de départements, il entre en vigueur dès sa parution au Journal Officiel.
L’arrêté de réquisition du préfet doit préciser plusieurs éléments : l’identité de la personne requise, l’objet de la réquisition, son motif et sa période, ainsi que les textes juridiques qui fondent la décision. Dans le cadre des fonctions exercées, la poursuite de la personne concernée n’est possible qu’à titre individuel qu’en cas de faute détachable du service.
La loi prévoit une amende de 3750 euros pour tout soignant décidant de refuser une réquisition. L’indemnisation des réquisitions est régie par le Code de la défense.
En termes de droit, la réquisition n’est pas un procédé habituel d’action. L’Administration n’est fondée à y recourir que de manière exceptionnelle, lorsque la satisfaction de l’intérêt général l’exige. C’est donc un dispositif exceptionnel et temporaire créé pour répondre à des besoins urgents et exceptionnels et parer à l’insuffisance des moyens juridiques habituels. Ces circonstances particulières se rapportent au constat d’une situation d’urgence et de l’incapacité de l’Administration d’y remédier par ses propres moyens.
Face à la notion d’’impuissance publique, la réquisition est une sorte de « procédé subsidiaire » qui ne peut être employé que lorsque l’Administration ne peut assurer le même résultat par l’emploi des moyens dont elle dispose de manière ordinaire.
Le droit de réquisition s’apparente aussi à un ultime recours, qui ne peut être utilisé que lorsque toutes les autres solutions juridiquement possibles ont échoué. Le 4è alinéa de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ouvre un droit de réquisition au profit du préfet lorsque « les moyens dont il dispose (…) ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ». Il conditionne similairement la réquisition de biens et de services « nécessaires pour assurer les besoins du pays » dont la fourniture doit, d’abord, être obtenue « par accord amiable » et, à défaut, par réquisition.
Il en résulte donc, en pratique, l’obligation pour l’autorité de rechercher des solutions alternatives propres à assurer le maintien ou le rétablissement de l’ordre public.
Avant de réquisitionner, il conviendrait donc d’utiliser les réserves sanitaire et militaire…
Toujours soucieux de la sécurité et de la défense des personnels infirmiers, le SNICS va questionner le Ministre afin d’obtenir des précisions sur ce qui sera mis en place et pointer les difficultés potentielles pour les collègues :
Comment se feront les réquisitions ? Et avec quelles déclinaisons territoriales ?
Comment sera assurée la sécurité des personnels réquisitionnés alors même que les moyens de protection ne sont pas toujours disponibles ?
Comment les collègues « à risque », dont les pathologies font partie de la liste, feront-ils ou elles pour se faire connaître et ne pas mettre leur santé en danger ?
Sur quelles missions les réquisitions seront-elles faites et comment sera-t-il tenu compte des parcours et des compétences des infirmier.es de l’Éducation nationale ?
Ce dispositif permet aux fonctionnaires de s’absenter de leur travail pour raisons personnelles et/ou syndicales. Ces autorisations ne sont pas de droit, à l’exception de celles pour travaux aux Assemblées publiques et travaux des organismes professionnels.
Elles sont accordées par le supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service.
L’agent.e qui bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence est considéré.e comme étant en activité de service (Conseil d’État du 6 juillet 1979) ce qui a comme conséquences :
L’absence est considérée comme service accompli.
La durée d’ASA n’est pas imputée sur celle des congés annuels
(Conseil d’Etat – 4 avril 1997 – “Monsieur BOUVIER”). L’agent.e bénéficiaire d’une autorisation d’absence doit continuer à percevoir sa rémunération ; hors certains cas particuliers concernant les absences liées aux mandats locaux ou celles concernant les sapeurs-pompiers volontaires, qui peuvent ne pas être rémunérées.
Congé annuel et autorisation spéciale d’absence : le congé annuel d’un.e agent.e ne peut être interrompu par une autorisation d’absence. Ainsi, un.e agent.e en congés annuels ne peut prétendre en récupérer une partie s’il-elle a bénéficié d’une autorisation spéciale d’absence pendant ses congés.
Autorisation spéciale d’absence et accident de travail : Si l’autorisation d’absence n’est pas extérieure à l’activité de l’agent.e public-publique mais en constitue le prolongement, l’accident survenu pendant une absence de ce type sera considéré comme un accident du travail causé dans l’exercice des fonctions.
(Conseil d’Etat – 1er avril 1998 – “Monsieur TAILLEZ”). L’accident survenu pendant une autorisation spéciale d’absence pour participer à un congrès syndical. Il suffit que l’accident soit survenu dans l’exercice d’une activité normale se rattachant à l’exercice des fonctions, ainsi que pendant le temps de l’autorisation d’absence. En outre, ce régime de responsabilité s’applique de plein droit pour les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier (article 19/1 de la loi 91-1389 du 31 décembre 1991).
De la même manière, les salaires doivent être versés aux agent.es.
La situation Covid étant nouvelle et exceptionnelle, le recours aux ASA ne parait pas le dispositif adapté pour y répondre.
Il est régi par la LOI 83-634 du 13/7/83
Article 25 septies
Concernant le cumul d’activité pour bénévolat :
Il est possible d’exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
Concernant le cumul d’activité pour activité ou mission d’intérêt général :
L’autorisation par l’administration de cumuler est possible, à titre accessoire, pour une activité d’intérêt général auprès d’une structure publique ou d’un organisme à but non lucratif, ou une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger.
Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non et doit être compatible avec les fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public.
La loi ne donne pas d’indication précise sur le nombre d’heures ou la rémunération que l’activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s’agir d’une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L’activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service. Avant de débuter son activité, l’agent.e doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité.
Cette demande comprend au moins les informations suivantes :
Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
L’autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. L’agent.e accompagne sa demande de toute autre information utile sur l’activité accessoire envisagée.
Lorsque l’autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’agent.e à la compléter. L’agent.e dispose de 15 jours maximum à partir de la réception de la demande d’information complémentaire pour transmettre les informations demandées. L’autorité hiérarchique notifie sa décision dans le mois suivant la réception de la demande. En l’absence de décision écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée
La décision d’autorisation d’exercer l’activité accessoire envisagée peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé.e.
L’autorité hiérarchique peut refuser une demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que l’agent.e continue à l’exercer :
si l’intérêt du service le justifie ;
si les informations que fournies lors de la demande sont inexactes ;
si ce cumul est incompatible avec les fonctions au regard des obligations déontologiques de la Fonction publique.
À ce jour, les infirmier.es de l’Éducation nationale sont en position d’activité, en télétravail à leur domicile, en tant que réfèrent.es de santé et conseiller.es techniques pour accompagner les chefs d’établissements, organiser les accueils locaux et répondre aux interrogations et inquiétudes légitimes de l’ensemble de la communauté scolaire, élèves et familles compris.
Le cumul pour activité ou mission d’intérêt général n’étant possible qu’en dehors des heures de service, il semble donc impossible d’aller renforcer un service de soins durant ses heure de travail.
Les risques encourus par les agent.es qui pratiquerait un cumul d’activité pendant leur « temps de travail » sont donc importants en termes de responsabilité et pose la question de la prise en charge d’accident sur le lieu de l’activité ou des déplacements pour s’y rendre.
BÉNÉVOLAT
Le Président de la République a appelé les Français à « inventer de nouvelles solidarités ».
Le bénévolat consiste à s’engager gratuitement pour une personne ou dans l’une des 1,5 millions d’associations françaises. Contrairement au volontariat, pour lequel on signe un contrat et où l’on est indemnisé, le bénévolat s’exerce librement, en dehors de son temps professionnel, et n’est pas rémunéré.
Bénévolat dans le cadre d’une association (Croix rouge,…)
La plupart des associations souscrivent une assurance responsabilité civile association. Cette RC couvre les dommages causés à une tierce personne. Les dommages subis pour soi-même ne sont pas considérés comme accident du travail.
Cependant, si vous êtes victime d’un accident sans tiers responsable, l’assurance de l’association prend en charge vos dommages.
Si vous causez un dommage à autrui, la responsabilité civile de l’association permet d’indemniser la victime.
Toutefois, en matière de responsabilité pénale, si aucune disposition spécifique n’est prévue pour les bénévoles, ceux-ci sont justiciables, en cas d’infraction d’imprudence, au titre de l’article 121-3 du Code pénal dont la rédaction a été modifiée par la loi du 10 juillet 2000 en vue de préciser la définition des délits non intentionnels.
Bénévolat Hors association
Il est fortement déconseillé d’apporter un soutien hors cadre associatif. Si malgré tout on envisage ce choix, il est important de voir avec son assurance personnelle pour la couverture en responsabilité civile mais la question de la responsabilité professionnelle reste entière ?…
La situation actuelle est hors normes et bouscule le cadre légal ordinaire. Le temps de confinement peut permettre aux agent.es de la Fonction publique d’«agir » ce temps, mais on sort du cadre du bénévolat « ordinaire sur temps libre » et on doit en informer notre hiérarchie et avoir une autorisation et un cadre légal protecteur.
Référence : Fiche de la DGAFP du 11 mars 2020.
Le droit de retrait est une disposition permettant à l’agent.e qui a un motif raisonnable de penser que la situation de travail à laquelle il-elle est confronté présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, de se retirer de son poste de travail sans encourir de sanction ou de retenue sur salaire.
Légalement, il n’est donc pas exigé l’existence d’un danger grave et imminent, mais seulement que l’appréciation du-de la salarié.e soit raisonnable.
Il est organisé, pour les agent.es publics d’État, par les dispositions de l’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Le TA de Besançon a, par un jugement du 10 octobre 1996 Glory c/ commune de Châtenois-Les-Forges, considéré que le droit de retrait constituait un principe général du droit bénéficiant à tout.e agent.e public. C’est un principe emprunté au droit du travail : le droit de retrait d’une situation de travail est l’expression d’un principe prolongeant dans la vie professionnelle un droit fondamental, son droit à l’intégrité physique.
A plusieurs reprises, le juge a reconnu une situation dangereuse permettant aux salarié.es d’appliquer leur droit de retrait « sans attendre d’être soumis au danger réel, grave et imminent, la nature du danger étant tel qu’il eût été sans doute trop tard pour exercer son droit de retrait ».
Sur la notion de « danger grave », la circulaire du ministre du Travail n 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 donne la définition suivante : «tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Pour les tribunaux, ce danger doit être distingué du risque « habituel » du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail.
Dans le cas de crise sanitaire que nous traversons, nous sommes dans le cas de conditions anormales d’exercice…
C’est un danger grave, puisque cela peut entraîner la mort, voire des séquelles liées à l’intubation et au coma artificiel.
Concernant la question de l’imminence, le droit de retrait vise « tout danger susceptible de se réaliser brutalement et dans un délai rapproché.
Le danger est imminent :
du fait de la grande contagiosité du virus,
du fait que les symptômes peuvent survenir quelques jours après la contamination.
Note DGAFP mars 2020 : « En période d’épidémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus à l’origine de l’épidémie. »
Elle donne comme exemple la situation du personnel hospitalier exposé à des risques de contamination par le virus HIV ou de l’hépatite B ( TA Versailles 2 juin 1994 Hadjab et a. c/ Administration générale de l’Assistance publique).
Or la décision est : « la juridiction administrative a estimé que l’admission, dans un établissement hospitalier, des malades porteurs du virus HIV ou de celui de l’hépatite virale B ne présente pas, par elle-même, le caractère d’un danger grave et imminent au sens des dispositions précitées de l’article L. 4131-1 du Code du travail, dès lors qu’un tel établissement, en raison même de sa mission, doit être apte à faire face aux risques de contagion pour ses agents et pour les tiers » (= mise en protection des agent.es).
Note DGAFP mars 2020 : « Pour ces professionnels exposés de manière active au virus, il convient de prévoir des mesures de protection renforcées (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…). »
Les personnels systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait de l’exercice habituel de leur profession sont obligatoirement munis d’équipements de protection individuelle adaptés (masques FFP2 voire FFP3, gants, lunettes de protection …).
Le fait de ne pas les respecter peut même constituer une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires.
Certes, le seul motif d’un risque d’exposition au virus, sans précision supplémentaire, ne peut légitimer l’exercice du droit de retrait. Il faut donc préciser !
– exposition des soignant.es en poste auprès des personnes infectées :
En Chine, 63% des soignant.es ont été contaminé.es et la France fait déjà état de 5 médecins décédés des suites du COVID-19 après avoir pris en charge des patient.es atteint.es.
quelles sont les mesures de protection mises en place ?
sont-elles suffisantes en regard de ce que l’on sait du Virus ? (gouttelettes, 15 min de contact…) sachant que la distance d’1 mètre n’est pas possible à respecter en service de soins.
Conditions d’exercice anormal, problème des protections que doit fournir l’employeur (c’est le nœud du problème!).
Et pas celles prescrites par le gouvernement ! comme l’écrit insidieusement le ministère de la Santé dans sa publication « Le droit de retrait appliqué au Covid-19 » dès la 1ère page et en gras !
« dès lors que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement »…. Que vont contenir les ordonnances ??
Il convient de rappeler que le chef de service doit être à même de justifier qu’il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel.
Note DGAFP mars 2020: « En cas de contentieux, il appartient à l’agent qui revendique l’usage de son droit de retrait, de prouver l’existence effective d’un danger grave et imminent ».
Faux ! Guide juridique d’application du décret n° 82-453 publié par la DGAFP le 10 avril 2015 :« Les juridictions sociales recherchent, au cas par cas, non pas si la situation de travail était objectivement dangereuse, mais si le salarié justifiait d’un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. »
Préalablement à l’exercice de ce droit, l’agent.e a l’obligation d’alerter son chef de service du problème à l’origine de son intention d’utiliser le retrait, la jurisprudence n’exigeant pas cependant d’information écrite.
Le fait de nous citer en héros et héroïnes nous fait disparaître en tant que salarié.es avec des droits fondamentaux ! Et en majorité des femmes ! Or nous ne sommes pas en guerre !
Nous, soignant.es, sommes au service d’autrui et de leur bien-être, un devoir que nous assumons quotidiennement, mais nous avons aussi des droits et l’Etat, lui, a des responsabilités. Les infirmier.es dénoncent depuis trop longtemps les conditions déplorables dans lesquelles ils-elles exercent, chacun ses responsabilités !
Pour rappel, la loi créant l’Ordre infirmier, à l’initiative d’une poignée d’infirmier.es en majorité de secteur libéral, avait été demandée par un seul député et votée par quelques parlementaires.
Depuis sa création en 2006, cet Ordre est rejeté par la grande majorité de la profession. Contrairement à d’autres professions réglementées, les infirmier.es sont majoritairement salarié.es et le rôle disciplinaire de l’Ordre est déjà existant au niveau des commissions et chambres disciplinaires.
En 2009, la loi instaure pour les infirmier.es salarié.es en exercice l’inscription automatique à l’Ordre infirmier, par la communication par les employeurs des listes nominatives des infirmier.es qu’ils emploient. Les conditions de l’application de cette inscription automatique devaient être fixées par décret.
Compte tenu de l’opposition de la profession, les gouvernements successifs ont retardé la sortie de ce décret… La Ministre de la santé s’était engagée par écrit à ce que les ARS n’exigent pas le n° d’inscription à l’Ordre pour avoir son n° ADELI et qu’aucune poursuite ne sera faite pour exercice illégal de la profession pour les collègues non inscrites à l’Ordre.
Au 30 juin 2018, moins de 257 000 infirmier.es sur plus de 681 000 sont inscrit.es à l’Ordre, souvent par la contrainte et la menace (nouvelles diplômées et inscriptions aux concours), sachant qu’un peu plus de 110 000 ont une activité libérale. La proportion d’inscrits à l’Ordre pour le secteur salarié était donc bien faible !
Le 10 juillet 2018, le gouvernement actuel a profité de l’été pour publier le décret d’application de l’inscription automatique, dont le projet avait reçu le rejet unanime du Haut Conseil des Professions Paramédicales (fait rarissime !).
Le SNICS-FSU avait alerté le Ministère sur la problématique de s’inscrire à cet Ordre dont le Code de déontologie nous empêche d’exercer nos missions à l’Éducation nationale.
Le Ministère a attendu le 23 janvier 2020 pour envoyer une note aux Recteurs sur l’inscription automatique. Cependant, il précise qu’une expertise est en cours sur la confidentialité des données et demande de ne procéder à aucune transmission de listes nominatives à l’ONI.
Il recommande malgré tout d’informer tous les professionnels infirmiers des obligations réglementaires, « dans leur intérêt ».
Actuellement en milieu hospitalier, c’est encore au moins 50 % des infirmier.es qui ne sont pas inscrites à l’Ordre ! Les directions d’établissement n’ont fait aucune démarche pour demander à ces professionnels de s’inscrire individuellement…
Concernant la réserve sanitaire, le dossier de confirmation d’inscription demandait, au début de la crise, le n° d’ordre. Le site a été mis à jour récemment, l’obligation d’inscription à l’Ordre n’est plus un critère pour intégrer la réserve sanitaire.
Il est aussi demandé pour la réserve militaire et certains de nos collègues à l’EN y sont inscrits. Le fait de n’avoir pas donné de n° d’Ordre ne les pas empêchés d’être appelés en missions !
Alors dans la situation de crise sanitaire que nous vivons actuellement, cette obligation d’inscription à l’Ordre est d’autant plus totalement décalée des préoccupations actuelles !
Professionnel.les de santé de premier recours, les infirmier.es de l’Éducation nationale ont été et restent en première ligne face à l’épidémie de coronavirus. En poste dans les établissements scolaires, ce sont des acteurs-trices incontournables de cette crise sanitaire.
Le SNICS-FSU a participé à la réunion de crise qui s’est tenue vendredi après-midi au ministère en présence du Ministre de l’Éducation nationale.
Ce dernier a précisé que les établissements n’étaient pas fermés mais bien en « restriction d’accueil ». Il appartiendra aussi au ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse d’organiser l’accueil des enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire en ARS ainsi que des personnels assurant directement la gestion de crise et qui ne disposeraient pas d’une solution de garde pour leurs enfants scolarisé.es en école et en collège.
Les élèves seront accueilli.es dans leur école de rattachement la première semaine –sans plus de précisions pour le moment. Ensuite, ils-elles seront regroupé.es dans des écoles près des centres hospitaliers sans dépasser 10 par classe.
A ce jour, les professionnel.les concerné.es sont :
tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé …
tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD …
les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmier.es, pharmacien.nes, sages-femmes, aides-soignant.es, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…
les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS) des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.
Interrogé par le SNICS, il a précisé que les enfants des personnels de l’Éducation nationale, y compris ceux des personnels de santé, ne sont pas concerné.es. Si vous devez garder votre ou vos enfants de moins de 16 ans, il faut vous rapprocher de votre chef d’établissement pour obtenir une autorisation spéciale d’absence.
Il ne peut répondre avec précision sur la place des infirmier.es de l’Éducation nationale dans la gestion de cette crise. Aucune réponse n’a été apportée, pas même à une question simple : que doivent faire les infirmier.es lundi matin ? quid de l’organisation retenue pour la réouverture des établissements ? Il précise cependant la forte probabilité de réquisition par les préfets.
Pour l’instant, un certain nombre de réunions institutionnelles sont maintenues (CTA, CAPN), mais les choses peuvent évoluer en fonction des directives ministérielles ou rectorales. Les visio-conférences et le télétravail sont à favoriser pour les enseignant.es.
Pour le SNICS, les infirmier.es de l’Éducation nationale, référent.es de santé de l’établissement doivent (si ils-elles le peuvent) être dans les établissements lundi pour accompagner les chefs d’établissements en tant que conseiller.es techniques et membres de droit des commissions hygiène et sécurité ( CHS) : organiser les accueil locaux et répondre aux interrogations et inquiétudes légitimes de l’ensemble de la communauté scolaire.
Cela ne veut pas dire que nous allons rester dans des établissement vides, les chefs d’établissement expriment avant tout le besoin d’une disponibilité téléphonique de l’infirmier.e pour répondre aux questions techniques, pour organiser et assurer la prise en compte des besoins de santé des élèves accueilli.es et la sécurité de tous-tes.
Conscient.es qu’en tant que professionnel.les de santé nous pouvons être réquisitionné.es par les Préfet.es si la situation sanitaire le justifie (plan blanc élargi), nous souhaitons que cela soit organisé en amont avec les représentant.es des personnels et dans le cadre de véritables plans départementaux.
Dans ce cas, le SNICS exigera que les enfants de moins de 16 ans des infirmier.es bénéficient des mêmes dispositions que celles mises en place par les établissements pour tous les personnels de santé qui participent à la gestion de crise.
Si vous êtes fragilisé.es par un problème de santé, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d’absence (ASA) ou, comme le bulletin officiel le précise, au cas par cas une demande de droit de retrait à effectuer auprès de votre chef d’établissement. Pour obtenir un arrêt de travail, il faut se signaler à la médecine de prévention ou à votre médecin traitant.
Comme notre profession a toujours su le faire, il va nous falloir faire preuve d’adaptation et d’ajustement au cas par cas.
Le SNICS tient à vous assurer de sa disponibilité et de celle de tous-tes vos représentant.es nationaux-les, académiques et départementaux-les.
